CLI Formulaires, dépôt et droits de dépôt
Accédez aux formulaires de la Commission de la location immobilière (CLI) et découvrez comment déposer un formulaire et payer les droits de dépôt.
Si vous êtes le représentant ou un membre d’une coopérative de logement, consultez la page Expulsions de coopératives de logement.
Parcourez le processus pour remplir des formulaires et les déposer à l’aide des onglets.
Formulaires
Trouvez toutes les requêtes pour les locateurs et les locataires, les instructions relatives aux requêtes et d’autres formulaires.
Sur cette page
Utilisez le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario pour soumettre des requêtes, vérifier l’état d’un dossier, télécharger des éléments de preuve et utiliser l’Outil de règlement des différends en ligne.
Utilisez le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario pour vous renseigner sur vos droits et responsabilités ainsi que sur les règles et processus de la CLI.
Formulaires
Notes techniques
- Pour visualiser, imprimer ou transmettre par courriel ces formulaires, vous devez disposer de la version la plus récente du logiciel Adobe Reader. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit sur le site Web Adobe.
- Faites un clic droit sur le formulaire et sélectionnez « Enregistrer le lien sous… » pour sauvegarder le formulaire téléchargé sur votre ordinateur. Ouvrez ensuite cette copie dans le logiciel Adobe Reader. Ne remplissez pas les formulaires dans votre navigateur de recherche certains navigateurs ne permettent pas de remplir ou sauvegarder un formulaire.
Formulaires pour les locateurs
Trouvez et recherchez les avis, les requêtes et les autres formulaires à l’intention des locateurs. Pour savoir quel formulaire utiliser ou quelle requête déposer, consultez le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario.
| Nom du formulaire | Instructions | Effectuer le dépôt en ligne | Télécharger un formulaire |
|---|---|---|---|
| Avis d’augmentation de loyer pour les locateurs | |||
| N1 – Avis d’augmentation de loyer | N1 Instructions | ||
| N2 – Avis d’augmentation de loyer. Logement exclu de certaines dispositions de la loi | N2 Instructions | ||
| N3 – Avis d’augmentation du loyer/du prix des services en matière de soins et des repas | N3 Instructions | ||
| N10 – Convention d’augmentation du loyer d’un pourcentage supérieur au taux légal | N10 Instructions | ||
| Avis de résiliation de la location pour les locateurs | |||
| N4 – Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer | N4 Instructions | ||
| N5 – Avis de résiliation de la location en raison d’entrave à la jouissance raisonnable, de dommages ou de surpeuplement | N5 Instructions | ||
| N6 – Avis de résiliation de la location en raison d’actes illicites ou d’assertion inexacte quant au revenu pour un logement à loyer indexé sur le revenu | N6 Instructions | ||
| N7 – Avis de résiliation de la location en raison de dommages graves au logement locatif ou à l’ensemble d’habitation | N7 Instructions | ||
| N8 – Avis de résiliation de la location au terme | N8 Instructions | ||
| N11 – Convention de résiliation de la location | |||
| N12 – Avis de résiliation de la location parce que le locateur, un acheteur ou un membre de la famille veut occuper le logement locatif | N12 Instructions | ||
| N13 – Avis de résiliation de la location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l’affecter à un autre usage | N13 Instructions | ||
| Formulaires de requête pour les locateurs | |||
| L1 – Requête en expulsion d’un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l’arriéré de loyer | L1 Instructions | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | |
| L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d’une somme d’argent | L2 Instructions | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | |
| L3 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire – Le locataire a donné un avis de résiliation ou a consenti à résilier la location | L3 Instructions | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | |
| L4 – Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement | L4 Instructions | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | |
| L5 – Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal | L5 Instructions | ||
| L6 – Requête en révision d’un ordre d’exécution de travaux relatif aux normes d’entretien provinciales | L6 Instructions | ||
| L7 – Requête de transfert d’un locataire hors d’une maison de soins | L7 Instructions | ||
| L8 – Requête du locateur parce que le locataire a changé les serrures | L8 Instructions | ||
| L9 – Requête en paiement de l’arriéré de loyer | L9 Instructions | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | |
| L10 – Requête en paiement d’un montant dû par un ancien locataire | L10 Instructions | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | |
| A1 – Requête relative au champ d’application de la loi | A1 Instructions | ||
| A2 – Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif | A2 Instructions | ||
| A4 – Requête en modification du montant de la réduction du loyer | A4 Instructions | ||
| Autres formulaires pour les locateurs | |||
| Certificat de signification | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Certificat de signification – L10 Signification à un locataire ou à un ancien locataire qui n’a plus la possession du logement locatif | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Affidavit | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Fiche d’information sur les requêtes déposées en bloc | |||
| Consentement à la divulgation de documents par le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Consentement à la signification par courriel | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Paiement par carte de crédit | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Déclaration | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Demande de dispense du paiement des droits | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Renseignements de votre locateur sur les frais de services d’utilité publique | Instructions | ||
| Renseignements de votre locateur sur les frais de services d’utilité publique (un service d’utilité ou plus ne sont plus fournis dans l’ensemble d’habitation) | Instructions | ||
| Renseignements fournis au locataire éventuel concernant les compteurs ou compteurs individuels | |||
