March 2, 2022

CLI : Point sur les activités
Directive de pratique sur la représentation et ligne directrice d’interprétation 21


La Directive de pratique sur la représentation devant Tribunaux de justice sociale Ontario a été révisée et s’intitule maintenant Directive de pratique sur la représentation devant la Commission de la location immobilière . Les modifications comprennent un encadrement additionnel concernant les représentants non titulaires de permis dans les instances de la CLI, des précisions sur le rôle des personnes de soutien pendant les audiences de la CLI et des précisions sur les responsabilités des représentants titulaires de permis.

La ligne directrice d’interprétation 21 (Locateurs, locataires, occupants et locations) a également été révisée. Elle offre un encadrement additionnel concernant la définition de « locateur » et le rôle du gérant.

Étant donné les révisions apportées à la ligne directrice d’interprétation 21 et à la Directive de pratique sur la représentation devant la CLI, la ligne directrice d’interprétation 20 (Parties et représentants) n’est plus nécessaire et a été révoquée.

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