Tribunaux décisionnels Ontario facilite la présentation des requêtes à la Commission de la location immobilière (CLI) et la résolution des différends en matière de location à usage d’habitation. Quatre nouvelles requêtes à la CLI sont désormais accessibles dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, pour un total de 12 requêtes.
À partir du 10 février 2023, les formulaires de requête supplémentaires suivants pourront être soumis sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario :
- T1 : Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur
- T5 : Requête de locataire – Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur
- L9 : Requête du locateur – Requête en paiement de l’arriéré de loyer
- C2 : Requête de la coopérative en résiliation de l’occupation et en expulsion du membre
Outre la fonction de soumission de requêtes de la CLI, le portail offre un service de règlement en ligne des différends qui permet aux parties de communiquer directement entre elles en vue d’atteindre un règlement, ainsi qu’une fonction d’auto-fixation de date d’audience que les requérants admissibles peuvent utiliser pour fixer leurs date et heure d’audience préférées pour l’audition de leur type de requête.
Ces nouveaux formulaires étaient les derniers à être ajoutés au Portail de Tribunaux décisionnels Ontario et la mise en œuvre des principales caractéristiques du portail est désormais terminée. Des mises à jour et améliorations seront régulièrement apportées aux fonctions du portail, à sa fonctionnalité et à ses processus selon les commentaires reçus des utilisateurs et des intervenants.