Qu’est-ce que l’Annexe sur les indemnités d’accident légales?

Le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile du Tribunal d’appel en matière de permis (SAIAA-TAMP) aide à régler les demandes déposées en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) de l’assurance-automobile de l’Ontario.

Si vous ou un membre de votre famille avez subi des blessures en raison d’un accident d’automobile, vous pourriez avoir droit à des indemnités d’accident automobile (que l’on nomme également des indemnités d’accident légales ou des indemnités sans égard à la faute).

Le SAIAA-TAMP se fonde sur l’AIAL pour vous aider à conclure un règlement avec votre compagnie d’assurance automobile. L’AIAL est un règlement pris en application de la Loi sur les assurances qui établit les indemnités et dédommagements auxquels les conducteurs, passagers ou piétons peuvent avoir droit s’ils subissent des blessures en raison d’un accident de véhicule automobile.

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Qui peut déposer une requête auprès du SAIAA-TAMP?

La personne qui a subi des blessures en raison d’un accident d’automobile peut déposer une requête auprès du SAIAA en cas de différend inconciliable sur la question de savoir si elle a droit à des indemnités d’accident ou sur le montant des indemnités qui devraient être versées.

Si une compagnie d’assurance estime qu’une personne a reçu trop d’argent en vertu de sa police d’assurance, la compagnie peut également déposer une requête auprès du SAIAA-TAMP afin que la somme soit remboursée.

Le SAIAA-TAMP ne tranche pas les différends qui se rapportent :

• à des dommages-intérêts pour souffrances et douleurs
• aux dommages causés aux véhicules ou à d’autres biens
• à la question de savoir qui est responsable de l’accident
• à la question de savoir quel assureur est responsable de votre demande

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À quel moment puis-je déposer une requête auprès du SAIAA-TAMP?

Lorsqu’une compagnie d’assurance rejette une demande d’indemnité ou arrête de verser une indemnité à une personne assurée, elle doit en informer par écrit la personne assurée et préciser la ou les raisons qui sous-tendent sa décision. Vous pouvez déposer une requête auprès du SAIAA-TAMP si vous avez reçu un avis de refus.

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Étapes à considérer avant le dépôt

These steps are meant to help you settle your dispute quickly.

Avant de déposer une requête auprès du SAIAA-TAMP, nous vous encourageons à discuter avec votre compagnie d’assurance et à essayer de résoudre votre différend. C’est la façon la plus rapide et la moins coûteuse de régler votre différend.

Voici certaines mesures que vous pourriez prendre avant de déposer une requête auprès du SAIAA-TAMP :

1. Examinez votre police d’assurance automobile

Avant de présenter une demande, examinez votre police d’assurance automobile pour savoir à quelles prestations vous avez droit. Chaque police d’assurance-automobile prévoit des indemnités précises qui pourraient couvrir :

• le remplacement du revenu si une personne employée ou qui travaille à son compte ne peut travailler en raison de l’accident
• les frais de garde d’enfants ou les frais pour soignant si un parent à la maison ou un autre soignant ne peut s’occuper d’un enfant ou d’une autre personne en raison de l’accident
• une indemnité de personne sans revenu d’emploi si une personne qui n’est pas employée ou qui ne travaille pas à son compte ne peut mener une vie normale en raison de l’accident
• les frais pour les soins médicaux et les soins de réadaptation qui ne sont pas couverts par l’Assurance-santé de l’Ontario ou un autre régime d’assurance-invalidité
• les frais pour « soins auxiliaires » pour vous aider à payer une personne pour s’occuper de vous si vous avez été blessé dans un accident
• les frais funéraires et les prestations de décès, si une personne assurée décède à la suite d’un accident
• les frais d’études engagés inutilement, les frais pour travaux ménagers, les frais pour la réparation ou le remplacement des lunettes ou des vêtements endommagés pendant l’accident et les frais des personnes qui viennent vous visiter à la suite de l’accident
• les services d’un gestionnaire de cas pour coordonner les services pour les personnes gravement blessées dans un accident

Vos indemnités d’assurance et les règles applicables peuvent différer selon la date de l’accident. Vous pourriez également avoir droit à des indemnités, si cela est prévu dans votre police d’assurance.

