Le 13 avril 2026
La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) lance un nouvel outil plus convivial qui permet de remplir les formulaires les plus couramment utilisés. Veuillez consulter notre point sur les activités pour en savoir plus.
Formulaires et dépôt
Trouver les formulaires et les renseignements liés au dépôt d’une demande relative aux questions concernant la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF).
Sur cette page
Soumettre une demande à la CRSEF par courriel à l’adresse cfsrb@ontario.ca ou par télécopieur au 416-327-0558.
Pour poser des questions au sujet de la CRSEF, téléphonez au 416-327-0111 ou au numéro sans frais 1-888-777-3616.
Aperçu
Vous devez remplir et soumettre le formulaire de demande ou d’appel pour votre affaire avant la date limite indiquée dans le formulaire. Pour en savoir plus sur le processus d’audience, consultez la page Procédures de requête et d’audience.
Le dépôt du document est gratuit, mais vous pourriez devoir faire d’autres dépenses, comme payer des témoins pour leur présence au tribunal. Comme les audiences et les séances de médiation se tiennent durant la semaine, vous et vos témoins pourriez devoir prendre congé de l’école ou du travail pour y participer.
Instructions du formulaire
Instructions de l’assistant – NOUVEAU!
La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) a lancé un nouvel outil plus convivial qui permet de remplir les formulaires de demande les plus couramment utilisés, soit les formulaires 1 à 4. Il s’agit d’un assistant interactif qui vous guide étape par étape. Une fois le formulaire entièrement rempli, l’assistant vous invitera à le télécharger sous forme de fichier PDF accessible. Vous pouvez ensuite le soumettre à la CRSEF par courriel, par la poste, par télécopieur ou par service de messagerie (voir les coordonnées ci-dessous). Pour en savoir plus sur le nouvel assistant aux formulaires, veuillez lire la nouvelle opérationnelle.
Instructions pour le téléchargement du fichier PDF
Pour visualiser, imprimer ou envoyer par courriel des formulaires de la CRSEF en format PDF, il vous faut Adobe Reader. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit sur le site Web d’Adobe.
Pour télécharger des formulaires (en format PDF) sur votre ordinateur :
- faites un clic droit sur le titre du formulaire et sélectionnez « Enregistrer le lien sous »;
- ouvrez le fichier sur votre ordinateur.
N’ouvrez pas les formulaires directement en ligne dans la mesure où certains navigateurs comme Chrome, Safari ou Edge ne vous permettront pas de les ouvrir, remplir et sauvegarder.
Aide pour remplir votre formulaire
Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre formulaire, veuillez communiquer avec nous. Nos agents pourront vous indiquer comment remplir les formulaires, quels renseignements sont exigés et combien de temps il faut pour suivre les différentes étapes. Cependant, ils ne pourront pas :
- vous donner de conseils juridiques;
- vous recommander un avocat ou un parajuriste pouvant vous représenter;
- vous dire quels mots employer dans vos documents;
- vous indiquer quoi dire à votre conférence préparatoire à l’audience, votre séance de médiation ou votre audience;
- vous dire si votre affaire est solide ou quelle décision la CRSEF pourrait rendre.
Si vous avez besoin d’un formulaire dans un autre format (ex. : en braille ou en gros caractères), veuillez communiquer avec nous.
Formulaires
Marche à suivre pour soumettre un formulaire
Vous pouvez soumettre votre formulaire de demande ou d’appel à la CRSEF par courriel, par la poste, par service de messagerie ou par télécopieur.
Courriel :
Adresse postale :
Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6
Télécopieur :
416-327-0558