Le 12 mai 2023, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a affiché une nouvelle version révisée de sa principale formule de requête, la formule 1 – Requête, et une nouvelle formule 1G – Requête au nom d’une autre personne en vertu du paragraphe 34 (5) du Code des droits de la personne.
La formule 1 révisée:
- est plus courte;
- est plus facile à comprendre;
- réduit le double emploi en demandant moins de renseignements et des renseignements plus pertinents;
- précise que les requérants ne doivent pas produire certains documents à moins qu’on ne leur demande de le faire.
La nouvelle formule 1G, destinée à quiconque dépose une requête au nom d’une autre personne, réduit le besoin de déposer plusieurs formules de requête, est plus facile à comprendre et précise clairement comment déposer la requête.
Pour faciliter la tâche des requérants, le TDPO a révisé le Guide du requérant.
Le TDPO acceptera l’ancienne version de la formule 1 jusqu’au 12 juin 2023. Après cette date, le TDPO n’acceptera plus l’ancienne version de la formule 1 et retournera à leur expéditeur, ou à son représentant, des requêtes présentées sur l’ancienne formule 1.