(Available in English)
Ce feuillet d’information donne un aperçu de la procédure de médiation et de ce à quoi vous pouvez vous attendre, en plus de formuler des conseils pour vous préparer à la médiation au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO).
Ce feuillet d’information ne contient pas de conseils juridiques. Si vous souhaitez obtenir des conseils juridiques ou une représentation par avocat, vous trouverez sur notre site des liens vers des organisations susceptibles de vous aider : Obtenir de l’aide juridique.
La médiation est un processus utilisé dans de nombreux litiges juridiques pour aider les parties à parvenir à un règlement mutuellement acceptable sans passer par une audience. La médiation donne aux deux parties la possibilité de négocier directement et d’essayer de parvenir à une entente.
Pour les requêtes déposées à partir du 1er juin 2025, le TDPO fixera la date de la médiation une fois qu’il aura confirmé que la requête est complète et qu’elle relève de sa compétence. Si une audience sommaire ou préliminaire est nécessaire et que la requête est traitée après l’une de ces audiences, une médiation sera organisée.
Les parties à la médiation sont la partie requérante et la partie intimée. Les participants peuvent également comprendre des représentants et toute autre personne citée dans l’affaire qui est tenue d’assister à la médiation ou qui y est invitée. La représentation par avocat n’est pas une obligation – c’est votre choix. De nombreux requérants dans les procédures du TDPO se représentent eux-mêmes.
Toutes les parties sont tenues d’assister et de participer à la médiation de bonne foi.
La médiation est souvent fixée au début du processus et prend moins de temps qu’une audience formelle. Si les parties parviennent à un règlement, celui-ci est souvent finalisé le jour même. Le processus de médiation est confidentiel.
La médiation est dirigée par un arbitre formé, qui agit en tant que médiateur neutre. Le médiateur ne juge pas l’affaire et ne décide pas qui a raison, mais il peut donner son avis sur les forces et les faiblesses des arguments de chaque partie. Le médiateur ne peut pas influencer les parties ou les forcer à conclure une entente. Le médiateur ne peut pas donner de conseils juridiques aux parties.
Cela permet de garder la conversation neutre et axée sur la recherche d’une solution qui convienne à tout le monde. Le médiateur écoutera les deux parties, examinera les documents, étudiera les options et s’efforcera de trouver un règlement à l’amiable dans le litige.
En comparaison, une audience formelle est un événement public qui aboutit à une décision publique. Au cours de l’audience, le requérant et l’intimé doivent présenter des preuves. Il peut s’agir de documents, de faits, de témoins et d’arguments juridiques. Le requérant doit s’appuyer sur des preuves pour prouver sa cause. L’audience est supervisée par un arbitre, qui est un décideur neutre ayant une expérience, une formation et une connaissance de la législation et des questions relatives aux droits de la personne. L’arbitre qui entend la cause est le seul décideur lors d’une audience. Les parties ne peuvent contrôler le résultat qu’en partageant leurs preuves et leurs arguments.
Avant la médiation, il est utile de rassembler tous les documents pertinents. Gardez-les à portée de main pendant la médiation, car vous voudrez peut-être vous y référer. Il s’agit notamment des documents suivants :
L’examen de ces documents à l’avance peut vous aider à comprendre les enjeux et les solutions possibles.
Prenez le temps de réfléchir à vos objectifs de médiation et à ce que vous êtes prêt à négocier. Se préparer à l’avance peut vous aider à participer plus efficacement au processus de médiation. Tenez compte des éléments suivants :
La médiation comporte des discussions et des compromis. Les deux parties doivent être prêtes à envisager des options et à négocier une solution acceptable pour les deux parties.
Les médiations au TDPO se déroulent généralement par vidéoconférence sur Zoom. La séance est généralement prévue pour une demi-journée.
Au cours de la médiation, chaque partie a la possibilité d’expliquer sa position, les résultats qu’elle souhaite obtenir et les limites qu’elle s’impose, avec l’aide du médiateur.
Tout ce que vous dites au médiateur peut être révélé à l’autre partie, à moins que vous n’indiquiez clairement qu’il s’agit d’une information confidentielle. Le médiateur respectera votre vie privée et fera preuve de discernement lorsqu’il communiquera des renseignements à chaque partie.
