La Loi sur la location à usage d’habitation

La Loi sur la location à usage d’habitation (LLUH) énonce les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires de propriétés résidentielles, ainsi que le processus qui en assure l’exécution.

Les locateurs et les locataires de la plupart des logements locatifs sont visés par la plupart des règles de la LLUH. Un logement locatif peut être un appartement, une maison ou encore une chambre dans une maison de rapport ou une pension. La LLUH s’applique également aux maisons de soins, aux maisons de retraite, aux parcs de maisons mobiles et aux zones résidentielles à baux fonciers. De plus, la LLUH prévoit le processus de règlement des différends relatifs aux expulsions dans les coopératives de logement sans but lucratif. Pour les coopératives de logement sans but lucratif ou les membres d’une coopérative, voir Expulsions de coopératives de logement.

La LLUH ne s’applique pas aux locataires qui doivent partager une cuisine ou une salle de bains avec leur locateur. Une bonne partie des règles relatives au loyer ne s’appliquent pas aux logements sans but lucratif, aux logements publics et aux résidences collégiales et universitaires.

Le Guide d’information sur la Loi sur la location à usage d’habitation offre de plus amples renseignements sur la LLUH.

La violation de certaines règles énoncées dans la LLUH constitue une infraction. Informez-vous sur les infractions liées au logement locatif et sur ce que vous pouvez faire si votre locateur ou votre locataire a violé l’une de ces règles.

Avant l’entrée en vigueur du bail

Pour la plupart des nouvelles locations, le locateur et le locataire doivent utiliser et signer la Convention de location à usage d’habitation (bail standard) produite par le gouvernement de l’Ontario avant que le locataire emménage. Toutefois, il peut y avoir une convention de location valide en l’absence de ce bail. La convention de location entre en vigueur le jour où le locataire est en mesure d’emménager dans le logement locatif, même s’il ne le fait pas ce jour-là.

La Commission de la location immobilière (CLI) ne traite pas les différends entre le locateur et le locataire avant l’entrée en vigueur du bail. Toutefois, si le locateur et le locataire signent un bail et que le locateur reçoit une avance de loyer du locataire et ne lui permet pas ensuite d’emménager, le locateur doit rembourser l’avance. S’il ne le fait pas, le locataire peut déposer auprès de la CLI le formulaire T1 : Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur . Le locataire ne peut pas déposer cette requête s’il décide de ne pas emménager dans le logement locatif après avoir signé le bail.

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Droits et responsabilités des locateurs et des locataires

Droits et responsabilités des locateurs

La LLUH contient des renseignements sur les droits et les responsabilités du locateur en ce qui concerne le loyer, l’entretien et les réparations, l’entrée dans le logement locatif, la résiliation de la location, etc.

Le Guide d’information sur la Loi sur la location à usage d’habitation offre de l’information sur les responsabilités du locateur. Découvrez Comment un locateur peut résilier une location .

La LLUH énonce également les règles relatives aux droits et aux responsabilités du locateur au début de la location et après celle-ci. Toute nouvelle convention de location doit être écrite et rédigée selon la Convention de location à usage d’habitation (bail standard) produite par le gouvernement de l’Ontario.

Si le bail standard n’est pas utilisé, le locateur doit, au plus tard le premier jour de la location, remettre au nouveau locataire la brochure Renseignements pour les nouveaux locataires , qui contient de l’information sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires, le rôle de la CLI et la manière de communiquer avec la CLI.

Après la résiliation de la location, le locateur doit suivre les règles prévues dans la LLUH lorsqu’un bien a été laissé derrière par un locataire qui a quitté son logement .

Anciens locataires

En date du 21 septembre 2021, le locateur peut, dans l’année qui suit le départ du locataire du logement locatif, demander à la CLI de recouvrer un montant dû par un ancien locataire si, de l’avis du locateur, ce locateur lui doit :

• un loyer ou une indemnité;
• des frais pour chèque sans provision;
• des frais pour non-paiement de facture de services publics (chauffage, électricité, eau);
• le coût de dommages causés au logement locatif;
• les frais engagés parce que l’ancien locataire ou une autre personne visitant le logement locatif ou y habitant a entravé de façon importante la jouissance raisonnable du locateur ou l’un de ses droits, privilèges ou intérêts légitimes.

Si vous avez un problème avec votre locataire ou votre convention de location et ne savez pas ce que vous pouvez faire, vous pouvez visiter le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario, notre outil en ligne qui vous aidera à trouver une solution à votre problème.

Compteurs individuels

Si le locateur fournit l’électricité aux termes de la convention de location, mais choisit d’installer des compteurs individuels et de transférer les frais d’électricité au locataire, certaines règles s’appliquent .

Droits et responsabilités des locataires

La LLUH contient des renseignements sur les responsabilités du locataire en ce qui concerne le loyer, l’entretien et les réparations, les dommages, la manière dont il peut résilier leur location , etc. Le Guide d’information sur la Loi sur la location à usage d’habitation offre de plus amples renseignements sur les responsabilités du locataire.

L’actuel ou l’ancien locataire qui croit que ses droits ont été entravés par le locateur, le concierge ou le représentant du locateur peut déposer une requête concernant les droits du locataire (T2) auprès de la CLI. Exemples d’entrave du locateur aux droits du locataire :

• entrer illégalement dans le logement;
• entraver de façon importante la jouissance raisonnable des lieux par le locataire;
• harceler, gêner, contraindre, menacer ou importuner le locataire;
• omettre de faire en sorte que le locataire expulsé puisse récupérer ses biens dans les 72 heures suivant l’exécution de l’ordonnance d’expulsion;
• changer les serrures des portes donnant accès au logement locatif ou à l’ensemble d’habitation sans donner des clés de rechange au locataire;
• couper la fourniture raisonnable d’un service essentiel, d’un service en matière de soins ou de nourriture que le locateur est tenu de fournir aux termes de la convention de location, ou entraver de façon délibérée la fourniture raisonnable d’un service essentiel, d’un service en matière de soins ou de nourriture;
• ne pas remettre au locataire d’une maison de soins une copie de la convention de location ou omettre de la convention des renseignements sur les services en matière de soins et les repas ou leur prix convenus par le locataire et le locateur.

Si vous avez un problème avec votre locateur ou votre convention de location et ne savez pas ce que vous pouvez faire, vous pouvez visiter le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario, notre outil en ligne qui vous posera une série de questions et vous guidera vers des solutions possibles adaptées à votre situation.

Si la CLI résilie la location et que le locataire ne libère pas le logement, le locateur peut demander au shérif d’obliger le locataire à libérer le logement et faire changer les serrures. Il s’agit d’une expulsion légale. Si le locateur change les serrures sans obtenir une ordonnance d’expulsion de la CLI pendant que le locataire habite le logement locatif, il s’agit d’une interdiction d’accès illégale et le locataire peut déposer auprès de la CLI une requête demandant qu’on lui permette de réintégrer le logement.

La brochure Renseignements pour les nouveaux locataires offre aux locataires de l’information sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires, le rôle de la CLI et la manière de communiquer avec la CLI.

Colocataires

La LLUH régit la relation entre le locateur et ses locataires. Le locataire qui a un problème avec un colocataire ne peut pas déposer auprès de la CLI une requête contre lui.

Si deux ou plusieurs locataires qui louent auprès du même locateur et qui ont signé le même bail ont un problème les uns avec les autres, ils doivent le régler eux-mêmes. Le locateur ne peut pas aider les colocataires à régler leur différend s’ils ont signé le même bail, mais il peut participer à la médiation entre ces locataires. Toutefois, un locateur ne peut déposer une requête qu’à l’encontre de tous les colocataires figurant sur le bail, et non pas à l’encontre d’un seul.

