Avant le dépôt

Seule une coopérative de logement sans but lucratif peut soumettre une requête à la Commission de la location immobilière (CLI) lui demandant de rendre une ordonnance de résiliation de l’occupation par un membre d’un logement dans la coopérative et d’expulsion de ce membre.

Les membres des coopératives ne peuvent présenter une requête à la CLI. Ils doivent soumettre leurs préoccupations au conseil d’administration de la coopérative en recourant au processus interne de règlement des différends de celle-ci.

Avant de soumettre une telle requête à la CLI pour obtenir l’expulsion d’un membre, la coopérative doit :

1. 1. résilier l’adhésion et les droits d’occupation du membre en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives, et
2. 2. signifier un avis de résiliation de l’occupation au membre en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation (LLUH).

Vous devez inclure une déclaration, signée par une personne qui a le pouvoir de lier la coopérative, attestant que l’on a mis fin aux droits d’occupation du membre de la coopérative conformément aux exigences de l’article 171.8 de la Loi sur les sociétés coopératives.

---

Raisons pour lesquelles une coopérative peut donner un préavis pour mettre fin à l’occupation d’un membre

Après avoir résilié l’adhésion et les droits d’occupation d’un membre de la coopérative en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives, vous pouvez signifier au membre de la coopérative un avis en vertu de la LLUH pour mettre fin à son occupation. L’avis à utiliser dépend de la situation.

Vous pouvez résilier l’occupation d’un membre en vertu de la LLUH pour l’une des raisons ci-dessous :

• (N4C) Non-acquittement des frais de logement mensuels ordinaires
• (N5C) D’entrave à la jouissance raisonnable, de dommages ou de surpeuplement
• (N6C) D’actes illicites ou d’assertion inexacte quant au revenu
• (N7C) Graves problèmes causés dans le logement réservé aux membres ou l’ensemble d’habitation
• (N8C) Défaut constant d’acquittement des frais ou en raison de la cessation de l’admissibilité

Certains avis donnent au membre de la coopérative la possibilité de poursuivre l’occupation en cessant le comportement mentionné dans l’avis ou en faisant ce qui est demandé dans l’avis. C’est le cas, par exemple :

• si le membre de la coopérative reçoit un avis N4C parce qu’il doit des frais de logement mensuels ordinaires à la coopérative, il peut payer tous les frais qu’il doit à la coopérative avant la date de résiliation indiquée dans l’avis;
• si le membre de la coopérative reçoit un avis N5C pour la première fois en raison d’un comportement ou de dommages causés au logement, il dispose de sept jours pour corriger le problème et éviter l’expulsion

Si le membre de la coopérative fait ce que l’avis demande dans le délai imparti, l’avis est nul et vous ne pouvez pas déposer une requête auprès de la CLI au titre de cet avis.

Si l’avis ne donne pas au membre de la coopérative la possibilité d’annuler l’avis et de continuer à occuper les lieux, vous pouvez déposer une requête auprès de la CLI dès que vous avez donné l’avis au membre de la coopérative.

À l’exception des avis concernant les frais de logement mensuels ordinaires impayés (N4C), vous devez déposer la requête auprès de la CLI au plus tard 30 jours après la date de résiliation indiquée sur l’avis.

Les avis concernant les frais de logement mensuels ordinaires (N4C) n’expirent pas. Vous pouvez déposer la requête à tout moment, tant que le membre de la coopérative n’a pas annulé l’avis en payant l’argent qu’il doit.

---

Éléments à joindre à la requête

Une requête complète doit contenir les éléments suivants :

• le ou les formulaires de requête et le formulaire C dûment remplis
• les droits de dépôt d’une requête, le cas échéant (des droits sont exigés pour les requêtes C1, C2, C1/C2 [requête combinée] et C3);
• une déclaration ou un affidavit signé par une personne ayant le pouvoir de lier la coopérative, qui atteste que l’on a mis fin aux droits d’occupation du membre de la coopérative en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives
• les documents justificatifs, y compris l’avis de la coopérative mettant fin à l’occupation d’un membre de la coopérative et un certificat de signification – Coopératives , le cas échéant
• les autres faits qui n’ont pas déjà été mentionnés dans l’avis de résiliation, ainsi que les documents sur lesquels la coopérative entend s’appuyer au cours de l’instance devant la CLI

Les requêtes déposées auprès de la CLI doivent également être accompagnées du paiement des droits, le cas échéant.

