CCOP Lois et règles
Voici la liste des lois et règlements qui concernent la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP).
- services policiers (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.15
- services policiers interprovinciaux (Loi de 2009 sur les), L.O. 2009, chap. 30
Règles de pratique
Règles de pratique de la CCOP – version révisée (2014)
Directive de Pratique
La présente directive est adoptée en vertu de la règle 3.2 des Règles de pratique de la Commission civile de l’Ontario sur la police (les « Règles »). Elle s’applique aux appels de nature disciplinaire interjetés en vertu de l’article 87 de la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P15, dans sa version modifiée (la « Loi »).