2. Envoyez une lettre à votre compagnie d’assurance

Lorsque que vous envoyez une lettre à votre compagnie d’assurance, assurez-vous d’inclure ce qui suit :

1. Expliquez la raison pour laquelle vous présentez une demande.
2. Résumez les faits.
3. Précisez ce que vous souhaitez obtenir et, si cela comprend de l’argent, indiquez comment vous avez calculé la somme réclamée.

La compagnie d’assurance devrait vous répondre par écrit. La réponse devrait indiquer si elle accepte ou rejette votre demande et pourquoi.

3. Fournissez à la compagnie d’assurance les documents clés qui expliquent pourquoi vous avez déposé une demande

La transmission des documents clés à la compagnie d’assurance, comme le rapport d’accident ou d’incident de la police ou le rapport de sortie d’hôpital, pourrait vous aider, vous et votre compagnie d’assurance, à comprendre quels sont les points en litige. Ces documents pourraient contenir des renseignements qui vous permettront de parvenir à un règlement.

4. Envisagez d’autres moyens de résoudre votre litige

Avant de déposer une requête auprès du SAIAA-TAMP, vous pourriez envisager de négocier ou de recourir à des services de médiation.

Dépôt d’une requête

Suivez les étapes ci-dessous pour remplir et déposer une requête auprès du Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA) du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Vous pouvez également obtenir de l’aide juridique avant de déposer votre requête.

1. Remplir la formule de requête

Si vous êtes une personne accidentée qui souhaite déposer une requête auprès du SAIAA-TAMP, remplissez la formule Requête déposée par une personne accidentée .

Lorsqu’une compagnie d’assurance souhaite déposer une requête auprès du SAIAA-TAMP, elle doit remplir la formule Requête déposée par une compagnie d’assurance .

La personne blessée ou la compagnie d’assurance qui remplit et dépose une requête auprès du SAIAA-TAMP est appelée le « requérant ».

Dans le cadre de votre requête, vous devrez fournir les renseignements suivants :

• les coordonnées du requérant, du représentant légal du requérant (s’il y a lieu) et de la compagnie d’assurance
• la date et le lieu de l’accident d’automobile;
• les détails du ou des indemnités contestées;
• les détails des prestations en litige une liste des documents sur lesquels vous avez l’intention de vous appuyer pendant le processus de règlement des différends (rapports médicaux, surveillance vidéo, déclaration de revenus, etc.).

2. Envoyer ou remettre une copie de la requête à l’autre partie ou à son représentant

Vous devez vous assurer d’envoyer une copie de votre requête à l’autre partie. Vous pouvez livrer la copie en personne, l’envoyer par service de messagerie ou par la poste, ou l’envoyer par courriel, comme indiqué à la règle 6 des Règles du TAMP.

3. Confirmer que vous avez envoyé une copie de votre requête à l’autre partie en remplissant la formule Certificat de signification

Lorsque vous déposez votre requête auprès du SAIAA, vous devez également soumettre la formule Certificat de signification , laquelle confirme que vous avez « signifié » une copie de la requête à l’autre partie.

4. Payer les frais pour le dépôt d’une requête auprès du SAIAA-TAMP

Les frais pour le dépôt d’une requête auprès du SAIAA-TAMP sont de 106,00 $. Les frais de dépôt ne sont pas remboursables une fois que le SAIAA-TAMP a confirmé qu’il donnera suite à votre requête.