Si deux ou plusieurs locataires qui louent auprès du même locateur et qui ont signé des baux distincts ont un problème les uns avec les autres, qu’ils louent des logements distincts ou partagent des aires communes dans le même logement, ils peuvent s’adresser au locateur.

Les colocataires et les autres occupants qui sont invités par les locataires n’ont pas de droits ni de protections aux termes de la LLUH et ne peuvent pas présenter de requête à la CLI. Un locataire ne peut pas être expulsé uniquement parce qu’il a un colocataire. Toutefois, le locataire peut se faire expulser si le colocataire cause un problème au locateur ou à d’autres locataires. Par exemple, si le colocataire fait beaucoup de bruit ou endommage le logement ou s’il y a trop de colocataires (surpeuplement), le locateur peut signifier un avis de résiliation et demander l’expulsion du locataire et des autres occupants du logement.

Parcs de maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers

La LLUH s’applique à la plupart des logements locatifs, y compris les parcs de maisons mobiles et les zones résidentielles à baux fonciers. Les emplacements loués dans ces parcs et zones sont visés par la majorité des règles qui s’appliquent aux autres types de logements locatifs. Toutefois, certaines règles s’appliquent uniquement à ces parcs et zones. Le document Parcs de maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers offre de plus amples renseignements sur les règles spéciales.

Maisons de soins

Les maisons de soins sont assujetties à la plupart des règles énoncées dans la LLUH qui s’appliquent aux autres types de logements locatifs. Toutefois, certaines règles de la LLUH s’appliquent uniquement aux maisons de soins. La brochure Règles applicables aux maisons de soins offre de plus amples renseignements sur les règles spéciales.

Loyer

Avant le début de la location, le locateur et le locataire négocient le loyer et déterminent les services compris (comme l’électricité ou le stationnement). Dès que la location commence, les règles de la LLUH concernant le loyer s’appliquent.

Augmentations de loyer

Le locateur peut augmenter le loyer tous les 12 mois. Il doit aviser le locataire par écrit au moins 90 jours avant l’entrée en vigueur de l’augmentation. Il y a des exceptions à ces règles, par exemple pour le locataire qui paie un loyer indexé sur le revenu dans un logement social.

Dans la plupart des cas, le locateur ne peut pas augmenter le loyer du locataire d’un taux supérieur au taux légal fixé chaque année par le ministère des Affaires municipales et du Logement. Pour en savoir plus sur les augmentations de loyer et le taux légal d’augmentation des loyers de cette année et des années antérieures, visitez la page Augmentations de loyer résidentielles du site Web du ministère.

Dans certain cas, le locateur peut demander une augmentation supérieure au taux légal , mais il doit obtenir l’approbation de la CLI.

Si le logement locatif n’était pas occupé à des fins d’habitation le 15 novembre 2018 ou avant cette date, il est exempté du taux légal d’augmentation des loyers en vigueur chaque année. Le locateur doit quand même remettre par écrit un préavis d’au moins 90 jours de toute augmentation de loyer à l’aide du formulaire approprié, mais aucune limite ne s’applique au montant de l’augmentation du loyer.

Pour en savoir plus sur le loyer et les augmentations de loyer, lisez le Guide d’information sur la Loi sur la location à usage d’habitation .

Non-paiement du loyer

Le loyer est en retard s’il n’est toujours pas payé entièrement le jour où il est exigible. Par exemple, si le loyer est exigible le premier jour du mois mais n’est toujours pas payé à 23 h 59 ce jour-là, il est en retard à compter du deuxième jour du mois.

Si le locataire paie le loyer en retard ou ne l’a toujours pas payé entièrement le jour où il est exigible, le locateur peut tenter de recouvrer le loyer tout en expulsant ou non le locataire. Le locateur qui souhaite expulser le locataire doit commencer par lui signifier l’Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer (N4) . Si le locataire ne paie pas entièrement le loyer dû au plus tard à l’échéance précisée dans l’avis N4, le locateur peut alors déposer auprès de la CLI une requête en expulsion du locataire.

Pour en savoir plus sur ce qui peut se passer si le locataire ne paie pas le loyer, lisez le document Quoi faire si un locataire ne paie pas son loyer .

Si une audience relative au non-paiement du loyer a lieu, le locataire a l’occasion d’expliquer pourquoi le locateur ne devrait pas obtenir ce qu’il demande. Par exemple, le locataire qui conteste le montant du loyer qu’il doit selon le locateur ou qui a besoin de plus de temps pour payer le loyer peut soulever ces questions. Pour en savoir plus, lisez la brochure Questions qu’un locataire peut soulever durant une audience donnant suite à une requête du locateur pour non-paiement du loyer.

Réduction de loyer automatique et diminution des impôts fonciers

Lorsque les impôts fonciers municipaux du locateur diminuent de plus de 2,49 % d’une année à l’autre, la LLUH exige qu’il réduise également ses loyers pour en tenir compte. C’est la « réduction de loyer automatique ».

Pour en savoir plus sur la réduction de loyer automatique, lisez le document Réductions de loyer automatiques et diminutions des impôts fonciers .

Entretien et réparations

Le locateur a la responsabilité de fournir l’ensemble d’habitation, y compris les logements locatifs qui s’y trouvent, et de les garder en bon état, propres à l’habitation et conformes aux normes de salubrité, de sécurité et d’entretien, ainsi qu’aux normes relatives à l’habitation. Le locateur doit remettre en état de fonctionnement ou remplacer toute chose qui ne fonctionne plus en raison de l’usure normale ou d’un bris.

Le locataire a la responsabilité de garder le logement locatif en bon état de propreté, sauf dans la mesure où la convention de location exige du locateur qu’il le fasse. Le locataire doit aussi réparer ou payer le coût de réparation des dommages injustifiés qu’il cause au logement locatif ou qui ne découlent pas de l’usure normale.

Informez-vous sur les responsabilités du locateur et du locataire en ce qui concerne l’entretien et les réparations .

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Résiliation de la location

Avis de résiliation de la location

Si vous êtes locateur et que vous souhaitez résilier une convention de location et expulser votre locataire, vous devez lui signifier un avis de résiliation de la location. Cet avis varie selon le motif pour lequel le locateur souhaite résilier la location. Chaque avis de résiliation de la location est assorti d’exigences distinctes.

Le locateur et le locataire devraient lire les sections « Ce que vous devez savoir » et « Renseignements importants de la Commission de la location immobilière » du formulaire d’avis de résiliation de la location pour s’informer sur les exigences relatives à la remise de l’avis et les options qui s’offrent au locataire qui a reçu l’avis.

Le locataire qui reçoit un avis de résiliation de la location et qui n’est pas d’accord avec ce que le locateur y a déclaré n’a pas à quitter le logement. Toutefois, le locateur peut demander à la CLI de l’expulser. La CLI organise alors une audience où le locataire peut expliquer pourquoi il n’est pas d’accord.

Si vous êtes locateur et que vous ne savez pas quel avis donner à votre locataire, ou si vous êtes locataire et avez reçu un avis de votre locateur, vous pouvez visiter le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario pour obtenir des renseignements adaptés à votre situation.

Le locataire qui souhaite résilier sa location peut remettre au locateur l’Avis de résiliation de la location donné par le locataire (N9) . Le locataire doit respecter certaines exigences relatives au délai de préavis et à la date de résiliation. La section « Date de résiliation » de l’avis N9 offre de plus amples renseignements.