Le type de requête que vous déposez auprès de la CLI dépend du type d’avis (le cas échéant) que vous avez signifié au membre de la coopérative. Pour en savoir plus, utilisez le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario.

Si votre requête n’est pas complète ou si vous ne joignez pas le paiement, elle vous sera renvoyée.

---

Comment déposer

Après réception d’une requête par la CLI

Si la requête est affichée sur le portail de Tribunaux décisionnels Ontario, la Commission de la location immobilière (CLI) enverra aux parties à votre requête une lettre contenant un numéro d’identification personnel (NIP). Un NIP est un numéro d’identification unique qui permet aux parties d’accéder à un dossier sur le Portail. Chaque NIP est attribué et appartient à un seul utilisateur; il constitue une forme d’authentification et permet d’accéder au portail.

Les parties qui déposent une requête directement sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario n’ont pas besoin de NIP, puisque le dossier sera automatiquement accessible à partir de leur compte. Un NIP n’est nécessaire que pour les parties autres que le requérant ou pour tout représentant juridique désigné associé à un dossier. Une fois qu’une requête est déposée par l’intermédiaire du Portail, les autres parties concernées sont avisées et reçoivent un NIP unique, qu’elles peuvent utiliser pour accéder au dossier de la requête. Cet avis est envoyé par courriel, lorsqu’une adresse courriel a été fournie au moment du dépôt de la requête, ou par la poste si aucune adresse de courriel n’a été donnée pour les autres parties. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les NIP, consultez le fichier Portail de Tribunaux décisionnels Ontario : Numéro d’identification personnel .

La CLI vous remettra un avis d’audiences qui indique ce qui suit :

• le type de requête déposée
• la lettre contenant le NIP
• le but de l’audience
• le type d’audience qui sera tenue (par vidéoconférence ou par téléphone)
• la date et l’heure de l’audience;
• une formulaire Réponse à la requête de la coopérative

---

Informations importantes avant de déposer une réponsee

Avant que soit entreprise la procédure de la CLI, la coopérative doit recourir à sa procédure interne de règlement des différends. Celle-ci inclut la tenue d’une audience par le conseil d’administration de la coopérative et la signification d’un avis de la décision concernant l’expulsion. Le règlement interne de la coopérative renferme de plus amples renseignements à cet égard.

Si vous recevez un Avis de la coopérative pour la résiliation de l’occupation, vous pouvez décider :

• de quitter l’unité
• de contester l’avis, si vous vous y opposez

Si vous souhaitez contester l’avis, la coopérative devra présenter une requête à la CLI pour vous expulser.

Une fois que vous avez reçu la requête de la coopérative et l’avis d’audiences de la CLI, vous devez remplir Réponse à la requête de la coopérative qui répond à toutes les allégations faites dans la requête et précise les autres faits et questions que l’intimé entend soulever au cours des audiences.

Si vous estimez qu’il serait injuste que la CLI accepte la requête d’expulsion de la coopérative, vous devez expliquer pourquoi dans votre réponse. Lisez attentivement votre dossier d’avis d’audiences, car il contient une date limite à laquelle vous devrez déposer votre réponse. Vous devez déposer votre réponse auprès de la CLI et en faire parvenir une copie à la coopérative avant la date indiquée dans l’avis d’audiences.

Un Certificat de signification, signé par la personne qui a signifié votre réponse à la coopérative, doit être déposé auprès de la CLI au plus tard cinq jours après la signification de la réponse.

Pour obtenir plus d’information à cet égard, vous êtes invité à lire la Directive de pratique sur les requêtes liées à des coopératives de logement sans but lucratif . La directive de pratique décrit le processus suivi par la CLI pour entendre et trancher les requêtes que lui présentent les coopératives. Elle indique aussi ce à quoi la CLI s’attend des parties durant les audiences et ce à quoi les parties peuvent s’attendre de la CLI.

Pour d’autres règles de la CLI qui s’appliquent aux requêtes liées à des coopératives, consultez la page Règles de procédure .