| Requête L1/L9 – Mise à jour des données | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Motion en annulation d’une ordonnance d’annulation présentée par le locateur – Formule S3 | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Avis donné par le locateur à un nouveau locataire concernant une ordonnance interdisant une augmentation de loyer | Instructions | ||
| Avis du locateur pour mettre fin à l’obligation d’approvisionnement en électricité | |||
| Avis du locateur au conjoint du locataire qui a quitté le logement locatif | |||
| Convention de paiement | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Demande de services en français | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Demande d’adaptation | |||
| Demande d’utilisation d’un autre mode de signification | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Formulaire de demande d’ordonnance d’abandon | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Formulaire de demande de retrait d’une requête | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Demande d’enregistrement d’une audience | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Demande d’assignation | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Demande de modification d’une ordonnance | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Demande de prolongation ou de raccourcissement d’un délai | Instructions | ||
| Demande de nomination en tant que tuteur à l’instance : incapacité mentale | |||
| Demande de réouverture d’une requête | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Demande de modification de la date d’une audience | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Demande de révision d’une ordonnance | Instructions | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | |
| Liste des parties | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Assignation (avocats et parajuristes seulement) | |||
| Accord du locataire concernant le paiement direct du coût de l’électricité | |||
Formulaires pour les locataires
Trouvez et recherchez les avis, les requêtes et les autres formulaires à l’intention des locataires. Pour savoir quel formulaire utiliser ou quelle requête déposer, consultez le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario.
| Nom du formulaire | Instructions | Effectuer le dépôt en ligne | Déposer par email |
|---|---|---|---|
| Formulaires de requête pour les locataires | |||
| T1 – Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur | T1 Instructions | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | |
| T2 – Requête concernant les droits du locataire | T2 Instructions | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | |
| T3 – Requête présentée par le locataire en vue d’obtenir une réduction de loyer | T3 Instructions | ||
| T4 – Requête présentée par le locataire – Manquement du locateur aux conditions d’une convention d’augmentation du loyer d’un pourcentage supérieur au taux légal | T4 Instructions | ||
| T5 – Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur | T5 Instructions | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | |
| T6 – Requête présentée par le locataire concernant l’entretien | T6 Instructions | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | |
| T7 – Requête du locataire relative aux compteurs individuels | T7 Instructions | ||
| A1 – Requête relative au champ d’application de la loi | A1 Instructions | ||
| A2 – Requête relative au champ d’application de la loi | A2 Instructions | ||
| A4 – Requête en modification du montant de la réduction du loyer | A4 Instructions | ||
| Avis de résiliation pour les locataires | |||
| N9 – Avis de résiliation de la location donné par le locataire | |||
| N11 – Convention de résiliation de la location | |||
| N15 – Déclaration du locataire – violence sexuelle ou familiale et mauvais traitements | |||
| Autres formulaires pour les locataires | |||
| Certificat de signification | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Affidavit | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Consentement à la divulgation de documents par le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Consentement à la signification par courriel | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Paiement par carte de crédit | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Déclaration | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Demande de dispense du paiement des droits | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Problèmes que le locataire entend soulever à une audience relative à un arriéré de loyer | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Motion en annulation d’une ordonnance rendue ex parte | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Convention de paiement | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Demande de services en français | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Demande d’adaptation | |||
| Formulaire de demande d’ordonnance d’abandon | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Formulaire de demande de retrait d’une requête | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Demande d’enregistrement d’une audience | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Demande d’assignation | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Demande de modification d’une ordonnance | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Demande de prolongation ou de raccourcissement d’un délai | Instructions | ||
| Demande de nomination en tant que tuteur à l’instance: incapacité mentale | |||
| Demande de réouverture d’une requête | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Demande de modification de la date d’une audience | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Demande de révision d’une ordonnance | Instructions | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | |
| Demande pour consigner le loyer à la Commission relativement à une requête présentée par le locataire concernant l’entretien | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Liste des parties | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
| Liste des parties pour requêtes concernant plus d’un locataire | |||
| Assignation (avocats et parajuristes seulement) | |||
| Motion en annulation d’une ordonnance d’expulsion pour arriéré de loyer présentée par le locataire | Déposer le formulaire dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario | ||
Dépôt
Découvrez les différentes méthodes de dépôt des requêtes et d’autres formulaires auprès de la Commission de la location immobilière (CLI).