Le locateur et le locataire qui conviennent de résilier une location peuvent signer la Convention de résiliation de la location (N11) .

Si vous avez un problème avec votre locateur ou votre locataire, vous devez d’abord vous parler. Une conversation permet souvent de régler les problèmes. Si votre conversation ne vous permet pas de régler le problème, il y a d’autres étapes à franchir avant de présenter une requête à la Commission de la location immobilière (CLI).

Si vous êtes un locataire :

Faites parvenir une lettre à votre locateur pour lui demander de corriger le problème avant que vous ne déposiez une requête auprès de la CLI. Assurez-vous de conserver une copie de cette lettre pour vos dossiers.

Si vous êtes un locateur :

Avant de déposer une requête auprès de la CLI, vous devez généralement remettre au locataire un avis de résiliation de la location. La page Formulaires de la CLI contient tous les avis de résiliation.

Le type d’avis de résiliation de la location à signifier au locataire dépend de la raison pour laquelle vous avez l’intention de résilier la location. Lisez attentivement les instructions avant de remplir l’avis de résiliation.

Certains avis de résiliation comportent une période de recours pendant laquelle les locataires peuvent annuler l’avis s’ils sont d’accord avec ce que vous demandez et se conforment à l’avis avant la date de résiliation indiquée. Le cas échéant, vous devez attendre que la date en question soit passée, et vous ne pouvez déposer une requête auprès de la CLI que si le locataire ne s’est pas conformé à l’avis.

Si l’avis de résiliation de la location ne prévoit pas de délai de recours, vous pouvez déposer une demande auprès de la CLI dès que le locataire a reçu l’avis. Dans ce cas, vous n’avez pas à attendre que la date de résiliation soit passée pour déposer la requête.

Choix d’une requête

La requête que vous choisissez de déposer auprès de la Commission de la location immobilière (CLI) dépend de ce que vous souhaitez obtenir.

Si vous êtes un locataire

Tous les formulaires pour les locateurs se trouvent sur la page Formulaires de la CLI.

Si vous ne savez pas exactement quelle requête présenter, utilisez notre outil en ligne, le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario. Vous pouvez également obtenir des conseils juridiques avant de déposer une requête.

Si vous êtes un locateur

Le type de requête à déposer auprès de la CLI dépend du type d’avis que vous avez signifié au locataire. Certains avis de résiliation de la location peuvent expirer si la requête n’est pas déposée dans un délai déterminé.

Tous les formulaires pour les locataires se trouvent sur la page Formulaires de la CLI.

Si vous ne savez pas exactement quelle requête présenter, utilisez notre outil en ligne, le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario. Vous pouvez également obtenir des conseils juridiques avant de déposer une requête.

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Remplir le formulaire de requête

Il est de votre responsabilité de vous assurer que vos réponses sont complètes et correctes.

Lisez attentivement les instructions avant de remplir le formulaire de requête. Celles-ci vous indiquent si vous devez prendre d’autres mesures avant de déposer le formulaire de requête. Elles précisent aussi comment remplir et déposer le formulaire, et si vous devez joindre d’autres documents à la requête. Si vous ne déposez pas tous les documents requis ou faites une erreur dans votre formulaire de requête, la CLI risque de rejeter votre requête. Vous trouverez toutes les instructions dans la section du formulaire à côté de la requête appropriée.

Si vous êtes une coopérative d’habitation à but non lucratif ou membre d’une coopérative d’habitation, consultez Expulsions de coopératives de logement.

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Représentants

Toute partie à une requête traitée par la CLI peut participer à l’instance sans représentant ou en nommer un pour le faire à sa place. Le représentant autorisé par une partie est chargé de gérer toutes les communications avec la CLI et les autres parties, et de préparer et de présenter la cause. Lorsqu’une partie est représentée, la CLI communique avec la partie par l’entremise de son représentant.

Certaines règles régissent qui peut représenter une personne dans une instance devant la CLI . Pour savoir qui peut être représentant dans une instance de la CLI et connaître les obligations des représentants, lisez la Directive de pratique sur la représentation devant la CLI .

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Déposer une demande

Vous pouvez remplir et déposer les formulaires de requête L1, L2, L3, L4, L9, L10, T1, T2, T5 et T6 sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. La plupart des autres requêtes de la CLI peuvent être envoyées par courriel et les frais de dépôt peuvent être payés en ligne.

Il est également possible d’envoyer les requêtes à la CLI par la poste ou par service de messagerie. Consultez la page Communiquer avec la CLI pour de plus amples détails.

Certains centres ServiceOntario acceptent toutes les requêtes de la CLI en personne. Consultez le site Web des centres ServiceOntario pour une liste des centres qui acceptent des demandes et documents au nom de la CLI.

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Demandes d’adaptation

La personne qui a besoin d’un aménagement pour participer à une audience ou qui croit que la forme de son audience risque d’aboutir à une audience injuste (par exemple, parce qu’elle n’a pas accès à un téléphone, un ordinateur ou Internet) doit remplir le formulaire de demande de mesures d’adaptation .

Ce formulaire peut être envoyé à la CLI par courriel à LTB@ontario.ca, par la poste ou par service de messagerie au 15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée, Toronto (Ontario) M7A 2G6. N’oubliez pas d’inclure votre nom et votre numéro de dossier.

Veuillez envoyer le formulaire dès que possible pour que la CLI ait le temps d’examiner la demande avant l’audience.

Pour plus de renseignements, consultez la page Demander des mesures d’adaptation et la page Demander de changer la forme de l’audience. Vous pouvez également consulter la la Politique relative à l’accessibilité et aux mesures d’adaptation et la Directive de pratique sur la forme des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario.

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Locataires versant une somme d’argent à la CLI

Dans certains cas, la LLUH permet à une partie à une requête de verser une somme d’argent à la CLI, ou un arbitre de la CLI peut lui enjoindre de le faire. L’argent est alors détenu dans le compte en fiducie de la CLI jusqu’au règlement de la requête.

Le versement d’une somme d’argent à la CLI n’est possible que dans les cas suivants :

• le locataire fait le paiement pour stopper son expulsion fondée sur la requête en expulsion pour non-paiement du loyer déposée par son locateur;
• le locataire a déposé une requête relative à l’entretien et a demandé l’autorisation de verser son loyer à la CLI, et celle-ci l’a autorisé;
• un arbitre de la CLI a enjoint ou ordonné à une partie à une requête de verser une somme d’argent à la CLI.

Pour verser une somme d’argent à la CLI, la partie doit d’abord obtenir le formulaire de dépôt de la CLI. Il porte le numéro du compte en fiducie de la CLI et le numéro de requête de la partie. La CLI tient un compte en fiducie auprès de la Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC). Le paiement de la partie est déposé dans ce compte.

Savoir plus sur la manière de verser des fonds à la CLI : Consigner une somme à la Commission de la location immobilière .

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Après réception d’une requête par la CLI

La CLI enverra aux parties à votre requête une lettre contenant un numéro d’identification personnel (NIP). Un NIP est un numéro d’identification unique qui permet aux parties d’accéder à un dossier sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Chaque NIP est attribué et appartient à un seul utilisateur; il constitue une forme d’authentification et permet d’accéder au Portail.

