SAIAA-TAMP Lois, règles et décisions
Découvrez les lois et les règles qui régissent le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile du Tribunal d’appel en matière de permis (SAIAA-TAMP).
Sur cette page
Lois et règles
La Loi sur les assurances et l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) confèrent au Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile du Tribunal d’appel en matière de permis (SAIAA-TAMP) la responsabilité de résoudre les litiges relatifs aux indemnités d’assurance pour accident automobile.
- Selon l’article 280 de la Loi sur les assurances, une personne ou une compagnie d’assurance peut présenter une requête au SAIAA-TAMP en vue de régler un différend sur la question de savoir si la personne assurée a droit à des indemnités d’accident légales ou sur le montant des indemnités d’accident légales auquel elle a droit.
- Selon l’article 268 de la Loi sur les assurances, chaque police de responsabilité automobile est réputée prévoir les indemnités d’accident légales énoncées à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL), lequel est un règlement pris en application de la Loi sur les assurances.
- Les articles 279 à 288 de la Loi sur les assurances portent sur les différends relatifs aux indemnités d’assurance pour accident automobile.
Voici la liste des lois et règlements qui régissent le SAIAA-TAMP :
Lois connexes
- Loi sur le Tribunal d’appel en matière de permis
- Loi sur les assurances
- Loi sur l’exercice des compétences légales
- Loi sur l’assurance-automobile obligatoire
- Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
- Loi sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile
Règlements connexes
- Annexe sur les indemnités d’accident légales, Règl. de l’Ont. 34/10 (En vigueur le 1er septembre 2010)
- Annexe sur les indemnités d’accident légales, Règl. de l’Ont. 403/96 (Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour)
- Annexe sur les indemnités d’accident légales, Règl. de l’Ont. 776/93 (Accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996)
- Statutory Accident Benefits Schedule, R.R.O. 1990, Reg. 672 (Accidents before January 1, 1994), en anglais seulement
- Assurance-automobile, R.R.O. 1990, Règl. 664
Règles de procédure
Les Règles du Tribunal d’appel en matière de permis (2023), en vigueur dès le 1er juillet 2024
La version révisée des Règles du Tribunal d’appel en matière de permis est entrée en vigueur le 21 août 2023 pour les appels du TAMP.
Le Le Feuillet d’information – Application des règles donne des renseignements sur l’application des Règles du TAMP modifiées. Les Règles communes continueront de s’appliquer aux affaires présentées au TAMP pendant la période indiquée dans le feuillet d’information et les règles d’application.
À compter du 1er juillet 2024, une version actualisée de la règle 13 s’appliquera aux appels du TAMP.
Règles communes du TAMP, de la Commission d’étude des soins aux animaux (CESA) et de la Commission de la sécurité-incendie (CSI)
Règles communes de pratique et de procédure du TAMP, CESA, CSI (octobre 2017)
Directives de pratique
Les directives de pratique ci-dessous facilitent le respect des Règles du TAMP et expliquent ce que le SAIAA-TAMP attend des parties et ce que les parties peuvent attendre du SAIAA-TAMP. Les directives de pratique aident les parties à comprendre les règles.
Directive de pratique sur les demandes d’ajournement
La Directive de pratique sur les demandes d’ajournement s’ajoute aux règles du TAMP relatives aux demandes d’ajournement et à leur évaluation
Directive de pratique sur les demandes de réexamen
La Directive de pratique sur les demandes de réexamen s’ajoute aux règles du TAMP relatives aux demandes de réexamen et à l’acquiescement aux demandes de réexamen.
Directive de pratique sur l’enregistrement des audiences
Le 1er juillet 2024, une version actualisée de la Directive pratique sur l’enregistrement des audiences entrera en vigueur pour tous les appels du SAIAA et du SG. Cette Directive pratique s’ajoute aux règles du TAMP relatives à l’enregistrement des audiences.
Elle remplace la Directive pratique sur l’enregistrement des audiences .
Directive de pratique – Échange de documents, ordonnances de production, listes de témoins et mémoires d’audience au TAMP-SAIAA
Cette Directive de pratique ne s’applique qu’aux affaires relevant du SAIAA-TAMP.
La Directive de pratique sur l’échange de documents, les ordonnances de production, les listes de témoins et les mémoires d’audience s’ajoute aux règles du TAMP sur l’échange de documents, les ordonnances de production et le dépôt de documents en vue d’une audience.
Décisions
Les décisions sont publiées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). CanLII est une plateforme en ligne qui permet au public d’accéder gratuitement aux décisions des tribunaux. Vous pouvez consulter les décisions du SAIAA-TAMP sur CanLII.
Pour obtenir des renseignements relatifs à la procédure concernant les décisions, y compris les étapes à suivre si vous n’êtes pas d’accord avec une décision du SAIAA-TAMP, veuillez consulter la page Décisions, ordonnances et réexamens.