Vous pouvez payer les frais de dépôt au SAIAA-TAMP par l’un des moyens suivants :

• dépôt par voie électronique pour payer en ligne avec une carte de crédit Visa, Visa Débit, une carte de crédit MasterCard ou MasterCard Débit
• par chèque (certifié), mandat bancaire ou traite bancaire à l’ordre du ministre des Finances
• fourniture des renseignements relatifs à votre carte de crédit avec votre requête

5. Déposer une requête

Vous pouvez envoyer votre requête dûment remplie et le certificat de signification au SAIAA par la poste ou par le système de dépôt électronique. Les demandes envoyées par courriel ne seront pas traitées.

Si le SAIAA-TAMP a besoin de renseignements supplémentaires, un membre du personnel communiquera avec vous. Vous pouvez préciser dans votre requête quelle est la meilleure façon de communiquer avec vous.

Après réception de la requête par le SAIAA-TAMP

Le personnel du SAIAA-TAMP examinera la requête pour s’assurer qu’elle est complète et lui attribuera un numéro de dossier. Après l’attribution d’un numéro de dossier, un agent de la gestion des cas (AGC) sera assigné à votre dossier. Si votre requête est incomplète, l’AGC pourrait communiquer avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires. Si vous ne fournissez pas les renseignements manquants avant la date limite, le SAIAA-TAMP ne donnera pas suite à votre requête. Vous disposez de 10 jours ouvrables pour les transmettre.

Une fois que le SAIAA-TAMP a attribué un numéro de dossier à la requête, il communiquera avec l’autre partie en lui envoyant un formulaire de demande de défense et lui demandera de répondre à la requête. Le SAIAA-TAMP proposera aussi aux parties quelques dates pour leur prochaine séance décisionnelle orale. Les parties pourront alors sélectionner trois dates qui leur conviennent dont tiendra compte le Tribunal.

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Dépôt d’une défense

Suivez les étapes ci-dessous pour remplir et déposer une défense auprès du SAIAA-TAMP. Vous pouvez également obtenir de l’aide juridique avant de déposer votre défense.

Qui répond à une demande

Vous êtes considéré comme une partie devant répondre à une requête si vous recevez :

• une formule de requête du SAIAA-TAMP dûment remplie par le requérant
• un formulaire de demande de défense du SAIAA-TAMP dans lequel on vous demande de soumettre une défense

TLa partie intimée est habituellement la compagnie d’assurance mais, parfois, c’est la personne accidentée qui doit soumettre une défense pour donner suite à une requête déposée par la compagnie d’assurance. Dans le formulaire de demande de défense, l’intimé doit indiquer ses coordonnées ou celles de son représentant légal (s’il y a lieu) et de la compagnie d’assurance, et répondre aux questions soulevées par le requérant.

Comment répondre à une requête

Suivez les étapes ci-dessous pour remplir et déposer une défense auprès du SAIAA-TAMP. Vous pouvez également obtenir de l’aide juridique avant de déposer votre défense.

1. Remplir la formule de dépôt d’une défense

La compagnie d’assurance doit remplir la Défense de la compagnie d’assurance .

Si vous déposez une défense en réponse à une requête présentée par votre compagnie d’assurance, vous devez remplir la Défense de la personne accidentée . La formule de dépôt d’une défense doit être remplie dans les 14 jours suivant la réception d’une demande de défense déposée auprès du SAIAA-TAMP.

2. Envoyer ou remettre une copie de la défense à l’autre partie ou à son représentant

Assurez-vous que l’autre partie reçoive une copie de votre défense. Vous pouvez livrer la copie par service de messagerie ou par la poste, ou l’envoyer par courriel.

3. Confirmer l’envoi d’une copie de la défense à l’autre partie en remplissant un certificat de signification

Vous devez remplir un certificat de signification , lequel confirme que vous avez « signifié  » une copie de la défense à l’autre partie.

4. Déposer votre défense auprès du SAIAA-TAMP

Vous pouvez déposer votre défense dûment remplie ainsi que le certificat de signification au SAIAA-TAMP par l’intermédiaire du service de dépôt électronique, par courriel ou par la poste.

