CRSEF Formulaires et dépôt
Trouver les formulaires et les renseignements liés au dépôt d’une demande relative aux questions concernant la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF).
Sur cette page
Soumettre une demande à la CRSEF par courriel à l’adresse cfsrb@ontario.ca ou par télécopieur au 416-327-0558.
Pour poser des questions au sujet de la CRSEF, téléphonez au 416-327-0111 ou au numéro sans frais 1-888-777-3616.
Aperçu
Vous devez remplir et soumettre le formulaire de demande ou d’appel relatif à votre affaire dans les délais prescrits, comme indiqué dans le formulaire. Pour en savoir plus sur la procédure d’audience, consultez la Procédures de requête et d’audience.
Il n’y a pas de frais pour le dépôt, mais d’autres frais peuvent survenir, comme les frais de rémunération des témoins. Comme les audiences et les médiations ont lieu en semaine, il se peut que vous ou les témoins ayez besoin de vous absenter de l’école ou du travail pour y assister.
Instructions du formulaire
Pour visualiser, imprimer ou transmettre par courriel ces formulaires à la CRSEF, votre ordinateur doit avoir le logiciel Adobe Reader. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit sur le site Web Adobe.
Pour télécharger les formulaires sur votre ordinateur :
- faites un clic droit sur l’icône PDF et le titre du formulaire et sélectionnez l’option « Enregistrer le lien sous »
- ouvrez le formulaire sur votre ordinateur
N’ouvrez pas les formulaires directement en ligne dans la mesure où certains navigateurs comme Chrome, Safari ou Edge ne vous permettront pas de les ouvrir, remplir et sauvegarder.
Si vous avez besoin d’un formulaire dans un autre format, comme le braille ou les gros caractères, veuillez communiquer avec nous.
Les agents de traitement des cas à la CRSEF peuvent vous renseigner sur comment remplir les formulaires, quelles sont les informations dont a besoin la CRSEF et combien de temps prend habituellement chacune des étapes du processus. Toutefois, ils ne peuvent pas :
- donner des conseils juridiques;
- recommander un avocat ou un parajuriste pour vous représenter;
- vous dire quels termes utiliser dans votre demande et dans vos documents;
- vous dire quoi dire lors d’une audience préparatoire, en médiation ou lors d’une audience;
- vous dire si vous avez une bonne cause ou ce que pourrait être l’issue de la décision de la CRSEF.
Formulaires
Marche à suivre pour soumettre des formulaires
Vous pouvez soumettre votre formulaire de demande ou d’appel à la CRSEF par courriel, courrier postal ou télécopieur.
Courriel :
Adresse postale :
Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6
Télécopieur :
416-327-0558