Tribunal de l’aide sociale

Avis important

Le 24 février 2025

Le 24 février 2025, le Tribunal de l’aide sociale (TAS) a modifié son formulaire 1 relatif aux appels, ses Règles de procédure et sa Directive de pratique sur la communication avec le TAS. Pour plus de renseignements, veuillez lire le point sur les activités.

Tribunal de l’aide sociale


Interjeter appel d’une décision relative à une aide sociale

Vous pouvez interjeter appel devant le Tribunal de l’aide sociale (TAS) si Ontario au travail ou le Programme ontarien ont refusé de vous verser une aide sociale ou si vous avez reçu une aide sociale mais que vous êtes en désaccord avec une décision s’y rapportant.

  • Votre admissibilité à l’aide
  • Le montant de l’aide que vous avez reçue
  • Les prestations que vous recevez

Avant d’interjeter appel

Procédure d’appel et d’audience

Choisir les bons formulaires

  • Pour trouver les formulaires d’appel dont vous avez besoin et apprendre la procédure de soumission de vos formulaires.

Lois, règles et décisions

Communiquer avec le TAS

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