Les parties qui déposent une requête directement sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario n’ont pas besoin de NIP, puisque le dossier sera automatiquement accessible à partir de leur compte. Un NIP n’est nécessaire que pour les parties autres que le requérant ou pour tout représentant juridique désigné associé à un dossier. Une fois qu’une requête est déposée par l’intermédiaire du Portail, les autres parties concernées sont avisées et reçoivent un NIP unique, qu’elles peuvent utiliser pour accéder au dossier de la requête. Cet avis est envoyé par courriel, lorsqu’une adresse courriel a été fournie au moment du dépôt de la requête, ou par la poste si aucune adresse de courriel n’a été donnée pour les autres parties.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les NIP, consultez le fichier Portail de Tribunaux décisionnels Ontario : Numéro d’identification personnel (NIP)

Une fois que la CLI a fixé une date ‘’audience, elle vous remet un avis d’audience qui indique ce qui suit :

• le type de requête déposée;
• le but de l’audience;
• le type d’audience qui sera tenue (par téléphone ou par écrit);
• la date et l’heure de votre audience.

Dans la plupart des cas, la CLI vous fera parvenir à vous et aux autres parties par la poste ou par courriel une copie de la requête et de l’avis d’audience, mais il pourrait arriver que la CLI vous ordonne de remettre (« signifier ») ces documents aux autres parties. Dans ce dernier cas, la CLI vous remettra une « Ordonnance de signifier des documents » dans laquelle seront indiqués les personnes à signifier, les documents que vous devez signifier et la date limite à laquelle vous devez les signifier. Il faut suivre des règles strictes sur la manière de signifier ces documents. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez Comment signifier une requête et un avis d’audience ainsi que la Règle 5 – Signification de la requête ou de la motion et de l’avis d’audience .

La CLI ne signifie qu’une seule copie de la requête et de l’avis d’audience. Elle ne signifie aucun document ni aucune photo que vous comptez utiliser à titre d’élément de preuve à l’appui de votre requête. Chaque partie doit remettre aux autres parties une copie complète des éléments de preuve sur lesquels elle a l’intention de se fonder au moins sept jours ouvrables avant l’audience ou cinq jours dans le cas de contre-preuves, sauf ordonnance ou directive contraire de la CLI.

Les éléments de preuve doivent être soumis par l’intermédiaire du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Veuillez consulter le document Directive de pratique sur la preuve pour plus d’information sur la manière et le moment de soumettre les éléments de preuves prévus pour une audience à venir. Vous devez également signifier aux autres parties une copie de tous les éléments de preuve que vous avez téléversés sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, à moins que les autres parties n’aient préalablement consenti par écrit à la divulgation de documents par l’intermédiaire du Portail. Les parties peuvent employer le formulaire Consentement à la divulgation de documents par le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario pour consigner une telle entente.

À l’audience, l’arbitre de la CLI décide quels documents seront admis comme preuve.

Consultez la page Délais de requête et de traitement Délais de requête et de traitement pour obtenir de plus amples renseignements sur les délais en vigueur concernant les prochaines étapes

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Recevoir des documents de la CLI

Dans la plupart des cas, la CLI envoie des documents aux parties par la poste, sauf si elles lui ont communiqué une adresse de courriel. Les parties qui donnent une adresse de courriel à la CLI recevront les documents de la CLI par courriel.

Pour les parties qui utilisent le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, la CLI leur enverra ses communications par courriel, à l’exception des parties qui ont décoché la case du consentement à recevoir des documents de la CLI par le Portail pour pouvoir recevoir ces communications par la poste régulière. Si une partie n’ouvre pas de session dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, elle recevra toutes les correspondances de la CLI par courrier ordinaire. Toutefois, si la partie a un représentant légal inscrit au dossier, la CLI transmettra ses communications au représentant légal de la partie et la partie ne recevra pas d’envoi postal.

Médiation

La médiation est le processus qui consiste à essayer de parvenir à une entente entre les parties pour régler une requête. Pendant la médiation, une personne impartiale discute avec vous et avec la partie opposée pour tenter de voir si vous pouvez trouver une solution au problème.

Les parties qui utilisent le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario peuvent se servir de l’Outil de règlement des différends en ligne pour négocier entre elles le règlement des questions en litige.

Si les parties parviennent à un règlement à l’amiable, elles peuvent demander l’aide de la Commission de la location immobilière (CLI), qui leur assignera un agent de règlement des différends. Elles peuvent aussi demander l’aide d’un agent de règlement des différends si leurs négociations ont atteint une impasse. L’agent de règlement des différends aidera alors les parties à décider si elles devraient essayer la médiation ou demander directement une audience.

L’Outil de règlement des différends en ligne n’est pas une médiation ni un arbitrage. C’est la première étape à suivre pour déterminer laquelle de ces deux options de règlement des différends est la plus indiquée selon les positions des parties. C’est une étape de négociation entre les parties, dans un lieu sûr, supervisé pour éviter tout acte de violence, où les parties peuvent recevoir des conseils en matière de négociation et demander l’assistance d’un agent de règlement des différends.

L’Outil de règlement des différends en ligne peut aboutir au règlement précoce d’une requête par la mise en place d’un plan de paiement, la délivrance d’une ordonnance sur consentement ou la conclusion d’une entente dans le cadre d’une médiation avec l’assistance d’un agent de règlement des différends.

Si, après avoir utilisé l’Outil, le requérant décide de retirer sa requête, il devra présenter une demande de retrait dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.

Autres avantages de l’Outil de règlement des différends en ligne : accès facile à un agent de règlement des différends, accès à tous les renseignements sur le dossier à un seul endroit, et accès rapide et simple aux documents et éléments de preuve du dossier.

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Types d’audiences

Il y a trois types d’audiences à la CLI : les audiences virtuelles, les audiences écrites et les audiences en personne. Dans la plupart des cas, une audience virtuelle sera organisée. C’est la CLI qui décide du type d’audience qui aura lieu.

Audience virtuelle

Les audiences virtuelles peuvent se dérouler par vidéo sur Zoom ou par téléphone. Si la CLI prévoit une audience virtuelle, l’avis d’audience contiendra un lien vers Zoom et un numéro de téléphone. Si vous n’êtes pas en mesure d’assister à l’audience par Zoom, vous pouvez vous participer par téléphone.

Avant une audience virtuelle, les parties doivent déposer des documents sur lesquels elles comptent s’appuyer durant l’audience. À l’audience, elles témoignent et expliquent leur point de vue. La CLI a publié une feuille d’information sur la participation à une audience par Zoom et sur la participation à une audience par téléphone .

Vous pouvez également consultez les ressources sur les vidéoconférences de Tribunaux décisionnels Ontario; vous y trouverez notamment des guides vidéo pour les audiences virtuelles devant la CLI.

Si vous n’avez pas accès à la technologie nécessaire pour participer à une audience virtuelle ou si vous avez besoin d’aide technique, consultez la page Demander des mesures d’adaptation.

Audience écrite

Lors d’une audience écrite, les parties soumettent par écrit une explication de leur point de vue et des documents à l’appui de celui-ci. L’arbitre prend cette explication en considération et examine les documents déposés pour prendre une décision.

Les audiences écrites servent le plus souvent à trancher les requêtes en vue d’obtenir une augmentation supérieure au taux légal (L5) et les requêtes en modification du montant de la réduction du loyer (A4).

Audience en personne

Une audience en personne est seulement fixée si une demande de mesures d’adaptation est approuvée. Si vous souhaitez changer la forme d’une audience écrite ou virtuelle, vous devrez démontrer qu’une audience en personne est nécessaire pour un besoin protégé par le Code des droits de la personne (un handicap, par exemple) ou qu’une audience virtuelle vous causera probablement un préjudice important et aboutira à une audience inéquitable. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Demander de changer la forme de l’audience.

