Tribunaux décisionnels Ontario élargit l’accès à la justice pour les parties qui ont des problèmes d’accès à la technologie en étendant les services des terminaux d’accès public à presque toute la province. Jusqu’à présent, ces services n’étaient offerts que dans cinq centres des audiences (Toronto, Hamilton, London, Ottawa et Sudbury).
Les parties dont la demande d’adaptation a été approuvée parce qu’elles n’ont pas accès à un téléphone, à un ordinateur ou à Internet pour participer à leur audience virtuelle peuvent désormais utiliser, presque n’importe où dans la province, un terminal d’accès mobile.
Lorsque la demande de mesures d’adaptation d’une personne a été approuvée, Tribunaux décisionnels Ontario lui cherchera un autre endroit approprié et coordonnera son accès au matériel nécessaire, comme un ordinateur portatif et la connexion à Internet. Une assistance technique sera aussi mise à sa disposition le jour de l’audience pour répondre à ses questions et régler tout problème technique.
Options de mesures d’adaptation
Les mesures d’adaptation sont des aménagements destinés à permettre à tout le monde, quelles que soient ses capacités, de participer efficacement aux instances du tribunal.
Lorsqu’une partie fait une demande de mesures d’adaptation, elle doit donner autant de détails que possible pour que le tribunal puisse déterminer la meilleure façon de satisfaire aux besoins de la personne.
Un terminal d’accès public peut être la meilleure option si la technologie est le problème (par exemple, si la personne ne possède pas d’ordinateur ou n’a pas accès à Internet). Un programme de téléphone gratuit est aussi offert pour aider les parties à participer à leur audience par téléphone. Dans ce cas, le tribunal prête gratuitement un téléphone portable à la partie qui n’a pas accès à un téléphone ou lui offre gratuitement des minutes de conversation d’appel si elle a un forfait prépayé ou de paiement à l’utilisation comportant un nombre limité de minutes d’appel.
Pour les personnes sourdes ou malentendantes, le tribunal peut fournir les services d’un interprète gestuel (American Sign Language, langue des signes québécoise), d’un intervenant sourd-aveugle, des sous-titres en temps réel ou une autre mesure au besoin.
Des audiences en personne sont acceptées si cela est approprié et nécessaire.
Chaque demande est évaluée au cas par cas et le tribunal communiquera sa réponse aux parties.
L’unité Tribunaux décisionnels Ontario est déterminée à assurer un accès juste et équitable à la justice à tous ceux qui ont besoin de ses services.
Faits en bref :
- Terminaux d’accès public dans des centres d’audience :
- Hamilton : 119, rue King Ouest, 6e étage
- London : 150, avenue Dufferin, bureau 400
- Ottawa : 255, rue Albert, 4e étage
- Toronto : 15, rue Grosvenor
- Sudbury : 199, rue Larch
- Pour les terminaux d’accès mobiles, l’endroit sera décidé par le tribunal en consultation avec la personne qui a demandé la mesure d’adaptation.
- Une partie peut se faire accompagner par deux personnes au lieu de l’instance. Si elle a besoin d’un autre soutien, elle doit en faire la demande au tribunal avant l’audience. Le tribunal évalue ce genre de demandes au cas par cas.
- La Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario décrit la méthode que suit l’unité pour décider de la forme de l’audience et des circonstances dans lesquelles une partie peut demander une autre forme d’audience.