CCOP Lois et règles
Voici la liste des lois et règlements qui concernent la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP).
- services policiers (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.15
- services policiers interprovinciaux (Loi de 2009 sur les), L.O. 2009, chap. 30
Le 1er avril 2024, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) entrera en vigueur, ce qui entraînera l’abrogation de la Loi sur les services policiers (LSP).
En vertu de la LSCSP, un certain nombre de questions continuent d’être traitées conformément à la LSP, dans leur version antérieure avant l’abrogation de cette Loi, avec les modifications nécessaires.
Règles de Pratique
Règles de pratique de la CCOP – version révisée (2014)
Directive de Pratique
La présente directive est adoptée en vertu de la règle 3.2 des Règles de pratique de la Commission civile de l’Ontario sur la police (les « Règles »). Elle s’applique aux appels de nature disciplinaire interjetés en vertu de l’article 87 de la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P15, dans sa version modifiée (la « Loi »).