Formulaires, dépôt et frais
Trouvez tous les formulaires des Services généraux du Tribunal d’appel en matière de permis (SG-TAMP) et découvrez comment déposer une requête ou un appel et payer les droits de dépôt.
Utilisez le portail de paiement en ligne pour payer les droits de dépôt et déposer votre avis d’appel ou votre requête par courriel.
Formulaires
Les formulaires des SG-TAMP sont classés en deux catégories :
- Formulaires de requête et d’appel
- Autres formulaires
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les formulaires à remplir, consultez la page Types de requête et d’appel.
Avant de déposer une requête ou un appel, nous vous recommandons d’obtenir de l’aide juridique.
Téléchargez le formulaire dans votre ordinateur en cliquant sur l’icône PDF avec le bouton de droite de votre souris et en sélectionnant « Enregistrer le lien sous… » (« Save link as… ») et ouvrez le formulaire. N’ouvrez pas le formulaire directement dans votre navigateur (p. ex., Chrome ou Safari), car certains navigateurs ne vous permettront pas de remplir et de sauvegarder le formulaire.
Formulaires de requête et d’appel
Autres formulaires
| Formulaire | Renseignements supplémentaires |
|---|---|
| Demande de mesures d’adaptation | Demander des mesures d’adaptation Veuillez soumettre le formulaire Demande de mesures d’adaptation au registrateur du TAMP à l’adresse suivante : LATregistrar@ontario.ca. |
| Reconnaissance du devoir de l’expert | |
| Certificat de signification | |
| Déclaration du représentant | |
| Avis de motion | Feuillet d’information : Motions |
| Avis de retrait | |
| Retrait d’un représentant | |
| Demande de services en français | Veuillez soumettre le formulaire Demande de services en français au registrateur du TAMP à l’adresse suivante : LATregistrar@ontario.ca. |
| Demande d’ajournement | Directive de pratique sur les demandes d’ajournement |
| Formulaire de demande de réexamen | Directive de pratique sur les demandes de réexamen Veuillez soumettre le formulaire Demande de réexamen au registrateur du TAMP à l’adresse suivante LATregistrar@ontario.ca |
| Assignation de témoin |
Note : Les documents que vous soumettez au tribunal peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées. En savoir plus .
Comment faire un dépôt
Documents à inclure avec votre appel ou votre requête
L’avis d’appel ou la requête dûment rempli doit comprendre les documents suivants :
- le formulaire d’avis d’appel ou de requête dûment rempli
- une copie du document sur lequel porte l’appel (p. ex. avis de proposition, avis de mise en fourrière, avis de suspension, ordonnance ou rejet d’une demande)
- les documents qui appuient votre appel. Veuillez consulter les feuillets d’informations pour obtenir des conseils.
- un avis de motion, si vous déposez un appel après la date limite
- un paiement pour les droits exigibles
Déposer les documents
Vous pouvez déposer votre avis d’appel ou votre requête auprès des SG-TAMP de l’une des deux façons ci-dessous.
Courriel
Vous pouvez envoyer vos documents par courriel à : LATRegistrar@ontario.ca.
Si vous déposez votre requête ou votre appel par courriel, vous devez payer les droits de dépôt au moyen du portail de paiement en ligne. Dans le courriel, veuillez inclure votre appel, votre numéro de reçu, et tous les documents nécessaires indiqués dans la liste des documents à joindre à votre appel ou à votre requête. Envoyez votre courriel immédiatement après avoir payé vos droits de dépôt. Dans la ligne « objet » de votre courriel, indiquez le numéro de reçu à sept (7) chiffres de votre paiement en ligne, le mot « Appel » ou « Requête » et le nom du requérant ou de l’appelant, p. ex. Objet : Reçu no 1013260, Appel, John Doe..
Si vous déposez par courriel des éléments de preuve ou des observations concernant votre affaire, veillez à indiquer le numéro de votre dossier dans la ligne d’objet. Si la taille des documents électroniques joints au courriel dépasse 35 Mo, il faut les séparer, les joindre dans plusieurs courriels, puis les envoyer.
Courrier ou service de messagerie
Vous pouvez envoyer vos documents par la poste ou par service de messagerie à l’adresse suivante :
Tribunal d’appel en matière de permis
15, rue Grosvenor, rez-de-chausséer
Toronto ON M7A 2G6
= Si vous déposez une requête ou un appel par courrier ou par service de messagerie, vous devez payer les droits de dépôt par chèque certifié, mandat ou traite de banque, à l’ordre du ministre des Finances. Veillez à inclure le chèque certifié ou le mandat et tous les documents nécessaires indiqués dans la liste des documents à joindre à votre appel ou à votre requête.
Si vous déposez des preuves ou des observations pour votre dossier par courrier ou par service de messagerie, n’oubliez pas d’indiquer votre numéro de dossier.
Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, veuillez prévoir des retards de traitement.
Droits de dépôt (requêtes et appels seulement)
Les droits de dépôt s’élèvent à 106 $ et ces droits sont exigibles pour chaque permis ou autorisation. Par conséquent, si vous déposez un appel ou une requête qui concerne plus d’un permis ou d’une autorisation, assurez-vous de faire un paiement de 106 $ pour chacun.
Le mode de paiement dépend de la manière dont vous déposez votre appel ou votre requête. Si le dépôt se fait par courriel, les droits de dépôt doivent être payés en ligne au moyen d’une carte de crédit Visa, d’une carte de débit Visa, d’une carte de crédit MasterCard ou d’une carte de débit MasterCard. Si le dépôt se fait par courrier ou par service de messagerie, les droits de dépôt peuvent être payés par chèque certifié ou par mandat, à l’ordre du ministre des Finances.
Si vous ne joignez pas les droits de dépôt, votre avis d’appel ou votre requête sera considéré comme incomplet. Son traitement sera par conséquent retardé.