juin 22, 2021
CRÉF : Point sur les activités
Modifications à la Loi sur l’exercice des compétences légales
À compter au 3 juin 2021, un nouvel article 29 est ajouté à la Loi sur l’exercice des compétences légales afin de constituer en infraction le fait d’enregistrer une audience d’un tribunal décisionnel et de distribuer ces enregistrements, sauf si…
juin 21, 2021
TDO : Communiqué
Tribunaux décisionnels Ontario étend l’accès à la technologie dans des centres des audiences à Hamilton, London et Ottawa
Dans le cadre de l’engagement pris par Tribunaux décisionnels Ontario d’améliorer l’accès à la justice, la Commission de la location immobilière étend l’accès à la technologie à trois nouveaux centres des audiences en Ontario. À compter du 21 juin, les…
juin 18, 2021
CRÉF : Point sur les activités
Démarche de la CRÉF accordant la priorité au numérique – mise à jour
La présente fait suite à notre note de service du 29 janvier 2021 sur notre démarche de prestation de services accordant la priorité au numérique. La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) poursuit la mise en Å“uvre de cette…
mai 14, 2021
CLI : Communiqué
Adoption d’un calendrier plus efficace par la Commission de la location immobilière
La Commission de la location immobilière (CLI) travaille à la pleine reprise de ses activités en adoptant un calendrier qui priorisera les services de médiation, réduira les délais et bonifiera les services de règlement des différends. À compter du 31…
mai 13, 2021
CRÉF : Point sur les activités
Passage de la CRÉF aux instances sur Zoom
À compter du juillet, 2021, la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) utilisera la plateforme de vidéoconférence Zoom pour tenir des instances externes et discuter avec les parties prenantes. Comme vous le savez, au cours de l’année dernière, nous…
mai 12, 2021
TDO : Communiqué
Utilisation de Zoom par Tribunaux décisionnels pour la tenue d’instances par vidéoconférence
Tribunaux décisionnels Ontario met en Å“uvre la plateforme de vidéoconférence Zoom pour tenir les instances par vidéoconférence des tribunaux et des commissions. « Au cours de l’année écoulée, nous avons tenu des instances par vidéoconférence afin de fournir un accès…
avril 20, 2021
TDPO : Communiqué
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario souhaite obtenir les commentaires du public afin d’améliorer ses services
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) souhaite obtenir les commentaires du public sur certaines de ses formules, règles et procédures et sur certains de ses guides afin d’améliorer ses services et de favoriser le règlement plus…
avril 9, 2021
CRÉF : Point sur les activités
Restrictions à l’échelle provinciale – Décret d’urgence
Le 1er avril 2021, le gouvernement de l’Ontario a imposé des restrictions supplémentaires au décret d'urgence pris en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (la « LPCGSU »), à partir du 3…
avril 1, 2021
CRSEF : Communiqué
Directive de pratique sur les communications avec la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
À compter du 1er avril 2021, la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) appliquera une nouvelle Directive de pratique sur les communications avec la Commission. La nouvelle directive de pratique de la CRSEF s’inscrit…
mars 31, 2021
CRÉF : Point sur les activités
Ligne directrice sur les exigences relatives au format et au dépôt de documents électroniques
La présente a pour objet de faire le point sur la Ligne directrice sur les exigences relatives au format et au dépôt de documents électroniques, établie par la Commission pour la transmission électronique de documents. Cette Ligne directrice, qui entre…