CRPG Processus de demande et d’examen
Renseignez-vous sur les étapes du processus de demande et d’examen de la Commission de révision des placements sous garde (CRPG), notamment la marche à suivre avant et lors du dépôt d’une demande et ce qui se passe par la suite.
Naviguer dans le processus de demande et d’audience à l’aide des onglets.
Avant le dépôt
Renseignez-vous sur les étapes à suivre avant de déposer une demande auprès de la Commission de révision des placements sous garde (CRPG).
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Rôle de la CRPG
Si vous êtes une jeune personne accusée d’avoir commis une infraction qui a eu lieu quand vous aviez moins de 18 ans, vous pouvez faire une demande à la Commission de révision des placements sous garde (CRPG) pour obtenir :
- un examen du placement des services de justice pour la jeunesse dans le lieu où l’on vous garde ou l’on vous transfère;
- un examen de votre transfèrement d’un établissement de garde en milieu fermé à un autre en milieu ouvert; ou
- un examen de la décision de la directrice provinciale ou du directeur provincial de rejeter votre demande de mise en liberté provisoire ou de congé de réinsertion sociale d’un établissement de garde.
La plupart des examens se déroulent sous la forme d’enquêtes par téléphone et sont effectués dans les 30 jours. La CRPG fait une recommandation à la directrice provinciale ou au directeur provincial afin d’aider à déterminer si l’établissement dans lequel vous vous trouvez actuellement répond ou non à vos besoins.
Date limite pour le dépôt d’une demande
Vous disposez de 30 jours pour communiquer avec la CRPG afin de demander un examen :
- à compter du moment où l’on vous place ou transfère dans un établissement; ou
- à compter du moment où vous recevez la décision de la directrice provinciale ou du directeur provincial concernant votre placement, votre transfèrement, votre mise en liberté provisoire ou votre congé de réinsertion sociale.
Demandes d’accessibilité et de mesures d’adaptation
La CRPG veut s’assurer que tout le monde peut participer à ses instances sur un pied d’égalité. Si vous pensez avoir des problèmes pour participer au processus de demande et d’examen de la CRPG, veuillez l’en informer immédiatement. La CRPG fournira des mesures d’adaptation pour les besoins liés au Code des droits de la personne, énoncés dans la Politique en matière d’accessibilité et de mesures d’adaptation de Tribunaux décisionnels Ontario .
Services linguistiques
Services en français
Tribunaux décisionnels Ontario veille à ce que les services en français soient clairement annoncés, visibles, faciles d’accès et d’une qualité équivalente à celle des services offerts en anglais. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la Politique sur les services en français for more information.
Les documents et formulaires de la CRPG sont offerts en français et en anglais. De plus, les instances de la CRPG peuvent se dérouler en français, en anglais ou dans les deux langues. Si vous faites une demande d’examen en français, la CRPG affectera une ou un arbitre bilingue à votre cas. Si vous avez fait votre demande en anglais, mais que vous préférez poursuivre en français, veuillez en informer la CRPG dès que possible.
Autres langues que l’anglais ou le français
La CRPG peut fournir des interprètes pour d’autres langues que le français ou l’anglais, y compris le langage gestuel. Si vous avez besoin d’un interprète, veuillez en informer l’agente ou l’agent de traitement des cas lorsque vous remplissez la demande ou le plus rapidement possible par la suite.
Toute la correspondance soumise à la CRPG doit être en français ou en anglais. La CRPG ne fournit pas de services de traduction, y compris la traduction de la correspondance du français vers l’anglais ou l’inverse.
Dépôt d’une demande
Pour déposer une demande auprès de la Commission de révision des placements sous garde (CRPG), veuillez composer le 416 327-4673 ou le 1 888 728-8823, et une agente ou un agent de traitement des cas vous aidera.
L’agente ou l’agent de traitement des cas remplira la demande avec vous par téléphone en vous demandant les renseignements suivants :
- votre nom;
- votre date de naissance;
- le nom et le numéro de téléphone de votre établissement;
- s’il s’agit d’une condamnation ou d’une détention;
- si vous voulez indiquer vos antécédents raciaux ou culturels pour nous aider à évaluer vos besoins;
- le nom de l’unité dans votre établissement;
- le nom de votre intervenante ou intervenant de première ligne dans votre établissement;
- le nom et le numéro de téléphone de votre agente ou agent de probation, le cas échéant;
- la date de votre placement ou de votre transfèrement à votre établissement actuel, ou la date à laquelle vous avez reçu une décision de la directrice provinciale ou du directeur provincial concernant votre placement, transfèrement, mise en liberté provisoire ou congé de réinsertion sociale;
- la raison pour laquelle vous demandez un examen;
- des renseignements sur votre condamnation ou votre détention;
- si vous avez besoin d’une mesure d’adaptation (autres dispositions) ou d’interprète pour participer au processus d’examen.