Sur cette page
Utilisez le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario pour soumettre des requêtes, vérifier l’état d’un dossier, télécharger des éléments de preuve et utiliser l’Outil de règlement des différends en ligne.
Informations importantes avant de déposer
Suivez les instructions et remplissez entièrement la formule. Vos réponses doivent être correctes et complètes. Après que vous soumettez votre requête, un membre du personnel examinera la formule et les documents à l’appui. Il vérifiera également si les documents ont été déposés dans le délai imparti. Si des erreurs sont relevées dans la requête, la requête peut être refusée ou rejetée. Le personnel vous contactera pour vous donner la possibilité de corriger les erreurs.
Important : Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées. Pour en savoir plus, consultez la Politique d’accès aux documents de Tribunaux décisionnels Ontario .
Dépôt sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario
Déposer une requête sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario
Vous économiserez du temps et de l’argent en déposant les requêtes L1, L2, L3, L4, L9, L10, T1, T2, T5, T6, C1, C2 et des requêtes combinées en ligne, sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Portail de Tribunaux décisionnels Ontario vous guidera d’une étape à l’autre et vous pourrez payer les droits de dépôt sur notre site sécurisé. Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit Visa, Visa Débit, carte de crédit MasterCard, Débit MasterCard.
Déposer d’autres documents sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario
Une fois la requête déposée, les parties peuvent ouvrir une session sur le Portail de Tribunaux Ontario pour déposer des preuves, des observations et des demandes. Consultez la Directive de pratique sur la preuve pour obtenir de plus amples renseignements sur la manière et le moment de soumettre des preuves pour une audience à venir.
Outre le dépôt de documents, les parties peuvent également ouvrir une session sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario pour :
- vérifier l’état d’un dossier
- visionner et échanger des messages et documents avec d’autres parties
- utiliser l’Outil de règlement de différents pour tenter d’atteindre un règlement amiable avec l’autre partie
- choisir leurs dates d’audience préférées, dans certaines circonstances
Comment utiliser le portail de Tribunaux décisionnels Ontario
Pour utiliser le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, vous devrez créer un compte Accès public sécurisé. Si vous avez déjà un compte Accès public sécurisé, vous devrez vous y connecter.
Si vous répondez à une requête déjà entrée dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, vous aurez besoin du numéro de dossier et du numéro d’identification personnel (NIP) unique que génère la CLI. Le numéro de dossier et le NIP sont envoyés par courriel et par la poste aux parties intimées qui ont un dossier dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario
Si vous avez reçu un numéro de dossier et un NIP de la CLI, suivez les étapes ci-dessous pour ajouter à votre compte la requête à laquelle vous répondez :
- Cliquez sur « Lier mon compte à un dossier »
- Entrez le numéro de dossier
- Entrez le NIP unique à cinq chiffres
Si vous avez perdu votre NIP à usage unique ou que vous ne l’avez pas reçu, vous devez communiquer avec la CLI en envoyant un courriel à l’adresse LTB@ontario.ca ou encore par téléphone en composant le 416 645-8080 ou le 1 888 332 3234 (sans frais) pour demander un nouveau NIP.