---

Comment déposer une réponse

Portail de Tribunaux décisionnels Ontario

Le formulaire de réponse et le Certificat de signification peuvent être déposés en ligne sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Pour accéder à votre dossier sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, vous aurez besoin du NIP indiqué dans l’avis d’audiences. Une fois que vous aurez créé un compte avec un nom d’utilisateur et un mot de passe, vous pourrez lier votre dossier à votre compte à l’aide du numéro de dossier et du NIP.

Par courriel

Vous pouvez envoyer le formulaire de réponse et le Certificat de signification par courriel à l’adresse co-opprocessingLTB@ontario.ca. Veillez à indiquer votre nom et le numéro du dossier dans le formulaire.

Par la poste

Vous pouvez envoyer le formulaire de réponse et le Certificat de signification par la poste à l’adresse suivante :

15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6

Dépôt en personne à un centre ServiceOntario

Certains centres ServiceOntario acceptent toutes les requêtes de la CLI et les réponses à une requête en personne. Consultez le site Web des centres ServiceOntario pour une liste des centres qui acceptent des demandes et documents au nom de la CLI.

Par télécopieur

Si le télécopieur est la seule méthode à votre disposition pour déposer une réponse, vous pouvez transmettre votre formulaire de réponse et le Certificat de signification par télécopieur, au 1-833-610-2242 ou au (416) 326-6455..

Formulaires

Formulaires à l’intention des coopératives

Cherchez et trouvez les avis, les requêtes et les autres formulaires à l’intention des coopératives. Pour de plus amples renseignements sur le formulaire à utiliser et le type de requête à déposer, visitez le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario.

Formulaires à l’intention des membres d’une coopérative

Cherchez et trouvez les formulaires à l’intention des membres d’une coopérative. Pour de plus amples renseignements sur le formulaire à utiliser et le type de requête à déposer, visitez le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario.

---

Droits

Audience de gestion des cas

Avant la tenue d’une audience, la la Commission de la location immobilière (CLI) organise une audience de gestion des cas (AGC) pour explorer le règlement des questions en litige. Si les parties sont incapables de régler toutes les questions en litige, la CLI tiendra une audience sur le fond avec un arbitre.

Dans certains cas, la CLI rend des ordonnances qui règlent les questions convenues par les parties ou qui ne font pas l’objet d’un litige.

Ce à quoi vous pouvez vous attendre au cours d’une audience de gestion des cas

L’audience de gestion des cas (AGC) peut être présidée par un arbitre ou un agent d’audience de la CLI.

Ce que vous devez apporter à l’audience de gestion des cas

Les parties sont encouragées à apporter à l’AGC tous les renseignements pertinents qui sont liés aux questions en litige. Par exemple, dans un différend qui concerne le non-acquittement des frais de logement mensuels ordinaires, une preuve de paiement devrait être apportée à l’AGC. Les témoins n’ont pas besoin d’assister à l’AGC.

Discussions sur le règlement des questions en litige

Les parties sont encouragées à se présenter à l’AGC prêtes à envisager un règlement. Si un règlement est conclu, la CLI rend une ordonnance qui incorpore les conditions du règlement et tranche la requête (ordonnance sur consentement). Si les parties parviennent à une entente portant seulement sur une partie des questions en litige, la CLI rend une ordonnance fondée sur l’entente conclue pendant l’AGC.

Toutes les discussions concernant un règlement sont confidentielles. Cependant, les ordonnances rendues incorporent les conditions du règlement, et tout exposé conjoint des faits par les parties est admissible dans une audience.

Gestion des cas

Si les parties sont incapables de régler toutes les questions en litige, la Commission procède à la gestion du cas. Dans le cadre de celle-ci, les questions suivantes peuvent être abordées :

• les faits ou éléments de preuve dont il peut être convenu;
• les délais dans lesquels des mesures doivent être prises ou entamées dans le cadre de l’instance;
• l’éclaircissement et la simplification des questions en litige;
• la divulgation et la production des documents vraisemblablement pertinents qui se rapportent aux questions en litige;
• le nombre de témoins et l’identité des témoins que chaque partie entend appeler, ainsi qu’une discussion sur la nécessité de faire comparaître tous les témoins proposés;
• le temps nécessaire pour mener à bien l’audience.

