À compter du 17 août 2026, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) mettra à jour ses Règles de procédure et ses directives de pratique, et apportera des améliorations à ses procédures visant à traiter les requêtes plus efficacement et à renforcer l’accessibilité pour toutes les parties comparaissant devant le tribunal. Les Règles de procédure et les directives de pratique mises à jour s’appliqueront à toutes les requêtes déposées auprès du TDPO, y compris celles déjà déposées.
Ces modifications ont été élaborées à la suite de consultations menées auprès des intervenants du 13 mai au 5 juin 2026. Les commentaires des intervenants ont permis de renforcer les Règles définitives, les directives de pratique et les modifications apportées aux procédures.
Règles de procédure
Les modifications apportées aux Règles sont les suivantes :
- Simplification de la procédure de retrait des requêtes : Le TDPO met à jour la Règle 10 afin de simplifier la procédure de retrait. Les requérants peuvent retirer leur(s) requête(s) en envoyant un courriel au TDPO et en mettant l’intimé en copie pour l’en informer.
- Mise à jour de la procédure relative aux examens de compétence : Le TDPO met à jour la Règle 13 afin d’exiger des requérants qu’ils déposent leurs observations écrites dans un délai de 28 jours à compter de la réception d’un avis d’intention de rejeter la requête. La version mise à jour de la Règle 13 précise également que le TDPO peut examiner les requêtes relatives à sa compétence à tout moment. Vous trouverez de plus amples renseignements concernant les examens de compétences dans la directive de pratique mise à jour et dans la Foire aux questions qui l’accompagne.
- Clarifier la procédure de médiation obligatoire : Le TDPO met à jour la Règle 15 afin de préciser les cas dans lesquels une requête ne fera pas l’objet d’une médiation obligatoire. Pour de plus amples renseignements, consultez le Feuillet d’information sur la médiation obligatoire.
- Amélioration de la procédure de réexamen : Le TDPO met à jour la Règle 26 afin de prévoir que les demandes de réexamen seront généralement confiées à un arbitre différent de celui qui a rendu la décision initiale.
- Mises à jour administratives mineures : Mises à jour mineures apportées à la Règle 19A concernant la signification des documents et visant à harmoniser cette règle avec les directives de pratiques mises à jour.
Consultez l’intégralité des modifications sur la page Web Lois, règles et règlements du TDPO.
Directives de pratique
Le TDPO procède également à la mise à jour de plusieurs de ses directives de pratique afin de les harmoniser avec les Règles de procédure révisées et de favoriser une procédure plus claire et plus simple pour les utilisateurs.
À compter du 17 août 2025, les directives de pratiques suivantes seront introduites ou révisées :
- MISE À JOUR de la Directive de pratique sur la communication avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
- MISE À JOUR de la Directive pratique sur le réexamen
- MISE À JOUR de la Directive de pratique sur les conférences téléphoniques relatives à la cause
- MISE À JOUR de la Directive de pratique sur les demandes d’audience sommaire
- MISE À JOUR de la Directive pratique sur la compétence
- NOUVELLE Directive de pratique sur les demandes de retrait d’une requête
- NOUVELLE Directive de pratique sur la médiation obligatoire
Par ailleurs, des modifications administratives mineures ont été apportées à plusieurs autres directives de pratique afin de supprimer les noms d’organisations qui n’existent plus.
Formules
Le TDPO procède également à la mise à jour des formules suivantes :
- Formule 20 : Demande de réexamen
- Formule 21 : Réponse à une demande de réexamen
- Formule 26 : Demande d’audience sommaire
Les formules mises à jour seront disponibles sur la page Formulaires et dépôt du TDPO. Il est important de souligner qu’à compter du 17 août 2026, le TDPO n’acceptera plus que les versions mises à jour de ces formules. Si d’anciennes formules sont déposées, elles ne seront pas acceptées et seront renvoyées à la partie concernée ou à son représentant.
Nous vous remercions de votre rétroaction
Le TDPO remercie les intervenants qui ont fait part de leurs commentaires pendant la période de consultation. Vos commentaires ont permis d’orienter ces changements et ont contribué à l’élaboration de règles, directives de pratique et procédures mises à jour qui répondent mieux aux besoins des parties comparaissant devant le tribunal.