Le 15 mai 2026, la Commission de la location immobilière (CLI) publiera une version mise à jour de sa Directive de pratique sur les requêtes liées à des coopératives de logement sans but lucratif.
Cette version mise à jour contient des explications détaillées sur le processus d’audience devant la CLI en ce qui concerne les requêtes liées à des coopératives.
Les changements apportés comprennent :
- la suppression des mentions de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO);
- des renseignements sur le dépôt d’observations sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario (PTDO);
- les coordonnées à jour de l’Unité du traitement des requêtes des coopératives;
- une explication détaillée des processus relatifs aux audiences de gestion des cas et aux audiences sur le fond.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec la CLI, par courriel, Ã Co-opprocessingLTB@ontario.ca.