Après réception du formulaire de demande de défense par le SAIAA-TAMP

Après réception du formulaire de défense par le SAIAA-TAMP, un membre de son personnel, appelé « agent de la gestion des cas » (AGC), sera assigné au dossier. Il s’agit de la personne-ressource principale pour votre dossier au sein du SAIAA-TAMP.

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Dépôt et signification d’autres documents

Déposer des documents

Vous pouvez déposer des formulaires auprès du SAIAA-TAMP par l’intermédiaire du service de dépôt électronique, par la poste ou par courriel. Pour obtenir de plus amples renseignements à cet égard, veuillez consulter la page Formulaires, dépôt et frais.

Signifier des documents

Tous les documents du SAIAA-TAMP, à l’exception d’une demande de la formule approuvée Assignation à témoigner, doivent être signifiés par l’une des parties aux autres parties. Vous devez joindre la formule Certificat de signification pour prouver que vous avez signifié le document à l’autre partie. La personne qui signifie les documents doit s’assurer de prendre en note le nom de la personne signifiée, la date, l’heure et la façon dont les documents ont été signifiés

our obtenir de plus amples renseignements sur les exigences en matière de signification et de dépôt des formulaires signés d’assignation à comparaître, veuillez consulter la règle 8 des Règles du TAMP .

Les parties sont responsables de signifier leurs propres documents. Vous pouvez :

• demander à votre représentant de prendre des mesures pour la signification de vos documents
• signifier les documents vous-même
• demander à une autre personne ou à un huissier privé de signifier les documents pour vous

Veuillez consulter la règle 6 des Règles du TAMP pour de plus amples renseignements sur les différentes façons de signifier des documents.

Établissement du rôle

Conformément au modèle d’établissement du rôle après consultation des parties du Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile du Tribunal d’appel en matière de permis (SAIAA-TAMP), les parties recevront un courriel leur proposant quelques dates pour leur prochaine séance décisionnelle orale (p. ex. conférence préparatoire ou audience).

Les parties pourront alors choisir trois dates qui leur conviennent dont tiendra compte le TAMP. Les parties auront 9 jours ouvrables pour répondre. Ce processus sera géré entièrement par l’unité de l’établissement du rôle du SAIAA-TAMP. Le Tribunal enverra l’avis de conférence préparatoire ou l’avis d’audience dans les 5 à 10 jours ouvrables après l’envoi aux parties du premier courriel de consultation.

Si les parties ne répondent pas au courriel ou n’indiquent aucune date qui concorde, le SAIAA-TAMP fixera la date de la conférence préparatoire ou de l’audience selon sa première disponibilité. Prenez note que les demandes d’ajournement ne seront accordés que de façon limitée.

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Conférences préparatoires

Une conférence préparatoire est l’occasion pour les parties de tenter de régler leur affaire. Si aucun règlement n’est trouvé, un arbitre du SAIAA-TAMP peut décider de la manière dont l’audience se déroulera de manière équitable et dans des délais raisonnables.

La conférence préparatoire vise à:

• aider les parties à parvenir à un règlement
• aider les parties à échanger des renseignements afin qu’elles comprennent bien ce que chaque partie veut obtenir et les éléments de preuve que chaque partie pourrait invoquer à l’audience
• aider les parties à comprendre l’issue possible de l’affaire si l’affaire est tranchée par un arbitre au cours d’une audience
• planifier la tenue de l’audience, si cela est toujours nécessaire

Date de la conférence préparatoire

Le SAIAA-TAMP fixera une date pour une conférence préparatoire d’une heure avec les parties et un arbitre. La conférence préparatoire a généralement lieu dans les 45 à 60 jours qui suivent la réception de la défense. Normalement, la conférence préparatoire a lieu au téléphone. Le SAIAA-TAMP enverra à toutes les parties un avis comprenant les renseignements relatifs à la conférence préparatoire.

Participants

Les deux parties doivent se présenter à l’audience préparatoire. La personne accidentée et la compagnie d’assurance doivent toutes les deux participer à la conférence préparatoire, même si elles ont un représentant.

