Lois, règles et recommandations
Renseignez-vous sur les lois et les règles qui s’appliquent à la Commission de révision des placements sous garde (CRPG).
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Pages d’information pertinentes
Lois et règlements
Le mandat de la CRPG est régi par la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). Selon la LSEJF (article 152), la CRPG peut mener les examens demandés par des adolescentes et adolescents placés sous garde ou en détention.
Règles de procédure
Règles de procédure de la CRPG
Recommandations
Pour en savoir plus sur les types de recommandations formulées par la CRPG, consultez notre page Web sur le processus de demande et d’examen.