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Qui assiste à l’audience

La présente section décrit les différentes personnes qui assistent à l’audience et leur rôle respectif :

Requérant

La personne qui a présenté la requête (le locateur ou le locataire) ou une personne qui comparaît en son nom.

Intimé

L’autre personne nommée dans la requête et qui y répond, ou une personne qui comparaît en son nom.

Par exemple, si un locateur dépose une requête auprès de la CLI, le locateur sera le requérant et l’intimé sera le locataire; si un locataire dépose une requête auprès de la CLI, le locataire sera le requérant et l’intimé sera le locateur, l’agent du locateur ou le concierge.

Le requérant et l’intimé sont appelés les parties à la requête.

Représentants

Un représentant est une personne désignée pour représenter un requérant ou un intimé dans la procédure. Les parties ne sont pas obligées d’avoir un représentant juridique mais, si elles choisissent d’en avoir un, ce représentant assistera aussi à l’audience. Le représentant parlera à l’audience au nom de la partie qu’il représente, interrogera des témoins, déposera une preuve ou présentera des observations écrites.

Si vous choisissez d’être représenté, un représentant peut être un avocat ou un parajuriste dont vous retenez les services pour agir en votre nom. Vous pouvez aussi choisir une personne qui est ni avocate ni parajuriste pour vous représenter. Il peut s’agir d’un ami ou d’un membre de la famille ou encore d’une personne non titulaire d’un permis, autorisée par le Barreau à fournir des services juridiques (en anglais seulement). Si vous ne pouvez pas assister à votre audience et que la personne qui vous représente n’est pas un avocat ni un parajuriste, vous devrez remettre à votre représentant une autorisation écrite l’autorisant à agir en votre nom. Toutes les communications de la CLI, comme les avis d’audience, seront envoyées à votre représentant légal.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez la Directive de pratique sur la représentation devant la CLI .

Si vous n’assistez pas à l’audience et que personne ne comparaît en votre nom, l’arbitre peut rejeter la requête ou en décider en votre absence.

Témoins

Les témoins sont des personnes qui offrent des témoignages (des renseignements) qui sont pertinents relativement au différend. Ils sont habituellement appelés à fournir des renseignements plutôt qu’à offrir leur opinion. Ainsi, le témoin peut décrire ce qu’il a vu ou entendu.

Vous devez veiller à ce que votre témoin participe à l’audience par téléphone ou vidéoconférence à l’heure et à la date convenues. Si vous craignez qu’un témoin ne se présente pas, vous pouvez remplir une Demande d’assignation . (Si vous êtes avocat ou parajuriste, vous devez également joindre une assignation dûment remplie.) Avant de présenter cette demande, informez-vous sur la façon de demander une assignation et de la signifier aux témoins, ainsi que sur les frais connexes.

Si vous demandez une assignation, l’arbitre examinera la demande et déterminera s’il y a lieu de délivrer une assignation. Si l’arbitre estime que la personne ne sera pas en mesure de fournir une preuve pertinente, la demande sera refusée.

Si un témoin est assigné à comparaître à une audience, vous devrez lui remettre l’assignation en mains propres (signifier) et lui verser une indemnité de témoin.

Si un témoin doit s’absenter de son travail pour se présenter à l’audience, il pourrait vous demander une assignation, qu’il pourra ensuite remettre à son employeur.

Personnes de soutien

Vous pouvez demander à une personne de soutien, comme un membre de la famille ou un ami, de vous accompagner à l’audience ou à la séance de médiation. Elle n’est pas considérée comme étant un représentant tant qu’elle ne parle pas en votre nom dans le cadre de l’audience ou de la médiation.

Tutrices et tuteurs à l’instance

Il arrive parfois qu’une requête mette en cause une partie qui n’a pas la « capacité juridique » soit parce que cette personne n’a pas la capacité mentale de prendre des décisions concernant les questions en litige dans l’affaire, soit dans certains cas parce que la personne est âgée de moins de 18 ans. Cette personne peut participer à l’audience par l’entremise d’une tutrice ou d’un tuteur à l’instance. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez la Directive de pratique sur les tutrices et tuteurs à l’instance .

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Déroulement de l’audience

L’avis d’audience vous indique la date et l’heure de l’audience. Dans la plupart des cas, votre audience fera partie d’un « bloc d’audiences », dans lequel un certain nombre de dossiers commenceront à la même heure.

Assurez-vous de vous connecter à votre lien vidéo ou appelez au moins 15 minutes avant votre audition. Si vous ne vous connectez pas et vous n’êtes pas dans la salle d’audience lorsque votre dossier est appelé, votre audience peut se dérouler sans vous.

Vous devez attendre dans la salle d’audience virtuelle, à moins que l’arbitre vous ait permis de quitter l’endroit et de revenir à une certaine heure.

Vous devrez peut être attendre une bonne partie de la journée, alors prenez des dispositions pour la garde de vos enfants ou pour vous absenter du travail ou de l’école.

Au cours de l’audience, vous et la partie opposée aurez la possibilité de poser des questions aux témoins, de présenter des documents pertinents en preuve et de faire valoir des arguments sur les faits et le droit.

L’arbitre dirige l’audience. Comme il est une personne impartiale, il ne peut fournir de conseils juridiques ni vous dire comment présenter votre preuve. Il vous appartient de présenter une preuve qui appuie votre point de vue. L’arbitre pourrait poser des questions au cours de l’audience.

Toute personne présente à l’audience doit faire preuve de courtoisie et de respect. Reportez-vous à la règle de procédure A7 .

S’il est impossible pour la CLI d’achever votre audience ce jour-là, vous obtiendrez une nouvelle date d’audience.

À l’issue de l’audience, l’arbitre peut soit vous faire part de sa décision immédiatement, soit prendre celle-ci « en délibéré », ce qui signifie qu’il a besoin de plus de temps pour examiner votre preuve et vos observations. Dans un cas comme dans l’autre, vous recevrez la décision par écrit expliquant le résultat. Cette décision est appelée une ordonnance.

Certaines requêtes, motions et demandes peuvent être tranchées sans qu’une audience se tienne : on parle alors d’ordonnance ex parte. Cette ordonnance peut être rendue uniquement au sujet d’une requête L3 ou L4, mais un arbitre doit examiner la requête et peut décider de la renvoyer à une audience avant de rendre une décision.

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Régler une affaire sans médiation ou audience

Dans certains cas, on peut régler une requête sans tenir d’audience. Les parties peuvent régler une affaire non complexe au moyen des formulaires mentionnés ci-dessous pour aider la CLI à déterminer s’il y a eu des modifications après la présentation de la requête. L’auteur de la requête peut utiliser les formulaires suivants pour indiquer ce qui suit :

• le formulaire de demande de retrait d’une requête : l’auteur de la requête souhaite retirer la requête;
• le formulaire de demande d’ordonnance d’abandon sans audience : une ordonnance peut être délivrée parce que la requête est abandonnée et que le locataire a payé la totalité des arriérés ainsi que les droits de requête;
• le formulaire d’entente de paiement : une ordonnance peut être délivrée parce que les parties ont conclu une entente de paiement.

L’auteur de la requête peut présenter ces formulaires au moyen du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Si vous ne pouvez pas déposer le formulaire au moyen du Portail, vous pouvez l’envoyer par courriel à LTB@ontario.ca. Le cas échéant, veuillez indiquer votre numéro de dossier et le titre de votre demande dans la ligne d’objet.

