Indicateurs de rendement cl̩s (IRC) РGlossaire des termes cl̩s
(par ordre alphabétique)
À déterminer : Pour le présent rapport, sélection utilisée en cas de limitations techniques dans la communication des données en raison de problèmes de production des rapports dans le système de gestion des cas. Ces données sont donc exclues des rapports sur les IRC de Tribunaux décisionnels Ontario et de la mesure des IRC des tribunaux respectifs.
Âge du dossier : Période écoulée entre la date de réception de la requête ou de l’appel et la date du jour.
Appelant / Requérant : La partie qui introduit un appel ou une requête devant un tribunal décisionnel.
Audience : Événement où un arbitre a ou peut statuer sur une décision ou une ordonnance (comme une audience, une motion, une révision ou une conférence relative à la cause, mais n’inclut pas la médiation ou toute autre forme de règlement extrajudiciaire des différends).
Cas : Une requête ou un appel.
Cycle de vie du dossier : Temps qu’il faut à un dossier pour passer de la date de réception de la requête ou de l’appel à la date à laquelle le dossier est complètement clos (c.-à -d. date du règlement).
Date de réception de la requête / de l’appel : Date à laquelle le tribunal a reçu une requête ou un appel.
Date du règlement : Date à laquelle le dossier a été entièrement clos.
Date de la « première » audience : Première audience fixée devant un tribunal, ce qui comprend n’importe quel type d’audience.
Date où la requête est complète / admissible / mise en état : Date exacte où tous les documents demandés ont été fournis et où toutes les exigences imposées ont été respectées à l’égard d’une requête. C’est la date à laquelle la requête est considérée comme complète et prête à être traitée conformément aux procédures du tribunal.
Décisions / Ordonnances : Document délivré qui résout ou conclut un dossier.
Demandes de mesures d’adaptation admissibles : Demandes déposées en conformité avec la politique de Tribunaux décisionnels Ontario sur les mesures d’adaptation et la directive de pratique sur les formes d’audience.
Indicateur de rendement clé (IRC) : Mesure quantifiable du rendement au fil du temps pour un objectif précis, susceptible de produire des informations que les organisations peuvent exploiter pour apporter des améliorations.
IRC relatifs au règlement extrajudiciaire des différends : Se rapportent aux dossiers qui ont été réglés (en tout ou en partie) par la médiation, par une conférence relative à la cause, par la négociation ou par tout autre moyen facilitant le règlement de questions en litige employé par des tribunaux administratifs.
Indicateurs de rendement clés (IRC) de Tribunaux décisionnels Ontario : Les IRC généraux de Tribunaux décisionnels Ontario en tant qu’organisme, qui sont calculés en établissant une moyenne pondérée pour tous les tribunaux qui font rapport sur leurs IRC respectifs.
Indicateurs de rendement clés (IRC) des tribunaux : Les données sur les IRC de chaque tribunal qui font l’objet d’un rapport.
IRC lié à la date de l’audience : Mesure la période écoulée entre la date de réception de la requête ou de l’appel à la date d’inscription au rôle de la première audience et fait rapport sur ces audiences selon la norme fixée pour chaque tribunal.
Instance en français : Instances ou activités juridiques menées en français. Au sein de Tribunaux décisionnels Ontario, il s’agit d’audiences, d’auditions de motions, de révisions, de conférences relatives à la cause, de séances de médiation ou d’autres procédures juridiques où les communications et les documents sont bilingues ou en français.
IRC lié à la délivrance de la décision : IRC qui mesure le temps écoulé depuis la conclusion de la dernière instance/du dernier événement jusqu’à la date de communication de la décision aux parties. Cet IRC porte sur toute décision rendue dans le cadre du délai fixé de délivrance de la décision pour chaque tribunal.
IRC lié au cycle de vie du dossier : IRC mesurant le pourcentage de dossiers dans les limites du cycle de vie de ces dossiers. Il s’agit des dossiers dont l’âge ou le cycle de vie est égal ou inférieur à l’âge ou au cycle de vie établi par chaque tribunal (c.-à -d. pourcentage de dossiers sur une période de 12 mois).
IRC lié aux demandes de mesures d’adaptation admissibles : Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) dans tous les tribunaux.
Moyenne pondérée : Méthode de calcul dans laquelle chaque point de données applicable inclus dans un calcul moyen se voit attribuer une pondération égale, de sorte que le total de ces pondérations soit égal à 100 %. Par exemple, si 10 points de données sont utilisés pour calculer une moyenne, chaque point de données se verrait attribuer un poids de 10 %.
Première audience : Première séance à laquelle un arbitre a rendu ou peut rendre une décision ou une ordonnance (comme une audience, l’audition d’une motion, une révision, une conférence relative à la cause, mais pas une séance de médiation ou toute autre forme de règlement extrajudiciaire des différends).
Processus itératif : Technique utilisée pour évaluer et améliorer continuellement une initiative, un produit ou un processus au fil du temps.
Règlement extrajudiciaire des différends (RED) : Le règlement extrajudiciaire des différends comprend tous les processus permettant de résoudre un conflit autres que le processus décisionnel. Les modes de règlement extrajudiciaire des différends sont notamment la médiation, les conférences relatives à la cause, la négociation ou tout autre moyen de faciliter le règlement de questions en litige. Un mode de règlement extrajudiciaire des différends peut être volontaire ou obligatoire, selon le tribunal administratif.
Requête ou demande / appel en français : Requêtes, demandes ou appels qui contiennent des caractéristiques bilingues ou en français. Il peut s’agir de la réception initiale de demandes en français, d’une transition de la langue de l’anglais au français en raison de demandes d’interprètes, de réponses ou dépôts de documents subséquents, et de l’origine linguistique de parties ou témoins participant à l’instance.
Sans objet (S.O.) : Pour le présent rapport, sélection utilisée pour des tribunaux qui n’ont pas reçu d’affaire au cours de la période visée par le rapport et des tribunaux qui n’offrent pas le service en question, et qui sont donc exclus des rapports sur les IRC de Tribunaux décisionnels Ontario et de la mesure des IRC des tribunaux respectifs.
Services en français : Prestation de services en français au sein de Tribunaux décisionnels Ontario. Cela inclut la possibilité de fournir des services en français par téléphone, ainsi que l’existence de formulaires et de publications en français. En outre, les services en français comprennent l’affectation d’un arbitre ou d’un médiateur bilingue à une audience ou à une séance de médiation lorsque la requête ou l’appel est présenté en français, qu’une réponse est déposée en français ou qu’une partie demande de participer à l’instance en français. Dans les cas où un tribunal décisionnel est obligé par la loi de tenir une audience ou une séance de médiation dans un certain délai et qu’un arbitre ou médiateur bilingue n’est pas disponible, un interprète français-anglais est utilisé pour assurer une communication efficace.
Tribunaux / Commissions : Les 13 tribunaux décisionnels faisant partie de l’unité Tribunaux décisionnels Ontario. Ces termes peuvent être utilisés de manière interchangeable.