Interjeter appel

CRÉF Interjeter appel

Trouvez les formulaires et les renseignements la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) relatifs au dépôt d’un formulaire et au paiement de droits.

Parcourez le processus pour interjeter appel à l’aide des onglets.


1. Appels en matière d’évaluation foncière et demandes en matière d’impôts
2. Dépôt d’une demande en vertu de la Loi sur les municipalités 
3. Dépôt d’une demande en vertu de la Loi sur la cité de Toronto 
4. Formulaires
5. e-Services

1. Appels en matière d’évaluation foncière et demandes en matière d’impôts

Découvrez la procédure de dépôt concernant les appels en matière d’évaluation foncière et d’impôts fonciers au sein de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF).

Sur cette page

Utilisez les services électroniques pour interjeter appel, déposer une demande ou vérifier l’état d’un dossier.


Appels en matière d’évaluation foncière (en vertu des articles 32, 33, 34 ou 40 de la Loi sur l’évaluation foncière)

Votre avis d’évaluation foncière de la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM) peut concerner l’évaluation foncière annuelle, une évaluation supplémentaire ou une évaluation omise. Il peut aussi porter sur une correction d’une évaluation entachée d’une erreur factuelle.

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’avis d’évaluation foncière que vous a envoyé la SÉFM, vous pouvez déposer un appel en matière d’évaluation foncière. Si vous contestez votre facture d’impôts fonciers, vous devez déposer un appel en matière d’impôts.

Si votre bien immeuble ou une partie de votre bien immeuble est classifié comme un bien résidentiel, un bien agricole, une forêt aménagée ou une terre protégée, vous DEVEZ :

  1. déposer d’abord une demande de réexamen auprès de la SÉFM.
  2. obtenir une décision sur cette demande AVANT de déposer l’appel à la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF).
  3. déposer votre appel avant la date limite d’appel, qui est de 90 jours à compter de la date d’envoi de la décision sur votre demande de réexamen.

Pour tous les autres types de propriétés, vous pouvez choisir de déposer une demande de réexamen auprès de la SÉFM ou d’interjeter appel auprès de la CRÉF.

Avis important concernant la date limite de dépôt pour 2018-2024 : Pour tout bien immeuble qui n’est pas classifié ou qui ne comprend pas une partie classifié comme un bien résidentiel, un bien agricole, une forêt aménagée ou une terre protégée, et qui ne comprend pas une demande de réexamen comme condition préalable, les dates limites pour déposer un appel sont les suivantes :

  • 2018 – le 3 avril 2018
  • 2019 – le 1er avril 2019
  • 2020 – le 31 mars 2020
  • 2021 – le 31 mars 2021
  • 2022 – le 31 mars 2022
  • 2023 – le 31 mars 2023
  • 2024 – le 2 avril 2024

Si vous ne déposez pas de demande de réexamen, la date limite de dépôt d’un appel à la CRÉF est le 31 mars pour les appels concernant les évaluations annuelles ou de 120 jours à compter de la date de l’avis pour les autres types d’évaluation.

Avant de déposer votre appel, assurez-vous que vous détenez l’avis d’évaluation foncière et/ou la décision de la SÉFM sur la demande de réexamen, le cas échéant.

Demande de réexamen

Votre avis d’évaluation foncière délivré par la SÉFM vous indique la valeur imposable et la classification de votre bien. Si vous estimez que cette valeur ou que cette classification est erronée, vous pouvez déposer une demande de réexamen à la SÉFM. Pour des renseignements sur les processus de la SÉFM, contactez l’organisme au 1-866-296-6722.

Les appels en matière d’évaluation foncière pour des biens résidentiels, des biens agricoles, des forêts aménagées ou des terres protégées ne peuvent être déposés à la CRÉF que si les circonstances suivantes sont réunies :

  1. une demande de réexamen a été déposée auprès de la SÉFM;
  2. une décision sur cette demande de réexamen a été reçue.

La date limite de dépôt d’un appel à la CRÉF est de 90 jours à compter de la date d’envoi de la décision sur la demande de réexamen.

Biens agricoles, forêts aménagées et terres protégées

Les biens immeubles qui sont classés comme des biens agricoles, des forêts aménagées ou des terres protégées peuvent être admissibles à des programmes d’imposition spéciaux. Ces programmes ne sont pas administrés par la SÉFM. Pour des questions concernant l’admissibilité à ces programmes, vous devez déposer une demande de réexamen auprès de l’administrateur du programme. Après que vous avez reçu la décision sur votre demande de réexamen de l’administrateur du programme, vous pouvez interjeter appel de cette décision à la CRÉF.

