Avis important
Le 13 mai 2026
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) mène des consultations sur des propositions de mise à jour de ses Règles de procédure et de ses directives de pratique afin de simplifier les processus, d’améliorer l’accessibilité et de régler les requêtes plus efficacement pour les parties. Pour de plus amples renseignements, consultez le Point sur les activités du TDPO.
Directives de pratique
Apprenez-en davantage sur les directives de pratique relatives à l’examen par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO).
La consultation sera ouverte du 13 mai au 5 juin 2026.
Directives de pratique pour la révision
Directive de pratique sur la communication avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
- Actuel : Directive de pratique sur la communication avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
- Révisé : Directive de pratique sur la communication avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
Directive de pratique sur le réexamen
- Actuel : Directive de pratique sur le réexamen
- Révisé : Directive de pratique sur le réexamen
Directive de pratique sur la compétence
- Actuel : Directive de pratique sur la compétence
- Révisé : Directive de pratique sur la compétence
Directive de pratique sur les conférences téléphoniques relatives à la cause
- Actuel : Directive de pratique sur le nouveau systeme de traitement des cas et les conferences telephoniques relatives a la cause
- Révisé : Directive de pratique sur les conférences téléphoniques relatives à la cause
Directive de pratique sur les demandes d’audience sommaire
- Actuel : Directive de pratique sur les demandes d’audience sommaire
- Révisé : Directive de pratique sur les demandes d’audience sommaire