Processus de demande et d’examen
Renseignez-vous sur les étapes du processus de demande et d’examen de la Commission de révision des placements sous garde (CRPG), notamment :
- ce qu’il faut faire avant de déposer une demande;
- la démarche à suivre pour déposer une demande;
- ce qui se passe par la suite.
Explorer l’information sur le processus de demande et d’examen à l’aide des onglets.
1. Avant le dépôt
Renseignez-vous sur les étapes à suivre avant de déposer une demande auprès de la Commission de révision des placements sous garde (CRPG).
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Rôle de la CRPG
Si vous êtes un adolescent ou une adolescente placé(e) en détention et qu’on vous accuse d’avoir commis une infraction survenue quand vous aviez moins de 18 ans, vous pouvez demander à la CRPG de réviser :
- le lieu particulier où l’on vous garde ou l’on vous transfère;
- votre transfèrement d’un lieu de garde en milieu ouvert à un lieu en milieu fermé;
- la décision de la directrice provinciale/du directeur provincial de rejeter votre demande de mise en liberté provisoire ou de congé de réinsertion sociale.
La plupart des examens se déroulent sous la forme d’enquêtes par téléphone, effectuées dans les 30 jours. La CRPG fait une recommandation à la directrice provinciale/au directeur provincial basé sur si votre établissement actuel répond ou non à vos besoins.
Date limite pour le dépôt d’une demande
Vous avez 30 jours pour communiquer avec la CRPG pour demander un examen :
- à compter du moment où l’on vous place ou vous transfère dans un établissement; ou
- à compter du moment où vous recevez la décision de la directrice provinciale/du directeur provincial concernant votre placement, votre transfèrement, votre mise en liberté provisoire ou votre congé de réinsertion sociale.
Demandes d’accessibilité et de mesures d’adaptation
La CRPG veut que tout le monde puisse participer à ses instances sur un même pied d’égalité. Si vous pensez avoir des problèmes pour participer au processus de demande et d’examen de la CRPG, veuillez l’en informer immédiatement. La CRPG fournira des mesures d’adaptation pour les besoins liés au Code des droits de la personne, énoncés dans la Politique en matière d’accessibilité et de mesures d’adaptation de Tribunaux décisionnels Ontario.
Services linguistiques
Services en français
Tribunaux décisionnels Ontario veillent à ce que les services en français soient clairement annoncés, visibles, faciles d’accès et d’une qualité équivalente à celle des services offerts en anglais. Pour en savoir plus, consultez la Politique sur les services en français.
Les documents et formulaires de la CRPG sont offerts en français et en anglais. De plus, les instances de la CRPG peuvent se dérouler en français, en anglais ou dans les deux langues. Si vous faites une demande d’examen en français, la CRPG affectera une ou un arbitre bilingue. Si vous avez fait votre demande en anglais, mais que vous préférez poursuivre en français, veuillez en informer la CRPG dès que possible.
Autres langues que l’anglais ou le français
La CRPG peut fournir des interprètes pour d’autres langues que le français ou l’anglais, y compris le langage gestuel. Si vous avez besoin de services d’interprète, veuillez en informer l’agente ou agent de traitement des cas lorsque vous remplissez votre demande, ou dans les plus brefs délais.
Toute la correspondance soumise à la CRPG doit être en français ou en anglais. La CRPG ne fournit pas de services de traduction.
2. Dépôt d’une demande
Pour déposer une demande, veuillez composer le 416 327-4673 ou le 1 888 728-8823, et une agente ou un agent de traitement des cas vous aidera.
L’agente ou agent de traitement de cas vous demandera les renseignements suivants :
- votre nom;
- votre date de naissance;
- le nom et le numéro de téléphone de votre établissement;
- si vous avez été condamné ou si vous êtes détenu;
- si vous souhaitez indiquer votre identité raciale ou culturelle pour nous aider à évaluer vos besoins;
- le nom de l’unité dans votre établissement;
- le nom de votre intervenante ou intervenant de première ligne dans votre établissement;
- le nom et le numéro de téléphone de votre agente ou agent de probation, s’il y a lieu;
- la date du placement, du transfèrement ou de la décision visée par la demande d’examen, soit :
- la date de votre placement dans votre établissement actuel;
- la date de votre transfèrement dans votre établissement actuel;
- la date à laquelle vous avez reçu une décision de la directrice provinciale ou du directeur provincial concernant votre placement, votre transfèrement, votre mise en liberté provisoire ou votre congé de réinsertion sociale;
- la raison pour laquelle vous demandez un examen;
- de l’information sur votre condamnation ou votre détention;
- si vous avez besoin d’une mesure d’adaptation (autres dispositions) ou de services d’interprète.
Si votre demande ne remplit pas les critères pour faire l’objet d’un examen, une ou un arbitre de la CRPG vous appellera pour vous expliquer pourquoi.
