Nous avons modifié plusieurs règles de procédure de la CLI pour tenir compte des changements mis en œuvre avec le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Les règles modifiées sont maintenant affichées sur notre site Web . Elles comprennent :
- Règle 2.1 : La demande de dispense du paiement des droits peut être présentée à l’aide du Portail par le représentant juridique au nom de son client.
- Règles 3.1(i) et 3.9 : Sur consentement écrit, les parties peuvent se signifier des documents les unes aux autres par l’intermédiaire du Portail.
- Règle 4.1 : Les parties peuvent présenter des documents à la CLI au moyen du Portail s’ils peuvent lui être remis par courriel ou télécopieur.
- Règle 4.2 : Les documents présentés à la CLI au moyen du Portail peuvent être signés électroniquement.
- Règle 13.5 : Confidentialité des discussions de règlement tenues dans le cadre du règlement des différends en ligne.
Conformément à la nouvelle règle 3.1(i), nous avons aussi élaboré un nouveau formulaire de Consentement à la divulgation de documents par le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario afin que les parties confirment à la CLI qu’elles acceptent de se remettre les unes aux autres l’ensemble des documents, des preuves et des observations liées au dossier en les téléversant directement dans le Portail. Une fois le formulaire rempli, les parties doivent le téléverser dans le Portail avec leurs preuves.