À compter du 1er septembre 2026, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) met en place une nouvelle méthode plus simple et plus accessible pour remplir ses formulaires de requête et de défense :
Ces nouveaux formulaires faciles à remplir sont fondés sur une plateforme Web moderne, accessible et conviviale qui guide les parties à chaque section du formulaire et enregistre leurs renseignements à chaque étape. Une fois que la partie a rempli le formulaire, la plateforme des formulaires faciles à remplir l’invite à télécharger celui-ci en format PDF accessible. Le formulaire peut ensuite être envoyé au TDPO par courriel, par la poste ou par service de messagerie.
En guidant les parties à chaque section du formulaire, ce nouveau format facile à remplir permet de veiller à ce que les formulaires soient remplis avec exactitude, ce qui réduit les erreurs et fait gagner du temps tant aux parties qu’au TDPO.
 Les versions PDF des formulaires de requête et de défense demeurent disponibles sur demande auprès du TDPO à l’adresse HRTO.Registrar@ontario; ces formulaires peuvent être remplis par voie électronique ou imprimés et remplis à la main.
Ces nouveaux formulaires ont été élaborés en réponse à la rétroaction des utilisateurs et conçus pour répondre aux besoins des parties, afin de favoriser une expérience en ligne plus harmonieuse, plus accessible et plus conviviale en supprimant les obstacles techniques liés au téléchargement d’anciens formulaires au moyen de navigateurs Web.