Préparation en vue du jour de la médiation ou de l’audience

La plupart des médiations et des audiences de la Commission de la location immobilière (CLI) se déroulent virtuellement par vidéoconférence et par l’intermédiaire de Zoom. Pour de plus amples renseignements sur Zoom et sur la participation et la préparation à une procédure par vidéoconférence, consultez la page Web des ressources sur les vidéoconférences de Tribunaux décisionnels Ontario.

En outre, la CLI dispose de règles et de directives de pratique qui s’appliquent à l’égard de sa procédure, et des lignes directrices d’interprétation qui expliquent comment la CLI pourrait trancher certaines questions dans le cadre d’une requête. Vous pouvez en prendre connaissance dans les Règles, directives de pratique et lignes directrices.

Vous devriez peut-être obtenir des conseils juridiques avant la tenue de l’audience. Vous devriez peut-être aussi lire des décisions antérieures de la CLI, qui se trouvent sur CanLII.

Audiences concernant le non-paiement du loyer (L1 et L9)

Locateurs

Si vous avez déposé une requête L1 ou L9, vous devez remplir le formulaire Requête L1/L9 – Mise à jour des données avant la date de l’audience. Ce formulaire informe la CLI de tout changement survenu depuis le dépôt de la requête.

Locataires

Si vous répondez à une requête déposée par votre locateur concernant le non-paiement du loyer et souhaitez soulever d’autres problèmes liés à l’entretien ou aux droits des locataire lors de l’audience, vous devez déposer le formulaire Problèmes que le locataire entend soulever à une audience relative à un arriéré de loyer . Consultez les instructions détaillées sur le formulaire.

Preuve

Tout ce qu’une partie souhaite présenter à l’audience pour appuyer sa cause est traité comme une preuve. Les éléments de preuve comprennent les documents, les photos, les objets ainsi que les preuves électroniques comme les enregistrements audio ou vidéo, les images stockées sous forme électronique, les courriels, les textos et les publications dans les médias sociaux.

Ces articles ne deviennent pas automatiquement des éléments de preuve dès leur remise à la CLI ou aux autres parties. Il revient à l’arbitre (appelé aussi membre) qui entend la requête de décider s’il faut accepter chaque élément comme preuve au cours de l’audience.

L’arbitre peut accepter des éléments de jurisprudence et des observations écrites contenant des arguments juridiques pendant l’audience, mais ils ne sont pas traités comme des éléments de preuve.

Tout élément de preuve sur lequel une partie souhaite se fonder à l’audience doit être soumis à la CLI et à l’autre partie avant l’audience. En ce qui concerne la soumission de preuves au moyen du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, à moins que vous ayez préalablement convenu par écrit avec les autres parties d’accepter la signification ou la notification des éléments de preuve par l’intermédiaire du Portail, vous devez également fournir aux autres parties une copie de tous les documents que vous téléversez sur le Portail dans les délais indiqués ci-dessus. Les parties peuvent employer le formulaire Consentement à la divulgation de documents par le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario pour consigner une telle entente. Les éléments de preuves pour les requêtes L1, L2, L3, L4, L9, L10, T1, T2, T5, T6, C1 et C2 déposées sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario doivent également être soumises par le Portail.

Si la CLI vous a attribué un NIP pour accéder au portail dans le cadre d’une requête, vous devez téléverser vos éléments de preuves sur le portail. Si vous n’êtes pas en mesure d’utiliser le portail, veuillez transmettre l’ensemble de vos éléments de preuve pour l’audience à venir par courriel à LTB.Evidence@ontario.ca en veillant à indiquer le numéro de votre dossier dans la ligne d’objet. Il est également possible de déposer vos éléments de preuve par la poste ou par service de messagerie à un bureau de la CLI. Assurez-vous d’indiquer votre numéro de dossier. Vous pouvez également déposer vos documents en personne dans un bureau de ServiceOntario qui accepte les documents au nom de CLI.

Les documents devraient être fournis au moins sept jours ouvrables (cinq jours dans le cas d’une contre-preuve) avant l’audience, sauf ordonnance ou directive contraire de la CLI. La contre-preuve est un document qui répond à une question soulevée par une preuve de l’autre partie. Pour en savoir plus sur la preuve, lisez la Directive de pratique sur la preuve .

Signifier des documents

On « signifie » des documents à une autre partie lorsqu’on les lui remet. Le locateur ou le locataire qui signifie des documents à une autre partie doit utiliser un mode de signification approuvé. C’est le cas, par exemple, lorsque le locateur remet au locataire un préavis d’entrée, d’augmentation de loyer ou de résiliation, ou que le locataire remet au locateur un avis de résiliation. Puisque le délai à respecter pour la signification de l’avis dépend du motif, veillez à bien lire la marche à suivre. En outre, le locateur doit suivre des règles spéciales s’il signifie des documents à un ancien locataire qui a déménagé.

Lorsqu’elle reçoit une requête, la CLI la signifie à l’autre partie dans la plupart des cas, mais il y a des exceptions. La CLI ordonne parfois au locateur ou au locataire de remettre une copie de sa requête, de l’avis d’audience ou d’un autre document à l’autre partie. Dans ces cas, les parties doivent veiller à utiliser un mode de signification approuvé qui est mentionné dans le document Comment signifier des documents à un locateur ou à un locataire .

Demander une assignation

L’assignation est un document qui oblige une personne à comparaître à une audience à titre de témoin. L’assignation peut également exiger que le témoin apporte avec lui certains documents.

La CLI peut décider de délivrer une assignation de son propre chef ou à la demande d’une partie.

Si vous souhaitez qu’une personne comparaisse à une audience à titre de témoin, vous devez lui demander si elle est disposée à le faire. Si elle est d’accord et que vous croyez qu’elle se présentera à l’audience, il n’est pas nécessaire de demander une assignation. Toutefois, si la personne ne veut pas se présenter à l’audience ou si elle a besoin d’un document officiel pour pouvoir s’absenter du travail, vous pouvez demander une assignation à comparaître délivrée par la CLI . Si votre demande d’assignation est approuvée, vous devrez payer le témoin. Informez-vous sur la manière de demander une assignation et de la signifier au témoin, ainsi que sur les coûts.

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Ressources concernant les audiences

Soutien relatif aux audiences tenues sur Zoom

Participer à une audience de la CLI par vidéoconférence Zoom (PDF) – Document qui fournit des directives et de l’information pour les audiences de la CLI qui auront lieu par vidéoconférence Zoom. Ce document fournit des directives étape par étape pour participer à une audience par vidéoconférence.

Page Web des ressources de Tribunaux décisionnels Ontario sur les vidéoconférences – Visitez cette page pour obtenir des ressources utiles sur l’audience virtuelle, y compris des guides vidéo pédagogiques sur la façon d’ouvrir une session pour une audience virtuelle devant la CLI, sur l’utilisation des fonctions sur Zoom et sur ce à quoi il faut s’attendre lors d’une audience virtuelle devant la CLI.

Assistance technique Zoom

Si vous avez des problèmes techniques à vous joindre à votre audience sur Zoom, envoyez un courriel à LTBHearingSupport@ontario.ca ou composez le 416 212-9064 (866-769-7865 sans frais). Un représentant du service d’assistance technique vous aidera à vous connecter.

La ligne d’assistance technique est opérationnelle du lundi au jeudi, de 8 h 30 à 16 h 30, et le vendredi, de 8 h 30 à 14 h 00.