Si votre NIP ne fonctionne pas, vérifiez qu’il vous a bien été attribué. Si vous avez reçu un NIP d’une autre partie concernée par le dossier, vous devez communiquer avec la CLI à l’adresse LTB@ontario.ca ou encore par téléphone au 416 645 8080 ou au 1 888 332-3234 (sans frais) afin de recevoir un NIP à usage unique.
Dépôt de requêtes par courriel et paiement en ligne
Vous pouvez déposer les formulaires de requête L6, L7, L8, T3, T4, T7, A1, A2 et A4 et les demandes de révision par courriel et payer les droits de dépôt sur la page Web de paiement en ligne des requêtes déposées auprès d’un tribunal.
La CLI ne peut pas accepter de paiement par carte crédit par télécopieur ou courriel. Les requêtes transmises à la CLI par télécopieur ou courriel qui contiennent des données de carte de crédit seront automatiquement détruites, sans être traitées.
Étapes du dépôt par courrier électronique
Étape 1 : Payez les droits de dépôt sur la page Web de paiement en ligne des requêtes déposées auprès d’un tribunal. Pour déposer une requête par courriel, il faut payer les droits de dépôt en ligne. Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit Visa, Visa Débit, carte de crédit MasterCard, Débit MasterCard. Après le paiement, vous recevrez un reçu. Conservez le reçu en version PDF ou imprimez-le et scannez-le. Vous devrez déposer la requête et le reçu, par courriel, à ltbpayments@ontario.ca.
Étape 2 : Sauvegardez votre requête. Remplissez la requête et sauvegardez-la sous une forme électronique ou scannez la copie papier de la requête dûment remplie. Assurez-vous d’indiquer le numéro du reçu de paiement dans la section « Méthode de paiement » du formulaire.
Étape 3 : Préparez vos documents à l’appui. Assurez-vous d’avoir tous les documents à l’appui nécessaires (p. ex., certificat de signification et/ou avis de résiliation) en format électronique.
Étape 4 : Déposez par courrier électronique. Tout de suite après avoir effectué votre paiement en ligne, soumettez la requête, les documents à l’appui et le reçu de paiement, par courriel, à ltbpayments@ontario.ca. Dans la « ligne de l’objet » de votre courriel, écrivez le numéro de reçu à sept chiffres et l’adresse du logement locatif, p. ex., reçu no 1013260; logement 234, 123, rue XXX, Ville (Ontario) M5P 3V1.
Annexez les documents suivants à votre courriel :
- Requête dûment remplie, avec le numéro du reçu de paiement;
- Reçu de paiement
- Certificat de signification et/ou Avis de résiliation (s’il est demandé)
Si vous n’envoyez pas votre requête à l’adresse ltbpayments@ontario.ca dans les 24 heures suivant le paiement, la CLI vous remboursera.
Dépôt de multiples requêtes par courrier électronique
Si vous déposez plus d’une requête par courrier électronique, indiquez le numéro du reçu à sept chiffres et les termes « Dépôt en vrac » dans la ligne de l’objet du courriel. Par exemple :
- Objet : reçu no 1013260, dépôt en vrac
Assurez-vous que chaque requête liée au reçu annexé (du paiement) est jointe au même courriel.
Si toutes les requêtes ne peuvent pas être annexées au même courriel, envoyez un deuxième courriel auquel seront annexés le reste des requêtes et le reçu. La ligne de l’objet du deuxième courriel devrait contenir le titre suivant : « Reçu no 1013260, dépôt en vrac, suite. »
Dépôt par la poste ou par service de messagerie
Vous pouvez déposer votre requête par la poste ou par service de messagerie auprès d’un bureau de la CLI. Dans un tel cas, vous devez remplir le formulaire PDF et payer les droits de dépôt par carte de crédit Visa, Débit Visa, carte de crédit MasterCard ou Débit MasterCard, ou au moyen d’un chèque certifié ou un mandat (à l’ordre du ministre des Finances).
Les parties sont invitées à utiliser le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario pour déposer des requêtes, des preuves et des observations. Consultez la Directive de pratique sur la preuve pour obtenir de plus amples renseignements sur la manière et le moment de soumettre des preuves pour une audience à venir.
Si vous n’êtes pas en mesure d’utiliser le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario pour déposer vos preuves et vos observations, vous pouvez envoyer vos documents par la poste ou par service de messagerie à un bureau de la CLI.
