SG-TAMP Tribunal d’appel en matière de permis-Services généraux
Interjeter appel d’un ordre relatif à un permis, d’un ordre de payer une amende ou d’un ordre de se conformer, ou présenter une demande d’indemnisation
Les Services généraux du Tribunal d’appel en matière de permis (SG-TAMP) traitent un large éventail de cas relevant de bien des lois différentes, notamment : les appels relatifs à la conduite liés à la mise en fourrière des véhicules et à la suspension des permis; les appels d’un ordre de payer une amende ou d’un permis d’exploitation dans des secteurs réglementés; les demandes d’indemnisation de la clientèle; et les appels d’un ordre de se conformer visant les particuliers et les entreprises de certains secteurs.
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Le TAMP comprend deux divisions : les SG-TAMP et le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA). Le SAIAA-TAMP traite les demandes d’indemnisation au titre de l’assurance automobile, y compris les différends concernant l’admissibilité d’un assuré aux indemnités pour les victimes d’accident automobile, ou le montant de l’indemnité.
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