La conférence préparatoire sera présidée par un arbitre, qui guide et appuie les parties afin de tenter de résoudre le différend. L’arbitre est formé pour comprendre les différends liés à des accidents. L’arbitre est formé pour comprendre les litiges en matière d’indemnités d’accident et donnera son opinion sur l’issue possible de l’affaire si elle est tranchée par audience.

Divulgation

Une fois que la date de la conférence préparatoire est établie, vous devez remplir la formule Résumé de la conférence préparatoire , la signifier à l’autre partie et la déposer auprès du SAIAA-TAMP. Dans la formule, vous devez fournir des renseignements sur les documents qui pourraient être pertinents pour votre cause, les témoins possibles et les autres éléments de preuve dont vous disposez.

Vous devez fournir à l’autre partie une copie de la formule Résumé en vue de la conférence préparatoire dûment remplie ainsi que tout autre document pertinent dont vous disposez. C’est ce qu’on nomme la « divulgation ».

La divulgation aide les deux parties à comprendre les points en litige et pourrait fournir les renseignements requis pour régler l’affaire.

Pour de plus amples renseignements sur la divulgation des documents et des témoins, veuillez consulter la règle 9 des Règles du TAMP . Pour de plus amples renseignements sur la formule Résumé en vue de la conférence préparatoire, veuillez consulter la règle 20 des Règles du TAMP .

Ce qui se produit pendant une conférence préparatoire du SAIAA-TAMP

La plupart des conférences préparatoires ont lieu au téléphone. La conférence préparatoire est informelle et confidentielle et sera dirigée par un arbitre du SAIAA-TAMP. L’arbitre aura préalablement lu les formules Résumé en vue de la conférence préparatoire de chacune des parties. Il tentera de réduire les points en litige entre les parties en posant des questions et en expliquant comment l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) a été appliquée à d’autres affaires similaires. Si vous et la compagnie d’assurance ne pouvez en arriver à un règlement, l’arbitre pourrait prendre des décisions sur certains points et vous donner des directives en préparation à l’audience. L’arbitre a le pouvoir de mettre fin à l’affaire lors de la conférence préparatoire s’il détermine que le litige ne relève pas du SAIAA-TAMP. L’arbitre peut également ordonner à l’une ou l’autre des parties de prendre certaines mesures, d’échanger des renseignements ou de respecter des ordonnances qu’il juge nécessaires.

Les discussions en vue d’un règlement sont confidentielles et ne sont pas enregistrées. Si les parties sont orientées vers une audience, l’arbitre qui dirige l’audience sera différent de celui qui a dirigé la conférence préparatoire. L’arbitre de la conférence préparatoire ne donnera aucun renseignement sur vos discussions confidentielles à l’arbitre de l’audience. Les seuls les documents qui seront transmis à l’arbitre de l’audience seront les documents que les deux parties ont convenu de transmettre, ainsi que les ordonnances rendues par l’arbitre de la conférence préparatoire au sujet de l’audience et de certaines questions préliminaires qui doivent être tranchées. Les ordonnances en question se trouvent dans le rapport et l’ordonnance de conférence préparatoire, qui seront envoyés aux parties peu après la conférence préparatoire.

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Audiences

Une audience a seulement lieu si les parties ne parviennent pas à une entente.

Date et format de l’audience

Toutes les parties recevront un Avis d’audience de l’unité de l’établissement du rôle de du SAIAA-TAMP qui indiquera la date, l’heure et le format d’audience. L’audience aura lieu plusieurs mois après la conférence préparatoire.

Les audiences du SAIAA-TAMP peuvent avoir lieu par écrit, par vidéoconférence, dans des circonstances exceptionnelles, ou en personne. Le format de l’audience est déterminé au cas par cas par le SAIAA-TAMP lors de la conférence préparatoire, avec l’aide des parties. Les parties ont la possibilité de faire des observations sur le format d’audience qu’elles préfèrent lors de la conférence préparatoire.

