Nouveautés
mars 3, 2020
CRÉF : Communiqué
Changement du mois d’audience pour les appels passés
Veuillez noter que dès mars 2020, le mois d'audience sur le Liste des appels passés sera changé de 6 mois à 2 mois (du date limite fixée pour le dépôt des éléments de preuve) pour en assurer que tous appels…
février 14, 2020
TDO : Communiqué
Augmentation des droits de dépôt à Tribunaux décisionnels Ontario
À compter du 1er avril 2020, les droits de dépôt exigés à la Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF), à la Commission de la location immobilière (CLI) et au Tribunal d'appel en matière de permis (TAMP) augmenteront de six…
novembre 27, 2019
CRÉF : Communiqué
Changements à venir – Foire aux questions
Pour faire suite aux notes de service de Tribunaux décisionnels Ontario concernant les changements à venir à la Commission de révision de l’évaluation foncière (la Commission) datées du 3 juillet 2019 et du 22 novembre 2019, vous trouverez des réponses…
novembre 22, 2019
CRÉF : Communiqué
Changements à venir à la CRÉF – janvier 2020
La Commission a examiné tous les commentaires fournit par les intervenants et a finalisé les modifications qui seront mises en œuvre dès janvier 2020. Veuillez consulter cette note de service pour les modifications complets. MEDIA CONTACT Janet Deline Tribunals Ontario…
septembre 23, 2019
TAS : Communiqué
Les audiences de Toronto se tiendront désormais au Centre des services de médiation et des audiences
Le mardi 1er octobre, le Tribunal de l'aide sociale (TAS) commencera à tenir ses audiences à Toronto au nouveau Centre des services de médiation et des audiences situé au 15, rue Grosvenor. Les audiences du TAS ne se tiendront plus…
août 15, 2019
TJSO : Communiqué
Nouvelle Politique sur les services en français de Tribunaux décisionnels Ontario
Tribunaux décisionnels Ontario a le plaisir d'annoncer qu'à compter du 16 août 2019, une nouvelle Politique sur les services en français s'applique aux 19 tribunaux décisionnels de ses trois divisions : Environnement et aménagement du territoire, Justice sociale et Sécurité,…
juillet 29, 2019
CLI : Communiqué
Le bureau de Toronto Sud s’installe au Centre des services de médiation et des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario
Le Centre des services de médiation et des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario, situé au 15, rue Grosvenor, à Toronto, a ouvert ses portes au public, pour la première fois le lundi 29 juillet. Le Bureau de Toronto Sud de…
juillet 8, 2019
CRÉF : Communiqué
Modifications proposées aux Règles de pratique et de procédure de la CRÉF maintenant ouvertes aux commentaires
Il a été proposé d’apporter certaines modifications aux Règles de pratique et de procédure de la CRÉF. Le public est invité à examiner les modifications proposées et à envoyer ses commentaires et ses suggestions par courriel au registrateur de la…
juillet 3, 2019
CRÉF : Communiqué
La CRÉF propose des modifications à processus
Afin de soutenir de nouvelles améliorations des ses processus, la Commission de révision de l’évaluation foncière propose d’apporter un certain nombre de modifications à ses Règles et à certaines de ses pratiques, expliqué dans cette note de service . Les…
juin 20, 2019
CLI : Communiqué
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2020
Le gouvernement de l'Ontario a annoncé que le taux légal d'augmentation du loyer, soit le pourcentage maximal dont les locateurs peuvent augmenter le loyer des locataires habitant déjà un logement sans obtenir l'autorisation de la Commission de la location immobilière,…