Lois, règles et décisions
Pour en savoir plus sur les lois et règles qui concernent le Tribunal de l’aide sociale (TAS).
Sur cette page
- Procédures d’appel et d’audience
- Trouver les formulaires d’appel dont vous avez besoin
- En cas de besoin de l’aide provisoire
- Communiquer avec le TAS
Lois et règlements
Le Tribunal de l’aide sociale (TAS) tire sa compétence et son autorité de la Loi sur le programme Ontario au travail, de la Loi sur le programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et la Loi sur l’exercice des compétences légale (LECL).
Le TAS est établi en vertu de la partie IV de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail. Les appels sont entendus en vertu de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail et de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées :
- La Loi sur le programme Ontario au travail établit Ontario au travail, un programme conçu pour aider les personnes participantes à devenir autonomes. La Loi prévoit une aide financière de base pour les personnes qui sont dans le besoin pendant qu’elles essaient de trouver et de conserver un emploi.
- La Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées prévoit un programme de soutien du revenu pour les personnes handicapées et un soutien pour les enfants qui ont un handicap grave. Un soutien de l’emploi est également fourni en vertu de la Loi.
Les deux lois exposent les grandes lignes du processus de révision des décisions lorsqu’on a refusé une aide à une personne ou lorsque son aide a été réduite ou annulée.
Règlement 134/98 en vertu de la Loi sur le programme OT : Ce règlement fournit de plus amples renseignements sur les exigences de la Loi. La Loi et ce règlement définissent ensemble ce qui suit :
- Les personnes admissibles à une aide
- Les obligations qu’ont les personnes qui reçoivent une aide de participer à des activités d’aide à l’emploi
- Le processus de demande pour les personnes qui demandent une aide financière
- Les responsabilités des bénéficiaires et des personnes à leur charge pendant qu’ils reçoivent une aide
- Le montant de l’aide financière et la méthode de calcul
- Le montant et les types de revenu et d’actifs dont on tient compte pour déterminer si une personne est admissible
- Les motifs pour lesquels l’administratrice ou l’administrateur peut refuser, annuler ou réduire une aide
- La révision des décisions de l’administratrice ou de l’administrateur
- Le TAS et ses pouvoirs
- L’appel devant le TAS et la procédure pour interjeter ledit appel
- Le droit d’interjeter appel devant la Cour divisionnaire concernant une erreur de droit
Règlement 222/98 en vertu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées : Ce règlement fournit de l’information sur des dispositions spécifiques de la Loi, par exemple :
- Comment faire une demande au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
- Qui est une personne handicapée
- Le rôle de l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées pour déterminer si une personne a une déficience
- Les responsabilités qu’une personne et ses personnes à charge doivent assumer pour être admissibles
- Le montant de soutien du revenu et les prestations offertes
- Le montant et les types de revenu et d’actifs dont on tient compte pour déterminer si une personne et ses personnes à charge sont admissibles
- Les motifs de la directrice ou du directeur pour refuser, annuler ou réduire un soutien du revenu
- La révision des décisions de la directrice ou du directeur de ne pas accorder, d’annuler ou de réduire un soutien du revenu ou des prestations
- L’appel devant le TAS et la procédure pour interjeter un appel
- Le droit d’interjeter appel devant la Cour divisionnaire concernant une erreur de droit
Règlement 224/98 en vertu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées : Ce règlement fournit de plus amples renseignements sur les enfants ayant un handicap grave. Il indique qui a droit à une aide, et combien une personne peut recevoir en fonction du revenu de la mère ou du père, de la gravité du handicap de l’enfant et des dépenses encourues pour l’enfant.
La LECL fournit un cadre pour la conduite des audiences devant les tribunaux administratifs de l’Ontario, et elle s’applique aux instances du TAS.
Le TAS instruit les appels des personnes auxquelles on a refusé une aide sociale et des personnes qui ne sont pas d’accord avec une décision qui a une incidence sur le montant de leur aide sociale ou sur leur admissibilité à celle-ci. Le TAS rend également des décisions concernant ces appels. En raison du caractère sensible des renseignements personnels traités dans ces causes, les dispositions législatives exigent que toutes les audiences se tiennent à huis clos.
Règles et directives de pratique
Les règles qui régissent les procédures du TAS comportent deux parties. La Partie I est constituée par les Règles communes et la Partie II par les règles particulières au TAS. Il convient de lire les deux parties ensemble.
Si vous vous représentez vous-même devant le TAS, il vous revient de bien connaître les règles de procédure communes et particulières.
Les directives de pratique ont été élaborées pour fournir une orientation sur ce que le TAS attend des parties et ce vous pouvez en attendre en retour. Les voici :
- Directive de pratique sur la représentation devant Tribunaux de justice sociale Ontario
- Directive de pratique sur les tutrices et tuteurs à l’instance devant Tribunaux de justice sociale Ontario
- Directive de pratique du TAS sur l’aide provisoire
- Directive de pratique du TAS sur les demandes de réexamen
- Directive de pratique du TAS sur les audiences électroniques
- Directive de pratique du TAS sur la modification de la date des audiences et ajournements
- Directive de pratique du TAS sur les mesures de règlement anticipé
- Directive de pratique du TAS sur les questions ou contestations relatives aux droits de la personne
- Directive de pratique du TAS sur l’enregistrement des instances
- Directive de pratique du TAS sur les conférences préparatoires à l’audience
- Directive de pratique sur la communication avec le TAS
Décisions
Pour obtenir des renseignements sur les décisions, et notamment sur ce que vous devez faire si vous êtes en désaccord avec une décision du TAS, veuillez consulter le page après votre audience.
Pour consulter les décisions antérieures du TAS, visitez le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).