Le TDPO modifie sa procédure d’examen et de traitement des dossiers en mettant l’accent sur un groupe particulier de requêtes.
Au lieu de procéder à un examen initial de vérification de sa compétence avant de signifier une requête (formule 1) à l’intimé, le TDPO signifiera la requête (formule 1) directement à l’intimé et toute défense subséquente (formule 2), dont toute demande de rejet anticipé sans soumettre de défense complète, au requérant pour qu’il puisse soumettre sa réplique (formule 3). Une fois que le TDPO reçoit ces documents (ou que les délais de dépôt de ces documents ont expiré), un arbitre procédera à l’examen de vérification de la compétence, qui sera suivi d’un avis décrivant les prochaines étapes à suivre pour les parties.
Cette procédure modifiée réduira les retards accumulés dans le traitement des requêtes et la fixation des dates des premières mesures. Les parties seront mieux informées des faits de la cause, ce qui les aidera à mieux se préparer au traitement du dossier s’il est établi que le dossier relève de la compétence du TDPO.
Ce changement de procédure n’entraînera aucune modification des directives de pratique ou des règles de procédure du TDPO.