3. Types d’examen
Enquête
Le type d’examen le plus courant est l’enquête. Dans les 24 heures suivant la réception de votre demande, une ou un arbitre vous appellera pour discuter avec vous. Elle ou il appellera aussi des personnes qui vous connaissent et sont au courant de votre situation. L’arbitre utilisera l’information ainsi recueillie pour faire une recommandation.
Audience
Dans des circonstances exceptionnelles, la CRPG peut tenir une audience au lieu de mener une enquête. Dans ce cas, elle vous en avisera dans un délai de 10 jours.
4. Processus d’examen
Pendant l’examen, la Commission de révision des placements sous garde (CRPG) peut demander des renseignements aux personnes suivantes :
- la directrice provinciale/le directeur provincial qui a pris la décision;
- le personnel de votre établissement actuel;
- le personnel de l’établissement où vous aimeriez que l’on vous transfère;
- toute autre personne susceptible de détenir des renseignements utiles, par exemple :
- votre agente ou agent de probation;
- vos parents;
- votre intervenante ou intervenant de la société d’aide à l’enfance;
- votre conseillère ou conseiller;
- votre avocate ou avocat.
La CRPG fait une recommandation à la directrice provinciale/au directeur provincial. Celle-ci reposera sur la capacité de votre placement actuel à répondre à vos besoins.
5. Après l’examen
Découvrez ce qui se passe après un examen par la Commission de révision des placements sous garde (CRPG).
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Échéancier des recommandations
Après l’examen, la CRPG fera une recommandation pour déterminer si votre placement actuel répond à vos besoins. Cette recommandation résumera les renseignements recueillis et justifiera la décision de la CRPG.
La directrice principale/le directeur provincial et vous recevrez la recommandation dans les 30 jours suivant la demande. L’arbitre de la CRPG vous appellera pour vous aviser de la recommandation avant qu’elle ne soit envoyée. La CRPG vous l’enverra aussi par télécopieur et vous demandera de signer un formulaire pour indiquer que vous l’avez reçue.
Recommandations possibles
La CRPG peut confirmer la décision de la directrice provinciale/du directeur provincial, le placement ou le transfèrement. La CRPG peut aussi recommander à la directrice provinciale/directeur provincial de vous :
- transférer dans un autre établissement;
- transférer dans un établissement de garde en milieu ouvert;
- accorder votre mise en liberté provisoire;
- accorder votre congé de réinsertion sociale.
La CRPG peut seulement faire des recommandations, ce qui veut dire que la directrice provinciale/le directeur provincial n’a pas l’obligation de faire ce qu’elle recommande. Par exemple, même si la CRPG recommande un changement d’établissement, la directrice provinciale/le directeur provincial peut décider de vous garder là où vous êtes.
Caractère privé et confidentiel des recommandations
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents interdit la publication des renseignements personnels des adolescentes et adolescents en détention. C’est pourquoi il existe deux versions des recommandations de la CRPG :
- une version officielle contenant les renseignements identificatoires, pour vous et la directrice provinciale/le directeur provincial;
- une deuxième version de la recommandation pourrait être publiée sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). Cette version serait accessible à tous et ne contiendrait aucun renseignement identificatoire. Par exemple, le nom de votre établissement, votre nom et votre date de naissance n’y figureraient pas.
6. Délais de service de la CRPG
Les délais de service suivants donnent une idée générale du temps nécessaire pour réaliser chaque étape importante du processus de notre tribunal. Veuillez garder à l’esprit que les délais réels peuvent varier en fonction des circonstances propres à chaque affaire.
Nous surveillons également chacun de nos tribunaux à l’aide d’un ensemble normalisé d’indicateurs de rendement clés. Veuillez consulter les indicateurs de rendement clés (IRC) pour de plus amples renseignements.
Que se passe-t-il après avoir appelé la CRPG pour demander une révision de mon placement?
Une fois que vous avez appelé la Commission de révision des placements sous garde (CRPG) et qu’un agent ou une agente de traitement des cas a rempli une demande avec vous par téléphone, un ou une membre du tribunal vous appellera dans un délai d’un jour ouvrable pour commencer la révision.
Combien de temps faudra-t-il au ou à la membre du tribunal pour faire une recommandation concernant mon placement?
Habituellement, une recommandation est envoyée 30 jours après avoir demandé une révision.
Si j’appelle la CRPG, combien de temps faudra-t-il pour que l’on me réponde?
Si vous appelez entre 8 h 30 et 17 h, du lundi au vendredi, un agent ou une agente de traitement des cas répondra généralement sans tarder. En dehors de ces heures, vous pourrez laisser un message, et un agent ou une agente vous rappellera dans un délai d’un jour ouvrable.