Pour obtenir une liste des adresses de tous les bureaux de la CLI, consultez la page Communiquer avec la CLI..
Si vous faites un dépôt par la poste ou par service de messagerie, veuillez prévoir des délais de traitement.
Dépôt dans un centre ServiceOntario
Certains centres de ServiceOntario acceptent toutes les requêtes de la CLI en personne. Consultez le site des centres ServiceOntario pour une liste des bureaux qui acceptent des requêtes et documents au nom de la CLI. Si vous déposez votre requête dans un centre ServiceOntario, vous devez remplir le formulaire PDF et payer les droits de dépôt par carte de crédit ou de débit (Visa ou Mastercard) au moyen du formulaire Paiement par carte de crédit par chèque certifié ou mandat (à l’ordre du ministre des Finances), ou en espèces.
Droits de dépôt
Découvrez les droits de dépôt d’une requête pour les locateurs et les locataires.
Sur cette page
Comment payer les droits de dépôt
Les droits de dépôt de la Commission de la location immobilière (CLI) peuvent être payés par l’une des méthodes suivantes :
- Carte de crédit Visa
- Carte de crédit Mastercard
- Carte de débit Visa (uniquement si vous faites un dépôt sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, en ligne ou en personne dans un bureau de ServiceOntario)
- Carte de débit Mastercard (uniquement si vous faites un dépôt sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario ou en personne dans un bureau de ServiceOntario)
- Chèque certifié à l’ordre du ministre des Finances (uniquement si vous faites un dépôt par la poste, par service de messagerie ou en personne dans un bureau de ServiceOntario)
- Mandat à l’ordre du ministre des Finances (uniquement si vous faites un dépôt par la poste, par service de messagerie ou en personne dans un bureau de ServiceOntario)
- Espèces (uniquement si vous faites un dépôt en personne dans un bureau de ServiceOntario).
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les façons de payer vos droits selon la méthode de dépôt, consultez la section Dépôt.
Droits de dépôt pour les locateurs
| Formulaire | Droit |
|---|---|
|
201 $ ou 186 $ dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario |
| Formulaire A1 : Requête relative au champ d’application de la Loi | 53 $ |
| Formulaire L5 : Requête en vue d’obtenir une augmentation de loyer supérieure au taux légal | 233 $ pour les dix premiers logements + 10 $ pour chaque logement supplémentaire jusqu’à concurrence de 1 000 $ |
| Formulaire L4 : Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire – Le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement | Aucun frais Portail de Tribunaux décisionnels Ontario |
|
201 $ |
| Demande de révision d’une ordonnance de la Commission | 5 $8 |
| Formulaire S3 : Landlord’s Motion to Set Aside an Order to Void | Aucun frais |
Droits de dépôt pour les locataires
| Formulaire | Droit |
|---|---|
|
53 $ ou 48 $ dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario |
|
53 $ |
| Requêtes concernant plus d’un locataire | 53 $ pour le premier logement + 5 $ pour chaque logement additionnel jusqu’à concurrence de 450 $ Important : : Les requêtes concernant plus d’un locataire doivent être soumises à la CLI |
| Demande de révision d’une ordonnance de la Commission | 58 $ |
| Motion en annulation d’une ordonnance rendue ex parte et Motion en annulation d’une ordonnance d’expulsion pour arriéré de loyer présentée par le locataire | Aucun frais |
Autres droits pour les locateurs et les locataires
| Formulaire | Droit |
|---|---|
| Demande de révision d’une ordonnance de la Commission | 58 $ |
| Copies (papier ou électroniques) des documents figurant au dossier | $0,54 par page |
| Copie conforme d’ordonnance | Aucun frais pour la première copie envoyée à une partie; 6,72 $ pour chaque copie supplémentaire |
| Recherche d’une ordonnance ou d’autres dossiers | Aucun frais pour les deux premières heures; 8,07 $ pour chaque période de 15 minutes supplémentaires |
| Enregistrement d’une audience | 16,15 $ |
|
5,38 $ |
|
Aucun frais |
| Droits pour des témoins | Si vous assignez un témoin à une audience, vous devez payer le témoin pour sa présence. Lire la brochure Comment demander une assignation pour plus d’information. |