Biens agricoles

Les biens-fonds agricoles admissibles peuvent être classés dans la catégorie des biens agricoles et imposés à 25 % du taux résidentiel municipal. Si vous avez des questions concernant votre admissibilité, vous devez d’abord déposer une demande de réexamen auprès de l’Agricorp. Pour des renseignements sur le Programme d’imposition foncière des biens agricoles ou sur le processus de dépôt d’une demande de réexamen, veuillez appeler l’Agricorp au 1-888-247-4999.

Forêts aménagées

Les terres aménagées admissibles euvent être classées dans la catégorie des forêts aménagées et bénéficier d’un allégement fiscal représentant 25 % de l’impôt foncier perçu sur des biens résidentiels. Si vous avez des questions concernant votre admissibilité, vous devez d’abord déposer une demande de réexamen auprès de l’administrateur du programme. Pour des renseignements sur le Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées ou sur le processus de dépôt d’une demande de réexamen, veuillez communiquer avec l’Association forestière de l’Ontario, au 416-493-4565 ou 1-800-387-0790, ou par courriel à MFTIP@ontario.ca.

Terres protégées

Les terres admissibles peuvent être classées dans la catégorie des terres protégées et la partie du bien-fonds visée sera exemptée à 100 % des impôts. Si vous avez des questions concernant votre admissibilité, vous devez d’abord déposer une demande de réexamen auprès de l’administrateur du programme. Pour des renseignements sur le Programme d’encouragement fiscal pour les terres protégées ou sur le processus de dépôt d’une demande de réexamen, veuillez communiquer avec le ministère des Richesses naturelles et des Forêts par l’intermédiaire de leur site Web ou au 1-800-268-8959.


Demandes en matière d’impôts

La CRÉF entend également certains types d’appel sur les impôts fonciers. Les demandes en matière d’impôts ont lieu après que l’évaluation foncière a été déterminée. Elles portent sur des questions qui se répercutent sur le montant de l’impôt établi pour un bien immeuble. Des lois différentes s’appliquent aux appels en matière d’impôts fonciers selon l’emplacement du bien en Ontario.

Si votre bien immeuble se trouve dans une municipalité à l’extérieur de Toronto, vous devrez déposer un :

Si votre bien immeuble se trouve dans la ville de Toronto, vous devrez déposer un :


Comment déposer votre recours

Les six appels suivants peuvent être déposés par voie électronique sur e-File :

  • Les appels en vertu de la Loi sur les municipalités : paragraphe 357 (7), paragraphe 357 (8) et alinéa 357 (1)d1)
  • Les appels en vertu de la Loi sur la cité de Toronto : paragraphe 323 (7), paragraphe 323 (8) et alinéa 323 (1)e))

Tous les autres appels en matière d’impôts fonciers et demandes en matière d’impôts doivent être soumis en remplissant le formulaire d’appel/de demande requis. Les formulaires remplis peuvent être envoyés par la poste ou par courriel à la CRÉF.

Pour obtenir de plus renseignements le dépôt électronique, consultez la page e-Services. Pour accéder aux formulaires de la CRÉF et pour en savoir plus sur les modalités de dépôt, consultez la page CRÉF Formulaires.


Droits de dépôt

  • Biens résidentiels, biens agricoles, forêts aménagées et terres protégées : 132,50 $ par numéro de rôle.
  • Immeubles à logements multiples, biens commerciaux, biens industriels et autres : 318,00 $ par numéro de rôle.
  • Un rabais de 10 $ est offert pour les dépôts électroniques sur e-File.

La CRÉF n’annulera ni ne remboursera la totalité ou une partie des droits exigés pour le dépôt, en l’absence de circonstances appropriées. Une demande de dispense ou de remboursement doit être adressée à ARB.Registrar@ontario.ca.