Au début de l’audience, l’arbitre vérifiera de nouveau s’il y a une possibilité que les parties parviennent à une entente. Si cela n’est pas le cas, l’arbitre ira de l’avant avec l’audience. Après l’audience, l’arbitre rendra une décision définitive sur l’affaire. Habituellement, cette décision est envoyée aux parties sous forme de décision écrite. Les décisions rendues par le SAIAA-TAMP ont force de loi et la personne accidentée et la compagnie d’assurance devront respecter cette décision.

Participants

Les participants à une audience du SAIAA-TAMP comprennent :

• les arbitres
• la personne accidentée (dans la plupart des cas, il s’agit du requérant)
• un représentant de la compagnie d’assurance (dans la plupart des cas, il s’agit de l’intimé)
• les représentants des participants (avocats, parajuristes ou autres représentants)
• les témoins
• les interprètes, s’il y a lieu (pour les personnes qui ont besoin de services d’interprétation linguistique ou gestuelle)
• ls personnes de soutien, si nécessaire

Les audiences sont ouvertes au public, à moins que l’arbitre décide qu’une partie ou la totalité de l’audience devrait avoir lieu à huis clos pour des motifs de protection de la vie privée prévus par la loi.

Que se passe-t-il lors d’une audience du SAIAA-TAMP

Une audience est une instance judiciaire présidée par un arbitre du SAIAA-TAMP. La personne accidentée et la compagnie d’assurance présentent tous les deux leur compréhension de l’affaire et des principaux points en litige. Les deux parties doivent utiliser des éléments de preuve (documents, témoins, etc.) pour présenter leur position respective.

L’arbitre qui présidera l’audience ne sera pas le même que celui qui a dirigé la conférence préparatoire. Il ne saura pas ce qui s’est produit pendant la conférence préparatoire; vous devrez donc lui expliquer ce qui s’est produit durant la conférence préparatoire, à moins ce ne soit indiqué dans le rapport et l’ordonnance de conférence préparatoire. Vous devrez lui explique ce qui s’est produit depuis le début.

Pendant l’audience, la personne accidentée et la compagnie d’assurance, ou leurs représentants, expliquent leurs positions à l’arbitre, interrogent les témoins et présentent des documents à titre d’éléments de preuve. Les parties peuvent présenter des arguments sur les faits et le droit.

Les parties doivent suivre les directives de l’arbitre pendant l’audience. L’arbitre doit demeurer neutre et indépendant. Il peut informer une partie qui se représente elle-même au sujet de la procédure d’audience, mais il ne peut pas agir en tant qu’avocat au nom d’une partie. Il ne peut pas fournir de conseils juridiques à l’une ou l’autre des parties. Souvent, l’arbitre posera des questions pendant l’audience, au fur et à mesure que la personne accidentée et la compagnie d’assurance présenteront des éléments de preuve pour appuyer leurs positions.

L’arbitre tiendra compte de tous les éléments de preuve présentés et de tout ce que les parties ont dit pour rendre sa décision en se fondant sur la preuve et la loi. La décision sera communiquée aux parties par écrit plus tard et indiquera les motifs à la base de la décision.

Tous les participants à l’audience sont tenus d’être courtois et respectueux les uns envers les autres et envers l’arbitre. Entre autres, ils ne doivent pas interrompre la personne qui parle. La personne qui a déposé la requête présente sa position en premier, puis c’est le tour de l’autre partie de le faire.

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Preuve

Il peut s’agir de documents dont l’arbitre peut tenir compte pour trancher l’affaire, tel qu‘une facture, une estimation, une lettre, un avis, une photo, une vidéo, une publicité, un rapport, une entente, un contrat, etc. Les éléments de preuve peuvent comprendre le rapport d’accident de la police ou un rapport médical préparé par un médecin, un physiothérapeute ou un autre type de professionnel de la santé. S’il s’agit de documents électroniques, toutes les parties à l’affaire doivent être en mesure d’y accéder. Il est donc possible que vous deviez fournir des copies en format électronique.