Lorsque vous appelez le service d’assistance technique, un message vous demandera de laisser un message vocal expliquant le problème que vous avez et indiquant un numéro de téléphone où vous rappeler. Quelqu’un vous rappellera rapidement.

Le service d’assistance technique ne doit être joint par téléphone ou courriel que pour des difficultés techniques à se joindre à l’audience sur Zoom le jour de l’audience.

Aide juridique

Les parties qui souhaitent obtenir une aide juridique peuvent consultez les renseignements sur l’aide juridique ci-joints, qui expliquent les services juridiques gratuits pour les locataires et locateurs offerts par Aide juridique Ontario.

Demandes de mesures d’adaptation

Les parties qui ont besoin d’une mesure d’adaptation pour un besoin lié au Code des droits de la personne (un handicap, par exemple) ou qui pensent que la forme d’’audience prévue aboutirait à une audience inéquitable peuvent soumettre une demande de mesures d’adaptation . Les mesures d’adaptation sont des dispositions qui permettent à chaque personne de participer pleinement à la procédure du tribunal, quelles que soient ses capacités.

Les parties qui demandent une mesure d’adaptation doivent expliquer à la CLI les motifs de leur demande. Fournissez le plus de renseignements possible afin que le tribunal dispose de tous les détails sur votre demande. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les mesures d’adaptation, veuillez consulter notre page Web Demander des mesures d’adaptation.

Services linguistiques

Services en français

Les documents et les formulaires de la CLI sont offerts en français et en anglais. Les documents et formulaires de la CLI existent en français et en anglais.

Si vous présentez une requête en français, la CLI tiendra une audience bilingue et affectera un membre bilingue à l’audition de votre requête. Si vous êtes une partie intimée et souhaitez obtenir une audience ou une médiation en français, veuillez remplir la Formulaire Demande de services en français or Demande de services en français . Si vous présentez une demande de services en français, faites-le le plus rapidement possible, autrement dit bien avant la date de votre audience.

La CLI est l’un des tribunaux qui constituent Tribunaux décisionnels Ontario. Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à veiller à ce que les services en français soient clairement annoncés, visibles, faciles d’accès et de qualité équivalente aux services offerts en anglais. Pour plus de précision à ce sujet, veuillez consulter la Politique sur les services en français de Tribunaux décisionnels Ontario . Si vous avez des questions concernant la Politique sur les services en français, veuillez communiquer avec nous.

Langage des signes

La CLI peut fournir les services d’un interprète en langue des signes (American Sign Language, langue des signes québécoise) ou du sous-titrage en temps réel pour toute personne malentendante participant à une instance. Pour demander les services d’un interprète en langue des signes, veuillez remplir le formulaire de demande de mesures d’adaptation . Prière de présenter votre demande le plus tôt possible avant la date de votre audience.

Langues autres que le français ou l’anglais

La CLI ne fournit pas généralement les services d’un interprète pour des langues autres que le français ou l’anglais. Si vous avez besoin qu’un interprète soit présent lors de votre audience, vous devrez alors prendre les dispositions nécessaires pour retenir les services d’une personne qui agira comme interprète. Cette personne peut être :

• une personne que vous connaissez qui parle votre langue maternelle et le français, et qui est disposée à vous aider;
• un interprète dont vous retenez les services à vos frais. (L’Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario offre un répertoire en ligne d’interprètes judiciaires.)

Réception d’une ordonnance

L’arbitre qui entend la requête (ou examine les documents déposés dans le cas d’une audience écrite) rend l’ordonnance définitive.

L’ordonnance indique par écrit aux parties ce que l’arbitre a décidé et peut imposer des conditions qu’une partie doit respecter. Ainsi, l’arbitre pourrait ordonner la résiliation de la location ou encore des travaux de réparation dans le logement locatif.

Une ordonnance peut être assortie de motifs écrits. Les motifs expliquent comment le membre a analysé la preuve pour parvenir à sa décision.

Vous pouvez demander que les motifs soient fournis dans l’ordonnance :

1. pendant votre présence à l’audience;
2. par écrit dans les 30 jours suivant la date de l’ordonnance.

La Commission de la location immobilière (CLI) envoie habituellement une copie de l’ordonnance à toutes les parties nommées dans la requête ou à leurs représentants juridiques, s’ils ont été inscrits sur la liste des parties. Pour savoir quand vous pouvez vous attendre à recevoir une ordonnance après l’audience, consultez les délais de requête et de traitement.

Nous vous invitons à utiliser le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario pour en savoir plus sur ce que vous pouvez faire après avoir reçu une ordonnance de la CLI.

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Types d’ordonnances

Il y a quatre types principaux d’ordonnances :

• ordonnance provisoire;
• ordonnance ex parte;
• ordonnance rendue à la suite d’une audience;
• ordonnance sur consentement.

Ordonnance provisoire

L’ordonnance provisoire est une ordonnance temporaire qui donne aux parties des directives précises à exécuter avant l’audience et/ou qui statue sur une partie de la requête, avant qu’une ordonnance définitive ne soit rendue.

Ordonnance ex parte

L’ordonnance ex parte est rendue lorsque l’arbitre examine les documents déposés par le requérant et prend une décision sans tenir d’audience. Seuls deux types de requête peuvent donner lieu à une ordonnance ex parte :

• la requête déposée par le locateur en résiliation de la location au motif que le locataire a consenti à quitter le logement à une date précise ou qu’il a donné un avis indiquant qu’il quitterait le logement à une date précise (Requête L3);
• la requête déposée par le locateur en résiliation de la location au motif que le locataire n’a pas respecté les conditions précisées dans une entente obtenue par la médiation ou dans une ordonnance (Requête L4).

Ordonnance rendue à la suite d’une audience

Le membre rend une telle ordonnance à la suite d’une audience.

Ordonnance sur consentement

Une ordonnance sur consentement est rendue lorsque les deux parties ont accepté les conditions fixées dans l‘ordonnance.

La CLI peut rendre une ordonnance sur consentement dans les cas suivants :

1. le locataire et le locateur ont réglé leur différend par la voie d’une entente ou à l’audience, et demandent que les modalités du règlement soient énoncées dans une ordonnance sur consentement. Les modalités d’une ordonnance sur consentement (p. ex. le locataire s’engage à quitter le logement à une certaine date) peuvent être exécutées par le tribunal;
2. le locateur a présenté une requête en expulsion du locataire pour non-paiement du loyer (formule L1) ou une requête en paiement de l’arriéré de loyer (formule L9) si :
   • le locateur et le locataire conviennent d’un plan de paiement;
   • au lieu de tenir une audience, une copie de l’entente de paiement écrite est déposée auprès de la CLI avant l’audience.

Dans le cas d’une ordonnance par consentement rendue avant l’audience, l’audience peut être annulée si elle résout la demande.

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Modification d’une ordonnance

Si vous notez une erreur d’écriture dans l’ordonnance, comme une faute d’orthographe dans le nom d’une partie ou une erreur de calcul, vous disposez d’un délai de 30 jours pour déposer une Demande de modification d’une ordonnance et demander à l’arbitre de corriger l’erreur. Toutefois, si vous déposez votre demande après le délai de 30 jours, vous devez également demander une prolongation du délai par écrit en remplissant un formulaire de demande de prolongation ou de raccourcissement d’un délai . Dans votre demande, vous devez indiquer à l’arbitre en quoi consiste l’erreur et pourquoi elle devrait être corrigée. Aucun droit n’est exigé pour la présentation de cette demande. Pour obtenir des détails, consultez la Ligne directrice d’interprétation no 15, Modification d’une ordonnance .

