Le 1er avril 2021, le gouvernement de l’Ontario a imposé des restrictions supplémentaires au décret d’urgence pris en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (la « LPCGSU »), à partir du 3 avril 2021, pendant 28 jours, et le 7 avril, un décret ordonnant de rester à domicile pendant 28 jours à compter du 8 avril.
Après un examen du décret d’urgence et de la capacité de la Commission d’exercer son pouvoir discrétionnaire, la Commission de révision de l’évaluation foncière a décidé de ne suspendre aucun délai.
Les délais continuent et les pratiques se poursuivent
- Calendrier des procédures.
- Rejet d’appels.
- Demandes de réexamen en vertu de la partie 15, règles 101-105.
- Demandes de dépôt d’un appel tardif en vertu de la règle 26.
Toutes ces demandes seront traitées conformément aux Règles de pratique et de procédure.
- Demandes de report de la date limite pour le dépôt d’une demande de réexamen en vertu du paragraphe 40 (4) de la Loi sur l’évaluation foncière.
Audiences devant la Commission
- Toutes les audiences prévues devant la Commission auront lieu comme prévu.
- Les demandes de conférences en vue d’un règlement amiable et les demandes d’audience présentées sur un formulaire d’avis de réunion de règlement obligatoire ou les demandes de parties seront fixées selon nos disponibilités.
Veuillez passer en revue vos appels. S’il est possible d’avancer la date de l’audition d’un appel, d’une conférence en vue d’un règlement amiable ou d’une audience, la CRÉF essayera de répondre aux besoins des parties.
Nous savons que nous vivons des moments difficiles. La CRÉF s’efforce de trouver un bon équilibre entre le besoin de protéger la santé et la sécurité de son personnel, des arbitres et des parties, et l’obligation de fournir des services équitables et accessibles au public.
La CRÉF encourage vivement toutes les parties à poursuivre leurs efforts en vue de régler à l’amiable un appel et de respecter les délais prescrits dans le calendrier des procédures. Si des parties ne peuvent pas respecter un délai ou qu’elles ont besoin d’une prorogation d’un délai ou d’un ajournement, elles peuvent déposer un Formulaire de demande de directives accélérées de la Commission . La CRÉF examinera chaque demande et se prononcera sur le bien-fondé de chaque cas.
Veuillez consulter régulièrement le site Web de la CRÉF pour rester au courant des nouveaux développements.
Merci de votre coopération et de votre compréhension.