Dans certains cas, vous devrez remettre une copie originale d’un document à l’arbitre afin de démontrer que le document n’a pas été modifié ou que la photocopie contient tous les renseignements qui apparaissent dans le document original. Si vous utilisez une copie d’un document, il pourrait être nécessaire d’assigner un témoin à comparaître afin de « prouver » l’authenticité du document. Le témoin devra préciser dans son témoignage à quel moment il a préparé, reçu, renvoyé, obtenu ou trouvé le document. Par exemple, dans une affaire liée à un accident automobile, si vous soumettez le rapport d’un physiothérapeute et que la compagnie d’assurance n’est pas convaincue que le document est authentique, il est possible que vous deviez envoyer la formule Assignation de témoin au physiothérapeute afin qu’il dise au SAIAA-TAMP qu’il a préparé le document et que ce dernier est authentique

Il peut également s’agir du témoignage des témoins, soit ce que disent les témoins pendant l’audience. Les témoignages peuvent également être présentés dans un affidavit écrit, dans lequel le témoin déclare sous serment ou affirme solennellement que les renseignements qu’il fournit sont véridiques. Une personne qui fournit un affidavit peut être tenue d’être présente à l’audience pour répondre à des questions, ce que l’on appelle le contre-interrogatoire.

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Témoin

Un témoin est une personne qui a eu personnellement connaissance des événements. Une personne peut agir comme son propre témoin pendant l’audience. L’arbitre demandera aux témoins de faire une affirmation solennelle ou de prêter serment. Les personnes qui sont appelées à témoigner par une partie peuvent être interrogées par l’autre partie – c’est ce qu’on nomme le « contre-interrogatoire ». L’arbitre peut également poser des questions aux témoins.

Témoin expert

Un témoin expert est une personne qui peut fournir des renseignements techniques ou une opinion pendant l’audience. L’arbitre peut décider qui est un témoin expert en se fondant sur l’expérience de la personne. Dans les affaires liées à un accident automobile, les médecins qui vous ont examiné après l’accident sont souvent des témoins experts. Pour en savoir plus sur les témoins experts, veuillez consultez la règle 10 des Règles du TAMP .

Rapport d’expert

Les parties doivent échanger des renseignements sur leurs preuves d’expert. Ces renseignements sont généralement consignés dans des rapports écrits ou les déclarations des témoins; c’est ce qu’on nomme les « rapports d’experts ». Ces rapports résument ce que l’expert dira et expliquent brièvement pourquoi l’expert croit qu’il a raison. Pour en savoir plus sur les rapports d’expert, veuillez consultez la règle 10 des Règles du TAMP .

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Si vous ne pouvez pas assister à votre conférence préparatoire ou à votre audience

Vous êtes censé être prêt à présenter votre dossier à la date inscrite au rôle. Si vous ne pouvez pas assister à la conférence préparatoire ou à l’audience le jour prévu, vous devez rapidement aviser le SAIAA-TAMP et l’autre partie que vous demandez un ajournement. Votre demande doit contenir :

• la raison pour laquelle vous demandez l’ajournement;
• le cas échéant, le consentement écrit à la demande d’ajournement signé par l’autre partie ou son représentant.

Il n’est pas garanti que la demande d’ajournement soit acceptée. L’arbitre peut ordonner que la conférence préparatoire ou l’audience se déroule comme prévu initialement.

Pour en savoir plus à ce sujet, consultez règle 16 des Règles du TAMP , la directive de pratique sur les demandes d’ajournement , et le le formulaire Demande d’ajournement .

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Services en français et services d’interprétation

Si une partie demande une conférence préparatoire ou une audience en français, un agent de la gestion des cas et un arbitre bilingues seront assignés à l’affaire. Les parties peuvent soumettre une requête en français et demander que la procédure se déroule entièrement ou partiellement en français. Des services d’interprétation sont également offerts sur demande. Si ells en ont besoin, les parties doivent informer le SAIAA-TAMP le plus tôt possible avant le début de la procédure.