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Exécution d’une ordonnance de la CLI

La plupart des conditions d’une ordonnance de la CLI peuvent être exécutées par les tribunaux. Ainsi, si le locataire ne quitte pas le logement au plus tard à la date indiquée dans l’ordonnance d’expulsion, l’ordonnance peut être déposée auprès du Bureau de l’exécution des actes de procédure (aussi connu sous le nom du Bureau du shérif) pour être exécutée. L’ordonnance de paiement d’une somme d’argent peut être déposée auprès de la Cour des petites créances pour exécution.

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Comment annuler une ordonnance de la CLI

L’ordonnance d’expulsion rendue par la CLI pour non-paiement du loyer permet habituellement au locataire d’annuler l’ordonnance en versant la totalité des montants qu’il doit au plus tard à la date fixée dans l’ordonnance.

S’il verse au locateur la somme d’argent qu’il lui doit avant la date fixée, le locataire peut déposer une Motion en annulation d’une ordonnance d’expulsion pour arriéré de loyer présentée par le locataire et un affidavit . Un arbitre déterminera si l’ordonnance d’expulsion est nulle sans tenir une audience.

S’il verse la totalité des montants qu’il doit après la date fixée, le locataire peut déposer une Motion en annulation d’une ordonnance d’expulsion pour arriéré de loyer présentée par le locataire et un affidavit et le formulaire Déclaration ci-joint, confirmant que toutes les sommes dues ont été payées. Le cas échéant, un arbitre tiendra une audience pour déterminer si l’ordonnance d’expulsion est nulle.

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Comment annuler une ordonnance ex parte

Les requêtes suivantes peuvent donner lieu à une ordonnance ex parte :

1. une requête présentée par le locateur en vue de résilier la location parce que le locataire a accepté de quitter le logement à une date précise ou qu’il a donné un avis indiquant qu’il quitterait le logement à une date précise (requête L3);
2. une requête présentée par le locateur en vue de résilier la location parce que le locataire n’a pas respecté les conditions d’une entente obtenue par la médiation ou d’une ordonnance (requête L4).

Si une ordonnance ex parte est rendue, vous pouvez demander à la CLI de l’infirmer (l’annuler). La demande en annulation d’une ordonnance est appelée une motion, et vous pouvez déposer celle-ci auprès de la CLI en remplissant une Motion en annulation d’une ordonnance rendue ex parte . La motion doit être déposée auprès de la CLI dans un délai de 10 jours suivant la date à laquelle l’ordonnance a été rendue. Une audience a lieu et l’arbitre rend une décision. Si le locateur dépose la motion après le délai de 10 jours, il devra également expliqué pourquoi il n’a pas respecté l’échéance en déposant une demande de prolongation ou de raccourcissement d’un délai .

Lorsqu’une motion en annulation d’une ordonnance est déposée dans le délai fixé, l’ordonnance est automatiquement suspendue et elle ne peut être exécutée tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez Motion en annulation d’une ordonnance ex parte . Aucun droit de dépôt n’est requis.

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Comment rouvrir une requête

Seules les requêtes réglées par une ordonnance sur consentement qui et est émise aux termes de l’article 206 de la LLUH ou une entente obtenue par la médiation de la CLI peuvent être rouvertes.

Vous pouvez faire une telle demande dans l’une des deux principales situations suivantes :

1. le locateur ou le locataire n’a pas respecté une condition de l’entente obtenue par la médiation de la CLI;
2. le locateur ou le locataire vous a induit en erreur ou vous a contraint à signer l’entente obtenue par la médiation.

Pour demander la réouverture d’une requête, remplissez la Demande de réouverture d’une requête . Aucun droit de dépôt n’est requis.

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Demande de révision d’une ordonnance par la CLI

Vous pouvez demander à la CLI de revoir une ordonnance si elle contient une « erreur grave » ou si vous n’avez pas été en mesure de participer à l’instance. Les motifs de révision d’une ordonnance peuvent être les suivants :

1. la CLI a rendu une ordonnance qu’elle n’avait pas le pouvoir de rendre;
2. la requête n’a pas été traitée de manière équitable, ce qui a brimé les droits de l’une des parties;
3. l’audience n’a pas été menée de manière équitable, ce qui a brimé les droits de l’une des parties;
4. aucune preuve ne vient appuyer les conclusions de la CLI;
5. de nouvelles preuves sont devenues disponibles depuis la date de l’audience;
6. une partie n’a pu raisonnablement participer à l’instance devant la CLI;
7. vous n’avez pas reçu d’avis d’audience.

Vous devez déposer une Demande de révision d’une ordonnance dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’ordonnance. Des droits de 58 $ sont exigés. Si vous soumettez la demande après les 30 jours alloués, vous devrez également demander une prolongation de délai par écrit en déposant une Demande de prolongation ou de raccourcissement d’un délai .

Vous devez expliquer en détail l’erreur qui selon vous a été faite par l’arbitre et indiquer les modifications qui à votre avis doivent être apportées à l’ordonnance.

Si vous désirez que l’ordonnance soit suspendue jusqu’à ce qu’une décision soit rendue, vous devez en faire la demande dans votre requête et expliquer pourquoi l’ordonnance devrait être suspendue.

Le processus de révision de la Commission comporte deux étapes.

Étape 1 : L’examen préliminaire de la demande, dans le cadre duquel l’arbitre examine la demande de réexamen. Si la demande est rejetée à ce stade, une ordonnance de révision sera émise pour rejeter la demande. Si la demande n’est pas rejetée, elle fera l’objet d’une audience.

Étape 2 : La demande de révision est soumise à une audience en vue de prendre une décision définitive. Avant la tenue de l’audience, une ordonnance provisoire est émise pour suspendre l’ordonnance et peut être assortie d’autres conditions jusqu’à l’émission de l’ordonnance de révision définitive, après l’audience de réexamen.

À l’issue de l’audience de révision, l’ordonnance de révision définitive peut :

1. refuser la demande de révision;
2. confirmer l’ordonnance originale rendue à la suite d’une audience;
3. ordonner des modifications à l’ordonnance originale rendue à la suite d’une audience.

Pour obtenir des détails, consultez la Ligne directrice d’interprétation 8 : Révision d’une ordonnance .

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Appel d’une ordonnance

Toute personne visée par une ordonnance de la CLI peut interjeter appel de cette ordonnance auprès de la Cour divisionnaire. Cette cour est une section de la Cour supérieure de justice qui entend les appels de décisions rendues par les commissions et tribunaux de l’Ontario.

On peut faire appel d’une ordonnance uniquement sur une question de droit. En général, cela signifie qu’une personne doit penser que le membre qui a rendu l’ordonnance n’a pas interprété ni appliqué la loi raisonnablement.

Un appel devant la Cour divisionnaire doit être interjeté dans un délai de 30 jours à compter de la date de la révision.

Lorsqu’un appel d’une ordonnance est interjeté devant la Cour divisionnaire, l’ordonnance est automatiquement suspendue et ne peut être exécutée – à moins que la Cour divisionnaire ou la CLI lève (ou annule) la suspension à la demande d’une partie.

La procédure à suivre pour interjeter appel auprès de la Cour divisionnaire est établie par la Cour, non par la CLI. Vous pouvez contacter le palais de justice pour obtenir de plus amples renseignements sur la procédure d’appel. Vous pouvez aussi télécharger le Guide des appels à la Cour divisionnaire du site Web de la Cour divisionnaire. Il pourrait être nécessaire d’obtenir de l’aide juridique.

Délais de requête et de traitement

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