juin 24, 2024

TAMP : Point sur les activités
Mise à jour de la règle 13 et de la Directive de pratique sur l’enregistrement des audiences


Le TAMP a mis à jour la règle 13 des Règles du Tribunal d’appel en matière de permis (2023), qui sera en vigueur pour tous les appels du SAIAA et du SG à partir du 1er juillet 2024. Le TAMP a également mis à jour sa directive pratique sur l’enregistrement des audiences :

La règle 13.2 actualisée prévoit que le Tribunal peut enregistrer ses audiences. L’enregistrement des audiences en personne ou électronique a pour seul but d’aider le Tribunal à remplir ses fonctions et à fournir un service de qualité. L’enregistrement des audiences électroniques se fait normalement à l’aide de la fonction d’enregistrement de Zoom.

La Directive de pratique actualisée fournit de l’information générale sur les procédures et les attentes du TAMP en matière d’enregistrement des audiences.

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