Décisions

Après l’audience, l’arbitre ayant entendu la requête rend une décision sur l’affaire, accompagnée de motifs écrits qui expliquent la décision. Le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile du Tribunal d’appel en matière de permis (SAIAA-TAMP) fait parvenir une copie de la décision aux deux parties.

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Ordonnances

Les arbitres peuvent rendre des ordonnances pendant la conférence préparatoire ou l’audience, ou dans le cadre de la décision.

Les ordonnances de l’arbitre ont force de loi et doivent être respectées.

Si l’une des parties croit que l’autre partie ne respecte pas une ordonnance, ou si une partie a de la difficulté à obtenir la réparation que l’arbitre a ordonnée, l’ordonnance peut être enregistrée auprès de la Cour supérieure de justice. De cette façon, elle devient exécutoire puisque cela en fait une ordonnance rendue par cette Cour.

Le SAIAA-TAMP ne peut pas faire exécuter une ordonnance. Dans une telle situation, nous recommandons aux parties d’obtenir des conseils juridiques.

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Demandes de réexamen

En vertu des Règles du TAMP, une partie peut demander au SAIAA-TAMP de réexaminer sa décision, mais elle doit le faire dans les 21 jours qui suivent la date de la décision. La demande de réexamen doit être signifiée aux autres parties et contenir les éléments suivants :

• les raisons de la demande, plus précisément les critères applicables prévus par la règle 18.2
• un avis indiquant si la partie demande une révision judiciaire ou souhaite porter la décision en appel
• la mesure de redressement demandée

Les demandes sont examinées par le SAIAA-TAMP. Elles ne sont jamais acceptées sans que la partie adverse ait pu y répondre. La demande de réexamen n’est acceptée que si le Tribunal est convaincu qu’un ou plusieurs des critères suivants sont remplis :

• le Tribunal a outrepassé sa compétence, ou a commis une violation substantielle des règles d’équité procédurale;
• le Tribunal a commis une erreur de droit ou de fait et l’issue de l’affaire aurait été différente si l’erreur n’avait pas été commise;
• il existe des éléments de preuve dont le Tribunal n’était pas au courant lorsqu’il a rendu sa décision, qui n’auraient pas pu être obtenus antérieurement par la partie qui cherche maintenant à les présenter et qui auraient probablement eu une incidence sur l’issue de l’affaire.

Les décisions relatives aux réexamens sont publiées sur CanLII.

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Comment interjeter appel d’une décision rendue par le SAIAA-TAMP

Il est seulement possible d’interjeter appel d’une décision rendue par un arbitre du SAIAA-TAMP s’il y a eu une erreur juridique. Cependant, dans des circonstances exceptionnelles, une partie qui est insatisfaite d’une décision peut présenter une requête en « révision judiciaire » auprès de la Cour divisionnaire.

Vous devez interjeter appel auprès de la Cour divisionnaire dans les 30 jours qui suivent la date de la décision du SAIAA-TAMP. Cette date sera indiquée à la fin de la décision.

Le s Le Guide sur les appels interjetés devant la Cour divisionnaire du ministère du Procureur général explique comment introduire un appel devant la Cour divisionnaire.

Le tribunal n’enregistre pas les audiences du TAMP. La Cour divisionnaire pourrait demander s’il y a une transcription de l’audience. Les audiences du SAIAA-TAMP peuvent être enregistrées, mais ce dernier ne garantit pas la qualité des enregistrements et n’est pas responsable de la production des transcriptions. Les parties sont fortement encouragées à demander au SAIAA-TAMP l’autorisation d’amener leur propre sténographe judiciaire. Si une partie a l’intention d’utiliser une transcription dans le cadre de son appel, elle est responsable de la commande des transcriptions et de la fourniture de copies à toutes les autres parties et au Tribunal.

Il pourrait être judicieux de demander des conseils juridiques avant d’interjeter appel.

Délais de requête et de traitement

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