À ce stade de l’AGC, l’arbitre de la CLI rend toute ordonnance pertinente pour régler les questions en litige. L’arbitre peut notamment rendre une ordonnance de divulgation des documents vraisemblablement pertinents, préciser les questions en litige, exiger la consignation de sommes à la Commission et énoncer les questions de procédure dont les parties peuvent convenir.

Présence obligatoire

À moins de circonstances exceptionnelles, si la coopérative n’assiste pas à l’AGC, la requête peut être rejetée pour cause de désistement.

Si le membre de la coopérative n’assiste pas à l’AGC et qu’aucune réponse à la requête , n’a été déposée, il peut être réputé avoir accepté tous les faits et toutes les allégations figurant dans la requête. L’audience sur le fond de la requête peut avoir lui le même jour, et la CLI peut statuer sur la requête en se fondant sur les documents dont elle dispose.

Si le membre de coopérative n’assiste pas à l’AGC, mais qu’une réponse à la requête a été déposée, la question fait l’objet d’une audience sur le fond complète à la date fixée pour cette audience, sans autre préavis aux parties. La CLI pourrait ne pas permettre au membre de la coopérative de présenter des preuves à moins d’être convaincue qu’il existe un motif raisonnable expliquant pourquoi le membre n’a pas assisté à l’AGC.

---

Audience sur le fond

Lorsque les parties sont incapables de régler toutes les questions en litige, l’audience sur le fond de la requête a lieu comme prévu. La CLI ne modifie pas la date d’une audience, à moins de circonstances exceptionnelles.

Tout document sur lequel compte s’appuyer une partie au cours de l’audience sur le fond doit être divulgué avant la tenue de cette audience.

L’audience est présidée par un arbitre de la CLI qui entend les deux parties, évalue les éléments de preuve et rend une décision définitive concernant toutes les questions qui restent en litige.

À la fin de l’audience, l’arbitre rend une ordonnance qui tranche la requête.

---

Représentation au cours des audiences

Étant donné qu’une coopérative est une société, un représentant doit comparaître en son nom au cours de l’instance devant la CLI.

La règle commune A9 de TJSO s’applique à la représentation devant la CLI. Consultez la Directive de pratique sur la représentation devant la Commission de la location immobilière qui explique qui peut comparaître comme représentant devant la CLI ainsi que les responsabilités des représentants au cours des instances de la CLI.

Personnes de soutien

Une personne de soutien, comme un membre de la famille ou une amie ou un ami, peut assister à une audience ou à une séance de médiation avec une partie ou un témoin afin de l’aider à participer à l’instance, à communiquer avec le tribunal et à prendre les décisions nécessaires, et peut s’asseoir avec la partie pendant l’audience ou la séance de médiation. La personne de soutien n’est pas considérée être une représentante ou un représentant, à condition qu’elle ne présente pas d’observations au nom de la partie.

---

Demandes d’ajournement

La demande d’ajournement d’une AGC n’est accordée que dans des circonstances exceptionnelles.

Pour déterminer si elle doit accorder ou rejeter une demande d’ajournement, la CLI tient compte de toutes les circonstances pertinentes, notamment la nature des questions soulevées dans la requête et tout préjudice qui pourrait en résulter.

Plutôt que de fixer une nouvelle date pour l’AGC, la CLI peut ordonner aux parties d’assister à l’audience sur le fond à la date prévue afin de régler toutes les questions en litige. Si la demande d’ajournement est accordée, la CLI rend toute ordonnance provisoire et donne toute directive qu’elle juge appropriées pour l’audition équitable, juste et rapide des questions en litige. Elle peut notamment rejeter toute nouvelle demande d’ajournement à moins de circonstances exceptionnelles, exiger la consignation de sommes à la CLI, et adjuger des dépens.

---

Services linguistiques

Services en français

Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à veiller à ce que les services en français soient clairement visibles, facilement accessibles, publicisés et de qualité équivalente aux services offerts en anglais.

Les documents et les formulaires de la CLI sont offerts en français et en anglais. Si vous présentez une requête en français, la CLI tiendra une audience bilingue et affectera un arbitre ou un agent d’audience bilingue à l’audition de votre requête. Si vous êtes une partie intimée et souhaitez obtenir une audience ou une médiation en français, veuillez remplir la Demande de services en français . Si vous présentez une demande de services en français, vous devez la soumettre bien avant la date de votre audience.

