CCOP Formulaires

Les formulaires disponibles sont accessibles ci-dessous :

• Avis de demande
• Assignation de témoins
• Avis de motion
• Demande d’autorisation d’en appeler d’une peine disciplinaire
• Avis d’appel
• Avis d’intention d’être entendu lors de l’audition de l’appel
• Formulaire Demande de services en français

Remarque : Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.