TAS Formulaires du TAS et dépôt
Pour tous les formulaires du Tribunal de l’aide sociale (TAS) et les renseignements au sujet du dépôt.
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Pour interjeter appel d’une décision du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) ou du programme Ontario au travail (OT), vous devez commencer par demander une révision interne de la décision au bureau qui l’a prise. Consultez notre page Procédure d’appel et d’audience pour en savoir plus sur les décisionsqui peuvent faire l’objet d’un appel et les modalités du dépôt d’un appel.
Il n’y a pas de frais pour interjeter un appel devant le TAS.
Instructions pour remplir les formulaires
Pour visualiser, imprimer ou transmettre par courriel ces formulaires au TAS, votre ordinateur doit avoir le logiciel Adobe Reader. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit sur le site Web Adobe.
Téléchargez le formulaire dans votre ordinateur en cliquant sur le titre du formulaire avec le bouton de droite de votre souris et en sélectionnant « Enregistrer le lien sous… » (« Save link as… »). Ouvrez le formulaire sur votre ordinateur en utilisant Adobe. N’ouvrez pas le formulaire dans votre navigateur Internet (p. ex., Chrome, Safari ou Edge) car certains ne vous permettront pas de remplir et de sauvegarder la formule.
La plupart des navigateurs Internet sauvegardent les documents sur votre ordinateur (dans la mémoire cache) afin que vous puissiez y accéder plus rapidement par la suite. Cela signifie que vous n’obtenez pas la dernière version de nos formulaires. Pour vider votre mémoire cache lorsque vous êtes sur Internet, appuyez simultanément sur les touches « Ctrl » et « F5 » ou appuyez sur les touches Ctrl+Maj.+Suppr. (Ctrl+Shift+Delete).
Si vous avez besoin de ces formulaires sur support de substitution (p. ex., braille ou gros caractères), communiquez avec nous.
Formulaires du TAS
| Formulaire | Instructions du formulaire |
|---|---|
| Appel (Formulaire 1) | |
| Demande de réexamen (Formulaire 2) | |
| Réponse à l’appel (Formulaire 3) | Instructions sur la manière de répondre à un appel . |
| Avis de plainte fondée sur le Code des droits de la personne (Formulaire 4) | |
| Nouveaux renseignements médicaux (Formulaire 5) | |
| Demande d’allocation pour frais de déplacement (Formulaire 6) | |
| Attestation de remise (Formulaire 7) | |
| Demande d’assignation (Formulaire 8) | |
| Confirmation de règlement et demande d’ordonnance rendue avec le consentement des parties (Formulaire 9) | Pour en savoir plus sur la procédure relative aux ordonnances rendues avec le consentement pour les appels en matière de soutien aux personnes handicapées . |
| Consentement à la communication par courriel (Formulaire 10) | |
| Consentement et autorisation (Formulaire 11) | |
| Demande de services en français | Remplissez ce formulaire si vous souhaitez recevoir des services en français. |
Que faire si vous ne trouvez pas un formulaire
Le TAS ne dispose pas de formulaires pour tous les sujets, comme la demande de prolongation d’une aide provisoire ou la demande d’ajournement. Si vous éprouvez des difficultés à trouver un formulaire ou si vous ne trouvez pas un formulaire répertorié pour ce que vous devez faire, veuillez communiquer avec le TAS.
Comment soumettre des formulaires
Tous les formulaires doivent être envoyés par Poste Canada ou par service de messagerie à l’adresse suivante :
Tribunal de l’aide sociale
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6
Courriel :
Télécopieur :
416-326-5135