Pour plus de précision à cet égard, veuillez consulter la Politique sur les services en français de Tribunaux décisionnels Ontario . Si vous avez des questions au sujet de cette politique communiquez avec nous.

Langue des signes

La CLI peut fournir les services d’un interprète en langue des signes (American Sign Language, langue des signes québécoise) ou du sous-titrage en temps réel pour toute personne malentendante participant à une instance. Pour demander les services d’un interprète en langage gestuel, veuillez remplir le formulaire Demande de mesures d’adaptation . Prière de présenter votre demande le plus tôt possible avant la date de votre audience.

Autre langues

La CLI ne fournit pas généralement les services d’un interprète pour des langues autres que le français ou l’anglais. Si vous avez besoin qu’un interprète soit présent lors de votre audience, vous devrez alors prendre les dispositions nécessaires pour retenir les services d’une personne qui agira comme interprète. Cette personne peut être :

• une personne que vous connaissez qui parle votre langue maternelle et le français, et qui est disposée à vous aider;
• un interprète dont vous retenez les services à vos frais. (L’Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario offre un répertoire en ligne d’interprètes judiciaires.)

Types d’ordonnances

Ordonnance rendue à la suite d’une audience

Les ordonnances d’expulsion sont rendues par des arbitres ou des agents d’audience de la Commission de la location immobilière (CLI) après la tenue d’une audience. L’ordonnance indique par écrit au membre de la coopérative et à la coopérative, ce que la CLI a décidé et ce que vous ou la coopérative devez faire. La CLI envoie habituellement par courriel ou par la poste une copie de l’ordonnance à toutes les parties nommées dans la requête ou à leur représentant juridique, le cas échéant. Il y a deux types d’ordonnances d’expulsion : les ordres annulables et non annulables.

Ordonnance sur consentement

Une ordonnance sur consentement est rendue lorsque les deux parties ont accepté les conditions fixées dans l‘ordonnance.

La CLI peut rendre une ordonnance sur consentement dans les cas suivants :

1. un membre d’une coopérative et une coopérative ont réglé leur litige au moyen d’une entente ou à l’audience, et demandent que les conditions de l’entente soient intégrées à une ordonnance sur consentement. Les conditions d’une ordonnance sur consentement (par exemple, le membre de la coopérative accepte de quitter son logement à une date précise) peuvent être exécutées par le tribunal.
2. une coopérative dépose une requête d’expulsion d’un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement mensuels ordonnances (formulaire C1) ou pour arriérés de loyer si :
   • le propriétaire et le locataire établissent un plan de paiement et
   • une copie du plan de paiement écrit est déposée auprès de la CLI avant la tenue de l’audience, au lieu de tenir une audience

Dans le cas d’une ordonnance par consentement rendue avant l’audience, l’audience peut être annulée si elle résout la demande.

Ordonnances rendues ex parte

Il arrive qu’une coopérative dépose une requête et qu’un arbitre de la CLI rende par la suite une ordonnance d’expulsion sans audience. C’est ce qu’on appelle une

Si l’ordonnance de la CLI est assortie de conditions et que la coopérative demande à la CLI de mettre fin à l’occupation d’un de ses membres parce qu’il n’a pas respecté ces conditions, il n’y aura pas d’audience, à moins que l’arbitre de la CLI ne demande plus d’information. Si la coopérative dépose une requête, le membre n’en sera pas informé, mais la CLI enverra à toutes les parties une copie de l’ordonnance d’expulsion rendue.

Another type of ex parte order is where a co-op says the co-op member agreed to terminate the occupancy but the co-op member did not vacate the unit like they agreed.

Une ordonnance ex parte peut aussi être rendue lorsqu’une coopérative affirme que le membre de la coopérative a accepté de mettre fin à l’occupation, mais que le membre en question n’a pas quitté le logement comme convenu. Si la coopérative dépose une requête auprès de la CLI afin d’obtenir une ordonnance ex parte, le membre n’en sera pas informé, mais la CLI enverra à toutes les parties une copie de l’ordonnance d’expulsion rendue. La coopérative peut déposer l’ordonnance auprès du Bureau de l’exécution des actes de procédure (aussi appelé « shérif ») pour la faire exécuter.

