Lois et règlements

Le mandat de la CRSEF relève des trois dispositions législatives suivantes :

• La Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille – cette loi vise les plaintes relatives aux services d’une société d’aide à l’enfance, à l’adoption, aux admissions d’urgence à un programme de traitement en milieu fermé, aux familles d’accueil et aux placements en établissement
• La Loi sur l’éducation – Cette loi vise les renvois d’élèves prononcés par un conseil scolaire
• La Loi sur l’adoption internationale – Cette loi vise les adoptions internationales

---

Règles et directives de pratique

Règles

Les règles qui régissent les procédures de la CRSEF comportent deux parties. La Partie I est constituée par les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) et la Partie II par les règles particulières à la CRSEF. Les deux parties doivent être interprétées en conjonction et sont accessibles dans les Règles de procédure de la CRSEF .

Directives de pratique

Les directives de pratique suivantes ont été élaborées en vue d’appuyer les Règles de procédure et de fournir des précisions sur les attentes du tribunal à l’égard des parties et ce que les parties peuvent attendre du tribunal :

• La Directive de pratique sur la représentation devant Tribunaux décisionnels Ontario explique la représentation des parties devant la CRSEF, notamment qui peut représenter une partie et quelles sont les obligations des représentants.
• La Directive de pratique sur les tutrices et tuteurs à l’instance devant Tribunaux décisionnels Ontario explique comment une personne qui n’a pas la capacité juridique peut être partie à une cause portée devant la CRSEF par l’intermédiaire d’une tutrice ou d’un tuteur à l’instance.
• La Directive de pratique de la CRSEF sur la mise au rôle des conférences préparatoires, la médiation et les conférences préparatoires, les demandes de report et les demandes d’ajournement explique les procédures et étapes pour la programmation et la reprogrammation des conférences préparatoires ou des médiations, ainsi que les demandes d’ajournement d’une audience.
• La Directive de pratique sur les communications avec la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille explique les exigences nécessaires pour communiquer et fournir à la CRSEF des documents et du matériel.

---

Décisions

Pour obtenir des renseignements en matière de procédure pour les décisions de la CRSEF, veuillez visiter les pages de la procédure de requête et d’audience.

Pour lire les décisions de la CRSEF, veuillez consulter le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

En vertu des règles 9.3 et 9.4 des Règles de procédure de la CRSEF , il est strictement interdit aux parties et à leurs représentants d’utiliser, de partager, de mentionner ou de divulguer des documents ou décisions de la CRSEF ou d’autres documents ou renseignements obtenus ou utilisés dans le cadre d’une requête, y compris par le biais des médias ou en ligne. La CRSEF interdit l’utilisation de l’un ou l’autre de ces documents ou renseignements à toute fin autre que l’instance devant la CRSEF, sauf si une ordonnance judiciaire ou une ordonnance de la CRSEF l’autorise, selon ce qui est approprié.