Plaintes concernant les services reçus des Tribunaux décisionnels Ontario

Tribunaux décisionnels Ontario (TDO) est déterminé à assurer au public des services de qualité supérieure. Dans le cadre de cet engagement, vous pouvez déposer une plainte auprès de nous concernant les services reçus de l’une de nos commissions ou de l’un de nos tribunaux. Avant de nous envoyer une plainte, veuillez lire la Politique relative aux plaintes du public de TDO .

Les autres genres de plaintes sont traités par d’autres moyens. Ainsi :

• si vous voulez porter plainte au sujet de votre locateur ou locataire, communiquez avec la Commission de la location immobilière
• si vous voulez déposer une plainte relative aux droits de la personne, communiquez avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
• si vous croyez que la décision rendue concernant votre cause est erronée et devrait être modifiée, vous devez suivre les procédures figurant dans la loi ou dans les règles qui régissent le tribunal. Pour en savoir plus sur les mesures que vous pouvez prendre si vous êtes en désaccord avec une décision, consultez l’onglet Processus d’appel et d’audience sur le site Web du tribunal.

Si vous avez une plainte à formuler au sujet des services que vous avez reçus d’un des tribunaux ou commissions des Tribunaux décisionnels Ontario, veuillez envoyer votre plainte par courriel à TO-TDO.Feedback@ontario.ca.

Dans votre courriel, assurez-vous d’expliquer les motifs de votre plainte (qui, quoi, quand, où) les mesures qu’à votre avis on devrait prendre pour la régler, et le résultat que vous souhaitez. Si votre plainte concerne un dossier en particulier, veuillez fournir le numéro du dossier.

Nous vous répondrons dans un délai de 15 jours ouvrables.