Ordonnances provisoires

Une ordonnance provisoire est une ordonnance temporaire qui donne aux parties des directives précises à exécuter avant l’audience et/ou qui statue sur une partie de la requête, avant qu’une ordonnance définitive ne soit rendue.

---

Annulation d’une ordonnance d’expulsion

Ordonnances d’expulsion annulables

Si la CLI rend une ordonnance visant à expulser le membre de la coopérative et à exiger qu’il paie à la coopérative les frais de logement mensuels ordinaires qu’il lui doit (Requête C1), le membre peut annuler l’ordonnance et maintenir l’occupation en payant la totalité du montant qu’il doit dans le délai indiqué dans l’ordonnance.

Si le membre de la coopérative verse la totalité du montant qu’il doit à la coopérative avant que l’ordonnance ne soit exécutée, il peut déposer une Motion en annulation d’une ordonnance d’expulsion pour non-paiement des frais de logement pour demander à la CLI d’annuler l’ordonnance. Le membre de la coopérative peut verser le montant directement à sa coopérative ou encore à la CLI dans un compte en fiducie. S’il paie le montant à la coopérative, il doit fournir une preuve des paiements qu’il a effectués. Il se peut que l’on lui demande d’assister à une audience à la CLI pour déterminer s’il a annulé l’ordonnance en payant toutes les sommes dues.

Si l’ordonnance est annulée, le membre de la coopérative ne peut pas être expulsé, et son occupation se poursuit.

Ordonnances d’expulsion non annulables

Dans la plupart des cas, les ordonnances d’expulsion rendues par la CLI pour d’autres motifs que le non-paiement du loyer ne peuvent être annulées. Ces ordonnances peuvent toutefois contenir des conditions que le membre de la coopérative doit respecter afin d’éviter la résiliation de l’occupation. S’il respecte ces conditions, il ne peut pas être expulsé. S’il ne respecte pas ces conditions, la coopérative peut demander par requête à la CLI, sans autre avis, d’ordonner la résiliation de son occupation.

---

Demander l’annulation d’une ordonnance ex perte

Si le membre de la coopérative reçoit une ordonnance ex parte, il peut demander à la CLI de l’annuler en déposant une Motion en annulation d’une ordonnance rendue ex parte (S2). Si celle-ci est annulée, elle ne pourra pas être exécutée. L’ordonnance est suspendue jusqu’à ce que la CLI rende une décision au sujet de la motion.

La motion S2 doit être déposée auprès de la CLI dans les 10 jours suivant la date où l’ordonnance a été rendue. Si le membre de la coopérative dépose la motion une fois ce délai dépassé, il devra également expliqué pourquoi il n’a pas respecté l’échéance en déposant une Demande de prolongation ou de raccourcissement d’un délai . La CLI fixera une audience et un arbitre de la v décidera si la motion doit être acceptée.

Après avoir déposé sa motion, le membre de la coopérative reçoit un « avis d’audience et de suspension de l’ordonnance ». Il doit fournir une copie de cet avis au Bureau de l’exécution des actes de procédure afin que l’ordonnance d’expulsion ne soit pas exécutée. Pour trouver le Bureau d’exécution des actes de procédure, consultez la page Liste des adresses des tribunaux de l’Ontario et sélectionnez « Exécution » dans le menu déroulant « Choisir un greffe ».

Une audience aura lieu et un arbitre rendra sa décision. Après l’audience, l’arbitre décidera de confirmer l’ordonnance d’expulsion ex parte et de lever sa suspension, ou d’annuler et de remplacer l’ordonnance. Si la suspension est levée, l’ordonnance d’expulsion peut être exécutée.

---

Demander à la CLI de réviser une ordonnance

Vous pouvez demander à la CLI de revoir une ordonnance (qu’elle soit ex parte ou qu’elle résulte d’une audience) si vous croyez qu’elle contient une erreur grave ou qu’une erreur grave est survenue durant l’instance de la CLI, ou si vous n’avez pas été raisonnablement en mesure de participer à l’audience. La Demande de révision d’une ordonnance ne peut pas servir à obtenir une nouvelle décision parce que vous êtes en désaccord avec celle qui a été rendue.

