Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) a préparé une Directive de pratique sur les audiences des questions préliminaires dans le cadre des affaires du Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA) du TAMP.
Cette Directive de pratique fournit des renseignements généraux sur les procédures et les attentes en ce qui concerne le traitement des questions préliminaires pour les affaires du SAIAA-TAMP. Elle reflète l’approche actuelle du TAMP en matière d’audiences des questions préliminaires.