juillet 23, 2020
CLI : Communiqué
Modification de la Loi sur la location à usage d’habitation
Le 21 juillet 2020, la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire – qui modifie certains articles de la Loi sur la location à usage d’habitation, 2006, – a reçu la sanction royale. La Commission…
juillet 8, 2020
CRÉF : Communiqué
Commission de révision de l’évaluation foncière – Foire aux questions
En raison de changements apportés aux activités de la Commission de révision de l'évaluation foncière face à la COVID-19, voici une foire aux questions utiles. La Commission acceptera-t-elle des appels en vertu de l'article 40 pour l'année d'imposition 2020, après…
juillet 2, 2020
CLI : Communiqué
Déclaration au sujet du rapport annuel du Bureau de l’Ombudsman
Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, a fait la déclaration suivante en réponse au rapport annuel de l'ombudsman publié le 30 juin 2020 : « Après avoir étudié attentivement le rapport annuel de l'ombudsman, j'apprécie les renseignements concernant…
juin 22, 2020
TDO : Communiqué
Augmentation des droits de dépôt le 1er juillet 2020
À compter du 1er juillet 2020, les droits de dépôt d'une requête à la Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF), à la Commission de la location immobilière (CLI) et au Tribunal d'appel en matière de permis (TAMP), ainsi que…
juin 17, 2020
TDO : Communiqué
Le gouvernement annonce la création du nouvel organisme Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario et la nomination d’une présidente exécutive
Le gouvernement de l'Ontario a annoncé la création d'un nouvel organisme de tribunaux décisionnels, Tribunaux de l'aménagement du territoire Ontario, à compter du 1er juillet 2020. Le nouvel organisme inclura le Tribunal d'appel de l'aménagement local, le Tribunal de l'environnement,…
juin 5, 2020
TDO : Communiqué
Nomination d’un nouveau président exécutif à Tribunaux décisionnels Ontario
Tribunaux décisionnels Ontario est heureux d'annoncer la nomination de Sean Weir à titre de président exécutif (intérimaire) à compter du 2 juin 2020. Sean possède une riche expérience dans le domaine juridique ainsi que dans la gestion, la planification et…
mai 21, 2020
CRSEF : Communiqué
Modification à la juridiction de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
Le 1er janvier 2020, la partie X (renseignements personnels) de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille est entrée en vigueur. La CRSEF n'a donc plus compétence pour examiner les plaintes…
mai 11, 2020
CRÉF : Communiqué
Calendrier des procédures – Suspension levée
La Commission de révision de l'évaluation foncière continue de fournir des services au public. Date limite de dépôt de l'appel: Le délai de dépôt des appels en matière d'évaluation foncière était le 31 mars 2020. Si vous n'avez pas pu…
avril 22, 2020
TAS : Communiqué
Le Tribunal de l’aide sociale tient des audiences par téléphone pendant la pandémie de COVID-19
Durant la pandémie de COVID-19, le Tribunal de l’aide sociale (TAS) tiendra toutes les audiences par téléconférence, jusqu’à nouvel ordre, afin d’assurer un accès à la justice équitable et efficace tout en protégeant la santé et la sécurité des Ontariens…
avril 21, 2020
CRÉF : Communiqué
Mise à jour de la CRÉF
Veuillez consulter la mise à jour de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) concernant les conséquences de la déclaration de situation d'urgence sur la Commission. (PDF) RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS Janet Deline Communications de Tribunaux décisionnels Ontario Media.TO-TDO@ontario.ca…