Appel en matière d’évaluation foncière

Appel en matière d’évaluation foncière
Article Description Droits en vigueur en date du 1er juillet 2020
32, 33, 34, 39.1 (11), 40 Biens résidentiels, biens agricoles, forêts aménagées, terres protégées
Un rabais de 10 $ est offert pour les dépôts électroniques sur e-File
132,50 $ par numéro de rôle
32, 33, 34, 39.1 (11), 40 Biens commerciaux, biens industriels, immeubles à logements multiples et autres
Un rabais de 10 $ est offert pour les dépôts électroniques sur e-File
318,00 $ par numéro de rôle

Après le dépôt

Une fois que la CRÉF a reçu votre appel ou votre demande, nous vous enverrons une lettre accusant réception de votre appel. Si l’appel ou la demande a été déposé dans les délais prescrits et que les droits ont été payés, la CRÉF fixera une date d’introduction et établira un calendrier des procédures. Veuillez lire l’information sur les instances générales et sommaires. Si les parties ne parviennent pas à régler l’affaire d’ici la date de la réunion obligatoire, la CRÉF fixera une date d’audience et vous enverra un avis d’audience par courriel ou par la poste.


Appel présumé*

Si l’appel n’a pas été tranché avant le 31 mars, il sera réputé déposé pour l’année d’imposition subséquente. Cela est seulement possible à l’intérieur du cycle d’évaluation. Par exemple :

  • Un appel interjeté en 2020 aux termes de l’art. 40 sera réputé interjeté en 2021 aux termes de l’art. 40.
  • Un appel interjeté en 2021 aux termes de l’art. 40 sera réputé interjeté en 2022 aux termes de l’art. 40.
  • Un appel interjeté en 2022 aux termes de l’art. 40 sera réputé interjeté en 2023 aux termes de l’art. 40.
  • Un appel interjeté en 2023 aux termes de l’art. 40 sera réputé interjeté en 2024 aux termes de l’art. 40.

*L’appel présumé s’applique aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière seulement.

2. Dépôt d’une demande en vertu de la Loi sur les municipalités

Découvrez les étapes à suivre pour déposer une demande en vertu de la Loi sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF).

Sur cette page

Utilisez les services électroniques pour interjeter appel, déposer une demande ou vérifier l’état d’un dossier.


Étapes à suivre pour déposer une demande en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités

Vous pouvez déposer certaines demandes en utilisant la fonction de dépôt électronique (e-File). Voici les étapes à suivre pour déposer une demande en vertu de la Loi sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF).

  1. Prenez contact avec votre municipalité. En règle générale, les demandes en matière d’impôts sont déposées d’abord à la municipalité.
  2. Attendez la décision de la municipalité au sujet de votre demande (certains articles de la loi vous permettent également d’interjeter appel à la CRÉF si le conseil municipal n’a pas pris de décision sur votre demande dans un délai bien précis).
  3. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du conseil municipal sur votre demande, vous pouvez interjeter appel de la décision à la CRÉF. Prenez note que dans certains cas, la municipalité adopte un règlement prévoyant que toutes les demandes doivent être déposées directement auprès de la CRÉF. Veuillez vérifier auprès de votre municipalité quelles sont les règles en vigueur avant de déposer une demande à la CRÉF.
  4. Utilisez les formulaires ci-dessous pour déposer votre appel ou votre demande. Choisissez le formulaire correct car il contient des renseignements utiles sur les droits de dépôt et les délais de dépôt.
  5. Utilisez la fonction de dépôt électronique (e-File) de la CRÉF pour déposer une demande en vertu des articles 357 (7), 357 (8) et 357 (1)(d1)
  6. Pour connaitre la législation régissant ces appels, reportez-vous à la Loi de 2001 sur les municipalités.

Dépôts de droits pour les demandes en vertu de la Loi sur les municipalités

Dépôts de droits pour les demandes en vertu de la Loi sur les municipalités
Section Description Fee
356 (1)(b), 356 (6) Division en parcelles : Demandes, appels 25 $ par appel
311 Biens comparables : Appels 125 $ par appel
357 (1)(d.1), 357 (7), 357 (8) Maladie ou pauvreté extrême : Demandes, appels Pas de droit
364 (14), 364 (15), 364 (24) Remise à l’égard des locaux vacants : Appels 125 $ par appel
357 (1)(a, b, c, d, e, f, g), 357 (7), 357 (8), 357 (15), 358 (1), 359 (5) Annulation, diminution, remboursement : Demandes, appels 25 $ par appel
334*, 337* Limitation des impôts : Demandes, appels 25 $ par appel
337*, 357 (4), 359 (1) Demande en matière fiscale par le trésorier : (pour la municipalité seulement) 25 $ par appel

Formulaires de demande en vertu de la Loi sur les municipalités

Pour accéder aux formulaires de demande en vertu de la Loi sur les municipalités, consultez la page Formulaires de la CRÉF.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les demandes en vertu de la Loi sur les municipalités, communiquez avec la municipalité où se situe le bien en question.

