CSI Lois, règles et décisions
Découvrez les lois et les règles qui régissent la Commission de la sécurité-incendie (CSI).
Sur cette page
Lois
Voici les lois qui concernent la Commission de la sécurité-incendie (CSI) :
- Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie
- Code de prévention des incendies de l’Ontario (en anglais seulement)
- Loi sur l’exercice des compétences légales
Règles de pratique
Les Règles de pratique régissent les procédures de la CSI.
Les Règles communes de pratique et de procédure ci-dessous ont été adoptées par la Commission d’étude des soins aux animaux (CESA), la CSI et le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), le 2 octobre 2017.
Le 7 février 2019, les modifications suivantes seront notamment apportées aux Règles de pratique et de procédure :
Décisions
Les décisions sont aussi publiées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). CanLII est une plateforme en ligne qui permet au public d’accéder gratuitement aux décisions des tribunaux.
Pour des renseignements sur la procédure concernant les décisions, y compris ce que vous devez faire si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CSI, consultez la page Appels, requêtes et processus d’audience.