Brochures

Droits et obligations des locateurs et des locataires

• Biens laissés par un locataire lorsqu’il quitte son logement
  Explique les règles concernant la disposition des biens laissés derrière par un locataire.
• Comment un locataire peut résilier une location
  Résume les règles qu’un locataire doit suivre pour résilier sa location, la reconduire, céder son logement locatif ou le sous-louer.
• Comment un locateur peut résilier une location
  Résume les règles qu’un locateur doit suivre pour résilier une location et expulser un locataire.
• Guide d’information sur la Loi sur la location à usage d’habitation
  Résume les principaux sujets traités dans la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
• Infractions à la Loi sur la location à usage d’habitation
  Présente les infractions énoncées par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, et explique à qui s’adresser et comment faire pour signaler une infraction.
• Parcs de maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers
  Présente les dispositions de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation s’appliquant aux parcs de maisons mobiles et aux zones résidentielles à baux fonciers.
• Quoi faire si un locataire ne paie pas son loyer
  Explique ce qu’un locateur peut faire si le locataire ne paie pas son loyer et ce qu’un locataire peut faire si le locateur dépose une requête auprès de la CLI pour non paiement du loyer.
• Recouvrer un montant dû par un ancien locataire
  Explique comment présenter une requête à la CLI pour recouvrer les arriérés de loyer d’un ancien locataire ou ce qu’un ancien locataire vous doit pour les dommages causés au logement.
• Réductions de loyer automatiques et diminutions des impôts fonciers
  Explique les règles relatives à la réduction de loyer automatique lorsqu’il y a diminution des impôts fonciers.
• Règles applicables aux maisons de soins
  Présente les dispositions de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation qui s’appliquent aux maisons de soins (aussi appelées « maisons de repos » ou « maisons de retraite »).
• Renseignements pour les locateurs et les locataires concernant les compteurs individuels
  Explique les règles concernant les compteurs individuels dans les logements locatifs.
• Renseignements pour les nouveaux locataires
  Explique les droits et les obligations des locateurs et des locataires ainsi que le rôle de la CLI, et fournit les coordonnées de la CLI. Les locateurs sont tenus de transmettre cette brochure aux nouveaux locataires au plus tard à la date où commence la location.
• Si l’accès à votre logement vous est interdit – Renseignements à l’intention des locataires
  Explique les recours d’un locataire qui est indûment expulsé.

Processus de la CLI

Consulter la page Procédure de requête et d’audience pour avoir une vue générale des processus de la CLI.

• Feuillet d’information : Numéro d’identification personnel (NIP)
  Foire aux questions sur l’utilisation du NIP dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.
• Comment demander une assignation
  Explique comment demander et signifier une assignation, un document en vertu duquel une personne doit comparaître à une audience en tant que témoin.
• Comment signifier des documents à un locateur ou à un locataire
  Explique les délais à respecter et comment signifier des avis et des requêtes à un locateur ou à un locataire.
• Demande d’access à l’information
  Explique comment demander accès à un dossier de requête.
• Dépôt d’une requête
  Explique les points essentiels concernant le dépôt d’une requête auprès de la CLI.
• Modifications, révisions et appels
  Explique les processus de modification, de révision et d’appel d’une ordonnance de la CLI.
• Motion en annulation d’une ordonnance ex parte
  Explique comment demander l’annulation d’une ordonnance ex parte.
• Participer à une audience de la CLI par vidéoconférence Zoom
  Consignes, conseils et information pour vous aider à participer efficacement à une audience de la CLI par vidéoconférence Zoom.
• Questions qu’un locataire peut soulever durant une audience relative à une requête du locateur pour le non-paiement du loyer
  Présente les questions qu’un locataire peut soulever lors d’une audience relative à une requête portant sur un arriéré de loyer.
• Qui peut représenter une personne devant la Commission de la location immobilière
  Information sur les différentes options de représentation pour les comparutions devant la CLI, y compris l’autoreprésentation, les représentants titulaires de permis et les représentants non titulaires de permis.
• Renseignements sur les requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal
  Information sur la marche à suivre pour présenter une requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal en tant que locateur et sur la façon dont la CLI examine ces requêtes, y compris le processus d’audience.