3. Dépôt d’une demande en vertu de la Loi sur la cité de Toronto

Découvrez les étapes à suivre pour déposer une demande en vertu de la Loi sur la cité de Toronto auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF).

Sur cette page

Utilisez les services électroniques pour interjeter appel, déposer une demande ou vérifier l’état d’un dossier.


Étapes à suivre pour déposer une demande en vertu de la Loi sur la cité de Toronto

Vous pouvez déposer certaines demandes en vertu de la Loi sur la cité de Toronto en utilisant la fonction de dépôt électronique (e-File). Voici les étapes à suivre pour déposer une demande en vertu de la Loi sur la cité de Toronto auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF).

  1. Prenez contact avec la cité de Toronto. En règle générale, les demandes en matière d’impôts sont déposées à la municipalité avant d’être déposées auprès de la CRÉF.
  2. Attendez la décision de la cité au sujet de votre demande (certains articles de la loi vous permettent également d’interjeter appel à la CRÉF si le conseil municipal n’a pas pris de décision sur votre demande dans un délai bien précis).
  3. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du conseil municipal sur votre demande, vous pouvez interjeter appel de la décision à la CRÉF. Prenez note que dans certains cas, la cité adopte un règlement prévoyant que toutes les demandes doivent être déposées directement auprès de la CRÉF. Veuillez vérifier auprès de la cité quelles sont les règles en vigueur avant de déposer une demande à la CRÉF.
  4. Utilisez les formulaires ci-dessous pour déposer votre appel ou votre demande. Choisissez le formulaire correct car il contient des renseignements utiles sur les droits de dépôt et les délais de dépôt.
  5. Utilisez la fonction de dépôt électronique (e-File) de la CRÉF pour déposer une demande en vertu du paragraphe 323 (7), du paragraphe 323 (8) et de l’alinéa 323 (1)e).
  6. Pour plus d’informations sur la façon de déposer une demande d’annulation ou de réduction de vos impôts en raison de l’extrême pauvreté ou de la maladie, contactez la cité de Toronto.
  7. Pour connaitre la législation régissant ces appels, reportez-vous à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

Dépôts de droits pour les demandes en vertu de la Loi sur la cité de Toronto

Dépôts de droits pour les demandes en vertu de la Loi sur la cité de Toronto
Article Description Droit
322 Demande ou appel concernant la répartition des parcelles 25 $ par appell
323 Demande ou appel concernant l’annulation, la diminution ou le remboursement d’impôts 25 $ par appel
325 Demande concernant une imposition excessive 25 $ par appel
326 Demande ou appel concernant l’augmentation des impôts 25 $ par appel

Formulaires de demande en vertu de la Loi sur la cité de Toronto

Pour accéder aux formulaires de demande en vertu de la Loi sur la cité de Toronto, consultez la page Formulaires de la CRÉF.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les demandes en vertu de la Loi sur la cité de Toronto, communiquez avec la cité pour vous renseigner sur le compte d’impôt en question et sur la procédure de demande.

4. Formulaires

Les formulaires sur cette page servent à interjeter appel devant la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) en vertu la Loi sur l’évaluation foncière, la Loi sur les municipalités et la Loi sur la cité de Toronto.

Sur cette page

Utilisez les services électroniques pour interjeter appel, déposer une demande ou vérifier l’état d’un dossier.


Remarque : Les documents que vous déposez auprès de la CRÉF sont accessibles au public sur demande, sous réserve d’exceptions limitées.

Formulaires pour déposer un appel ou une demande


Demande de prorogation du délai pour déposer une demande de réexamen


Formulaires pour le processus d’audience


Formulaire d’affidavit de signification


Formulaires de demande en vertu de la Loi sur les municipalités


Formulaires de demande en vertu de la Loi sur la cité de Toronto


Comment procéder à un dépôt

Les six appels suivants peuvent être déposés par voie électronique sur e-File :

  • Les appels en vertu de la Loi sur les municipalités : paragraphe 357 (7), paragraphe 357 (8) et alinéa 357 (1)d1)
  • Les appels en vertu de la Loi sur la cité de Toronto : paragraphe 323 (7), paragraphe 323 (8) et alinéa 323 (1)e)

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la procédure de dépôt électronique, consultez la page e-Services (services électroniques).