Les médiations suivent ce processus général :
Dans certaines situations, le TDPO peut faire en sorte que les parties commencent la séance dans des salles séparées. Si vous souhaitez en faire la demande, veuillez soumettre une Demande de mesure d’adaptation ou un Formulaire 10 (Demande d’une ordonnance dans le cadre d’une instance), et expliquer pourquoi c’est nécessaire.
Les médiations au TDPO se déroulent généralement par voie électronique à l’aide de Zoom. Assurez-vous que vous êtes prêt à participer pleinement en vérifiant que vous avez :
La mise en place de votre technologie à l’avance contribuera au bon déroulement de la séance. Si vous avez besoin d’aide, une vidéo d’instruction est disponible sur le site Web des Tribunaux de l’Ontario.
Si vous n’avez pas accès à un ordinateur ou à Internet pour participer à l’instance, le Tribunal peut vous proposer une autre option, comme la participation par téléphone ou un terminal d’accès mobile. Veuillez demander des mesures d’adaptation.
Si les parties parviennent à un règlement par le biais de la médiation, elles doivent déposer un Formulaire 25 (Confirmation de règlement) dans un délai de 14 jours. Dans de nombreux cas, le Formulaire 25 est déposé avant la fin de la médiation.
Si le Formulaire 25 n’est pas déposé dans le délai de 14 jours, le Tribunal peut ordonner la fermeture administrative du dossier sans autre avis en vertu de la règle 15.9 du TDPO.
Si un dossier est fermé administrativement en vertu de cette règle, une partie peut demander au Tribunal de le rouvrir. La demande doit être présentée par écrit dans les 30 jours suivant la réception de la lettre de fermeture administrative et doit expliquer les raisons de la demande. Une copie de la demande doit être transmise à toutes les autres parties.
Si aucune entente ne peut être conclue, la requête passera à l’étape suivante du processus du TDPO, qui peut comprendre une audience.
Les audiences durent souvent deux jours ou plus et nécessitent une préparation formelle.
Tout ce qui a été discuté pendant la médiation est confidentiel. Rien ne sera pas communiqué à l’arbitre de l’audience et ne pourra pas être utilisé comme preuve dans le cadre d’une instance ultérieure du Tribunal. Lors de l’audience, l’arbitre rend une décision en se fondant uniquement sur les preuves et les arguments présentés à l’audience.
Compte tenu des délais actuels du TDPO, il peut s’écouler beaucoup de temps avant qu’une audience sur le fond ne soit fixée. La recherche d’un règlement hâtif peut offrir une solution plus rapide et plus facile à gérer pour toutes les parties concernées.
La médiation est une étape obligatoire de la procédure du TDPO pour les requêtes reçues après le 1er juin 2025.
Si aucun ajournement ou dispense n’a été ordonné, toutes les parties sont tenues d’assister à la médiation à la date prévue. Si vous ne vous présentez pas, le Tribunal prendra des mesures susceptibles d’affecter votre cause.
Si le requérant ne se présente pas, le Tribunal peut rejeter sa requête ou prendre toute autre mesure qu’il estime appropriée (règle 15.6 du TDPO).
Si l’intimé ne se présente pas, le Tribunal peut décider qu’il n’a pas droit à aucun autre avis dans le cadre de l’instance, qu’il ne peut plus participer à la suite de l’instance, notamment en présentant des éléments de preuve ou des observations (règle 15.7 du TDPO).
Si vous ne pouvez pas assister à la médiation prévue pour une raison valable, vous pouvez demander au Tribunal de la reporter. Votre demande doit en expliquer la raison et indiquer d’autres dates. Pour de plus amples renseignements, consultez la Directive de pratique sur les demandes de changement de date et d’ajournement du TDPO.
Si vous êtes convaincu que la médiation n’est pas adaptée à votre cause, vous pouvez demander au Tribunal de faire une exception. Les dispenses de médiation ne seront accordées que dans des circonstances exceptionnelles.
Pour demander un ajournement ou une dispense, vous devez déposer un Formulaire 10 : Demande d’une ordonnance dans le cadre d’une instance. Une copie de la demande doit être transmise à toutes les parties.
À moins que le Tribunal n’accède à votre demande, toutes les parties sont tenues d’assister à la médiation comme prévu.