L’unité Tribunaux décisionnels Ontario ajoute quatre formulaires de plus de la Commission de la location immobilière (la « CLI ») au Portail de Tribunaux décisionnels Ontario et introduit une nouvelle fonction d’auto-inscription au rôle, qui permettra aux requérants de sélectionner leurs date et heure d’audience préférées pour l’audition de leur requête. En savoir plus.
À partir du 8 décembre 2022, il sera aussi possible de déposer les formulaires suivants dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario :
- L3 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire – Le locataire a donné un avis de résiliation ou a consenti à résilier la location
- L4 : Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement
- L10 : Requête en paiement d’un montant dû par un ancien locataire
- C1 : Requête en résiliation de l’occupation et en expulsion d’un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement et en paiement des frais de logement que doit le membre
La fonction d’auto-inscription au rôle sera introduite progressivement, en commençant par les requêtes L1 et L2. Après le dépôt d’une requête, le système demandera aux parties si elles acceptent d’utiliser la fonction de règlement des différends en ligne. Si elles ne parviennent pas à régler leur différend en ligne, le système enverra un avis au requérant lui proposant quelques options de dates et d’heures d’audience.