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Les directives pratiques viennent en appui aux Règles de procédure du Tribunal de l’éducation spécialisée de l’Ontario (TESO) et fournissent des indications sur ce que le TESO attend des parties et, en retour, sur ce que les parties peuvent attendre du TESO. Elles aident à comprendre et à appliquer les règles.
La présente directive de pratique porte sur la représentation des parties devant le TESO, notamment des personnes qui peuvent représenter une partie et des obligations des représentantes et représentants. Elle est liée à la Règle A9 des Règles du TESO.
Une personne de soutien, comme un membre de la famille ou une amie ou un ami, peut assister à une audience ou à une médiation avec une partie ou un témoin afin d'aider la personne à participer à l'instance, communiquer avec le TESO et prendre les décisions nécessaires, et s'assoir avec la partie pendant l'audience ou la médiation. La personne de soutien n'est pas considérée être une représentante ou un représentant, à condition qu'elle ne présente pas d'observations au nom de la partie.
Une partie peut se représenter elle-même et comparaître devant le TESO et présenter sa cause. Les règles du TESO sont interprétées et appliquées de manière à permettre aux parties de participer efficacement au processus, qu'elles soient représentées ou non par un avocat ou un parajuriste.
Une partie peut également choisir de nommer une autre personne pour la représenter dans une instance du TESO.
La représentante ou le représentant peut être l'une des personnes suivantes :
Une personne qui n'est pas titulaire d'un permis, dont le permis est suspendu ou qui n'appartient pas à une catégorie exemptée n'est pas autorisée à agir comme représentante ou représentant dans une instance du TESO.
Une représentante ou un représentant titulaire d'un permis est un avocat ou un parajuriste titulaire d'un permis délivré par le Barreau. Une représentante ou un représentant titulaire d'un permis doit être membre en règle du Barreau et fournir son numéro de permis au TESO.
Une personne non titulaire d'un permis peut représenter une partie dans une instance devant le TESO si elle est visée par l'une des exemptions à la délivrance d'un permis prévues par le Barreau.
Le TESO peut demander à une personne non titulaire d'un permis de préciser la catégorie d'exemption du Barreau à laquelle elle appartient.
Les exemptions actuelles autorisent entre autres les personnes non titulaires d'un permis suivantes à agir comme représentante ou représentant :
La liste complète des exemptions approuvées se trouve sur le site Web du Barreau.
Une personne non titulaire d'un permis et qui n'est pas exemptée des exigences sur la délivrance d'un permis n'est pas autorisée à agir comme représentante ou représentant dans une instance du TESO. Cela inclut les personnes suivantes :
Lorsqu'une partie est représentée, le TESO communique avec la partie par l'entremise de sa représentante ou de son représentant.
Les représentantes et représentants doivent agir de manière courtoise et respectueuse les uns envers les autres et envers le TESO. On s'attend à ce que les représentantes et représentants titulaires d'un permis et non titulaires d'un permis connaissent et suivent les règles et la procédure du TESO ainsi que les directives ou ordonnances données ou rendues pendant l'instance. Agissant pour le compte et selon les instructions de sa cliente ou de son client, la représentante ou le représentant est responsable de toutes les communications avec le TESO et les autres parties ainsi que de la préparation et de la présentation du cas de sa cliente ou de son client au TESO.
Le TESO peut exclure une représentante ou un représentant d'une audience lorsque cela est nécessaire pour prévenir un abus de procédure (par exemple parce que la représentante ou le représentant a un conflit d'intérêts). Le TESO peut aussi exclure la représentante ou le représentant non titulaire d'un permis lorsqu'il conclut qu'elle ou qu'il n'a pas la compétence voulue pour représenter ou conseiller la partie ou un témoin, ou ne comprend pas les devoirs et les responsabilités d'une représentante ou d'un représentant, ni ne les observe à l'audience, Hansen c. Toronto (City), 2010 HRTO 13.
Le TESO reconnaît l’existence des mandats à portée limitée. Une représentante ou un représentant agissant dans le cadre d’un tel mandat doit s’assurer que la cliente ou le client comprend la nature et l’étendue des services qui seront fournis et est responsable d’informer le TESO lorsqu’elle ou il n’est plus mandaté(e).