Le formulaire Demande de révision d’une ordonnance ,vous permet aussi de demander à la CLI une suspension de l’ordonnance. Lorsqu’une ordonnance est suspendue, elle ne peut être exécutée. Elle est mise en attente jusqu’à ce que l’arbitre rende une décision au sujet de votre demande de révision.

Certaines demandes de révision sont rejetées par un arbitre sans qu’une audience ait lieu. D’autres donnent lieu à une audience au cours de laquelle un arbitre rend une décision à propos de la demande de révision après avoir entendu votre témoignage et celui de la coopérative.

---

Porter une ordonnance en appel devant la Cour divisionnaire

Si vous croyez que l’ordonnance rendue par la CLI contient une erreur de droit, vous pouvez la porter en appel auprès de la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice. On considère qu’il y a une erreur de droit lorsqu’un arbitre de la CLI interprète ou applique mal la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation ou une autre loi applicable.

Le délai pour porter en appel une ordonnance de la CLI devant la Cour divisionnaire est de 30 jours dès que l’ordonnance est rendue par la CLI. Une fois ce délai dépassé, vous pouvez déposer une motion à la Cour divisionnaire pour demander qu’il soit prolongé. Il n’est pas nécessaire de présenter une « Demande de révision d’une ordonnance » à la CLI avant d’interjeter appel devant la Cour divisionnaire.

Pour porter une ordonnance en appel, vous devez faire parvenir une copie des documents d’appel à la CLI.

La CLI ne fournit aucun renseignement concernant le processus d’appel de la Cour divisionnaire. Si vous avez l’intention d’interjeter appel, lisez le Guide sur les appels interjetés devant la Cour divisionnaire et communiquez avec la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice ou demandez un avis juridique à propos de votre situation.

---

Exécution d’une ordonnance d’expulsion

Seul le shérif peut exécuter une ordonnance d’expulsion rendue par la CLI; la coopérative ne peut pas le faire elle-même. Le shérif peut se rendre à la propriété, forcer le membre de la coopérative à partir et autoriser la coopérative à changer les serrures.

Si le membre de la coopérative laisse des biens dans le logement après son expulsion par le shérif, la coopérative doit lui accorder 72 heures pour les récupérer du logement ou d’un espace de rangement sûr qui se trouve à proximité, à moins que la coopérative et vous n’ayez convenu d’autres conditions. Si la coopérative et le membre n’ont pas pris d’autres dispositions, une fois le délai de 72 heures dépassé, la coopérative peut vendre, garder ou jeter les biens du membre en question. Si l’ordonnance prévoyait aussi le remboursement de sommes dues à la coopérative et que le membre ne verse pas le montant indiqué, la coopérative peut demander à la Cour des petites créances de faire exécuter l’ordonnance.

Courriel

Pour toute question se rapportant à une requête en particulier, veuillez envoyer un courriel à l’adresse co-opprocessingLTB@ontario.ca.

---

Téléphone

Si vous avez des questions au sujet des procédures de la CLI touchant les expulsions de membres de coopératives sans but lucratif ou au sujet de votre dossier, veuillez nous appeler au 1-888-332-3234 (sans frais) ou 416-645-8080, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.

La CLI ne fournit pas d’information au sujet des droits et obligations dans les coopératives de logement sans but lucratif. Une coopérative de logement ou un membre d’une coopérative peut communiquer avec la Fédération de l’habitation coopérative du Canada ou obtenir des conseils juridiques auprès d’une clinique d’aide juridique communautaire.

---

Courrier ou service de messagerie

Vous pouvez envoyer vos documents à un bureau de la CLI par la poste ou par service de messagerie. N’oubliez pas d’inclure votre numéro de dossier si vous en avez un, pour que la CLI sache à quel dossier se rapportent les documents.

Les envois par la poste doivent être envoyés à l’adresse suivante :

15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6

---

ServiceOntario

Certains centres ServiceOntario acceptent toutes les requêtes de la CLI en personne. Consultez le site Web des centres ServiceOntario pour une liste des centres qui acceptent des demandes et documents au nom de la CLI.

Délais de requête et de traitement

TBD