Toutes les autres demandes en matière d’impôts doivent être soumises par courriel ARB.Registrar@ontario.ca ou par la poste à la CRÉF.

5. e-Services

Utilisez les E-Services (services électroniques) pour déposer un appel ou une demande et pour vérifier l’état d’un appel présenté devant la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF).

Sur cette page


Déposer un appel par voie électronique

Les trois types d’appel suivants peuvent être déposés auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) par voie électronique sur e-File :

  1. Appels en matière d’évaluation foncière (pour les Avis d’évaluation foncière et les Avis d’évaluation foncière révisée)
  2. Appels en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités : paragraphe 357 (7), paragraphe 357 (8) et alinéa (1)d1)
  3. Appels en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto : paragraphe 323 (7), paragraphe 323 (8) et alinéa 323 (1)e)

Un rabais de 10 $ est offert pour les dépôts électroniques sur e-File (appels en matière d’évaluation foncière seulement). La CRÉF n’annulera ni ne remboursera la totalité ou une partie des droits exigés pour le dépôt, en l’absence de circonstances appropriées. Une demande de dispense ou de remboursement doit être adressée à l’adresse ARB.Registrar@ontario.ca.

Si vous souhaitez déposer une demande de prolongation de réexamen, n’utilisez pas e-File. Veuillez vous référer à la Demande de prorogation du délai pour déposer une demande de réexamen .

Veuillez prendre note que vous pouvez soumettre au plus 15 appels par transaction électronique.

Si vous avez plus de 15 appels à soumettre, vous pouvez les déposer par la voie électronique, mais en les répartissant dans plusieurs transactions. Il n’y a pas de limite au nombre de transactions que vous pouvez soumettre. Si vous déposez votre appel par la voie électronique, vous ne pouvez payer que par carte de crédit Visa, Visa Débit, carte de crédit MasterCard ou MasterCard Débit.

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Aide pour déposer un appel par voie électronique

Étapes à suivre pour déposer un appel par voie électronique

Nous vous recommandons d’avoir en main votre avis d’évaluation foncière et votre carte de crédit avant de commencer. Vous devez également avoir une adresse électronique. Le formulaire d’appel prend cinq minutes à remplir par voie électronique et consiste en les étapes suivantes :

  1. Sélectionnez le type d’appel et l’article.
  2. Inscrire le numéro de rôle et vérifier que le bien sélectionné est le bon.
  3. Inscrire nom et adresse.
  4. Inscrire les renseignements sur le représentant – si une personne agit en votre nom.
  5. Inscrire le motif de l’appel.
  6. Inscrire les détails d’un autre appel OU procéder au paiement des droits.
  7. Payer les droits par carte de crédit Visa, Visa Débit, carte de crédit MasterCard ou MasterCardDébit (le cas échéant).
  8. Imprimer une copie de l’appel ou des appels et l’accusé de réception pour vos dossiers.

La séquence de ces étapes varie selon que vous soyez propriétaire ou représentant. Le système vous guidera dans toutes les étapes du processus d’appel.

Options de paiement

Vous pouvez acquitter les droits du dépôt de votre appel en ligne par carte de crédit Visa, Visa Débit, carte de crédit MasterCard et Débit MasterCard. Le traitement de votre appel se fait immédiatement après avoir effectué votre paiement en ligne. La CRÉF ne consulte, n’enregistre ni ne conserve l’information de votre carte de crédit. Vous recevrez immédiatement un accusé de réception une fois que le paiement a été traité avec succès.

Soutien logiciel et informatique

Votre navigateur (p. ex. Internet Explorer, Firefox, Safari) doit être en mesure de lire les formulaires, les scripts Java et le protocole SSL utilisant le chiffrement à 128 bits. La CRÉF n’offre aucun soutien informatique. Si vous n’êtes pas en mesure de procéder à un dépôt par voie électronique, veuillez utiliser un formulaire imprimable.


e-Statut

La CRÉF a mis en service une fonction en ligne sur Internet (e-Statut) ur vous donner accès au statut de votre appel et aux renseignements relatifs à votre audience. Vous aurez besoin de votre numéro de rôle, qui figure sur votre avis d’évaluation foncière.


e-Calendrier

Vous pouvez utiliser le calendrier électronique (e-Calendar) de la CRÉF pour accéder à des renseignements sur les audiences prévues pour un mois précis dans une municipalité donnée. Aucun renseignement n’est accessible sur les audiences qui ont eu lieu au cours des dates précédentes.

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