La CRPG avisera la directrice provinciale ou le directeur provincial que vous avez soumis une demande auprès d’elle.
Si votre demande ne remplit pas les critères pour faire l’objet, une ou un arbitre de la CRPG vous téléphonera pour vous en expliquer la raison.
Types d’examen
Le type d’examen le plus courant est l’enquête. Dans les 24 heures suivant la réception de votre demande par la Commission de révision des placements sous garde (CRPG), une ou un arbitre communiquera avec vous. Dans le cadre de l’enquête, l’arbitre vous interrogera ainsi que d’autres personnes qui vous connaissent et qui connaissent votre situation. L’arbitre utilisera les renseignements tirés de ces entrevues pour formuler une recommandation.
Dans des circonstances exceptionnelles, la CRPG peut tenir une audience au lieu de mener une enquête. Si la CRPG décide de tenir une audience, elle vous en informera dans les dix jours suivant votre communication avec elle.
Processus d’examen
Pendant l’examen, la Commission de révision des placements sous garde (CRPG) peut demander des renseignements aux personnes suivantes :
- la directrice provinciale ou le directeur provincial qui a pris la décision;
- le personnel de votre établissement actuel;
- le personnel de l’établissement où vous aimeriez que l’on vous transfère;
- d’autres personnes qui pourraient avoir des renseignements utiles, par exemple :
- votre agente ou agent de probation;
- vos parents;
- votre intervenante ou intervenant de la société d’aide à l’enfance;
- votre conseillère ou conseiller;
- votre avocate ou avocat.
La CRPG fera une recommandation à la directrice provinciale ou au directeur provincial afin d’aider à déterminer si votre placement convient ou non pour répondre à vos besoins.
Après l’examen
Apprenez-en plus sur ce qui se passe après un examen par la Commission de révision des placements sous garde (CRPG).
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Échéancier des recommandations
Après avoir procédé à l’examen, la Commission de révision des placements sous garde (CRPG) fera une recommandation afin d’aider à déterminer si votre placement actuel convient ou non pour répondre à vos besoins. La recommandation comprendra un résumé des renseignements recueillis et les raisons pour lesquelles la CRPG a décidé de la faire.
La recommandation vous sera communiquée, ainsi qu’à la directrice principale ou au directeur provincial, dans les 30 jours suivant la demande. L’arbitre de la CRPG qui a effectué l’examen vous appellera pour vous faire connaître la recommandation avant qu’elle ne soit envoyée. La CRPG vous télécopiera également la recommandation et vous demandera de signer un formulaire pour indiquer que vous l’avez reçue.
Recommandations possibles
La CRPG peut confirmer la décision de la directrice provinciale ou du directeur provincial, le placement ou le transfèrement, ou encore recommander à la directrice provinciale ou au directeur provincial :
- de vous transférer dans un autre établissement;
- de vous transférer dans un établissement de garde en milieu ouvert;
- de vous accorder votre mise en liberté provisoire; ou
- de vous accorder votre congé de réinsertion sociale.
La CRPG peut seulement faire des recommandations. Cela signifie que la directrice provinciale ou le directeur provincial n’a pas l’obligation de faire ce que la CRPG recommande. Par exemple, même si la CRPG recommande un changement d’établissement, la directrice provinciale ou le directeur provincial peut décider de vous garder là où vous êtes.
Caractère privé et confidentiel des recommandations
Les renseignements sur les adolescentes et adolescents en établissement de garde ou de détention sont sensibles et confidentiels. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne permet pas la publication de renseignements personnels sur des adolescentes et adolescents qui sont dans le système des services de justice pour la jeunesse. C’est pourquoi les recommandations de la CRPG sont formulées sous deux formes :
- une version officielle de la recommandation contenant tous les renseignements vous sera envoyée ainsi qu’à la directrice provinciale ou au directeur provincial;
- une seconde version de la recommandation, à laquelle on a enlevé tous vos renseignements signalétiques (par exemple, le nom de l’établissement ainsi que votre nom et votre date de naissance) peut être affichée sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII) où tout le monde peut la lire.
Délais de traitement des demandes
Renseignez-vous sur les délais de traitement des demandes auprès de la Commission de révision des placements sous garde (CRPG).
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Délais de traitement des demandes
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