TDO Demander de changer la forme de l’audience
Découvrez quand et comment demander de changer la forme de l’audience dans le cadre des procédures de Tribunaux décisionnels Ontario.
Sur cette page
Pour demander de changer la forme de l’audience, remplissez le formulaire Demander des mesures d’adaptation et soumettez-le au tribunal.
Aperçu
Tribunaux décisionnels Ontario adopte une approche axée sur le numérique pour répondre aux besoins de ses utilisateurs. Ainsi, sauf dans certaines circonstances limitées, Tribunaux décisionnels Ontario tient des audiences par vidéoconférence, par téléphone ou par écrit uniquement.
La Directive de pratique sur la forme des audiences décrit l’approche suivie par Tribunaux décisionnels Ontario pour déterminer la forme d’une audience et la marche à suivre pour demander une autre forme d’audience.
Comment demander une autre forme d’audience
Remplissez une Directive de pratique sur la forme des audiences pour demander une autre forme d’audience (p. ex. passer d’une audience par écrit ou par voie électronique à une audience en personne). Veuillez présenter votre demande dans les plus brefs délais.
Pour changer la forme de l’audience, vous devez démontrer que :
- ce changement est une mesure d’adaptation nécessaire pour un besoin protégé par le Code des droits de la personne, par exemple, un handicap, et/ou
- l’audience serait inéquitable sous sa forme prévue.
Veuillez inscrire tous les renseignements pertinents dans la Demande de mesures d’adaptation. Il revient à vous de démontrer que la forme de l’audience doit être changée.
Les demandes de changement de la forme de l’audience, et ce qui constitue une audience équitable, reposent sur votre situation particulière. Le tribunal tiendra compte de plusieurs facteurs pour déterminer ce qui serait une forme d’audience appropriée et équitable pour l’affaire qui vous concerne. Certains de ces facteurs sont énumérés dans la Directive de pratique sur la forme des audiences .
Vous pouvez également consulter la page Demander des mesures d’adaptation pour en savoir davantage sur ce que le tribunal peut faire pour vous aider à participer à votre audience. Il pourrait prendre des mesures d’adaptation qui ne nécessitent pas le changement de la forme de l’audience. Par exemple, le tribunal pourrait vous donner accès à un centre des audiences, où il vous serait possible d’assister à votre audience au moyen d’un ordinateur ou par téléphone.
Si vous n’avez pas accès à la technologie (p. ex., ordinateur, tablette, téléphone) ou avez besoin d’aide technique
Si vous n’avez pas accès à un téléphone, à un ordinateur ou à une connexion Internet pour participer à votre procédure, vous pouvez remplir un formulaire Demander des mesures d’adaptation . Vous devez faire cette demande dès que possible et préciser les difficultés que vous rencontrez pour accéder à la technologie.
Notez que vous pouvez participer à une vidéoconférence par téléphone/téléphone intelligent.
Tribunaux décisionnels Ontario peut fournir un accès à des terminaux ou offrir un programme de participation par téléphone aux parties qui éprouvent des difficultés technologiques à participer à une procédure électronique. Vous trouverez ci-après des renseignements sur ces programmes.
Accès à des terminaux
Tribunaux décisionnels Ontario offre des services d’accès à des terminaux, dans toute la province, aux parties qui ont des problèmes technologiques les empêchant de participer à une instance électronique.
Si le tribunal approuve votre demande d’utilisation d’un terminal d’accès mobile, Tribunaux décisionnels Ontario cherchera un autre endroit approprié et coordonnera son accès au matériel nécessaire, comme un ordinateur portatif et la connexion à Internet. Une assistance technique sera aussi mise à sa disposition le jour de l’audience. Si vous ne savez pas comment vous servir d’un ordinateur ou d’un téléphone, vous pouvez demander de vous faire accompagner d’un ami ou d’un membre de votre famille pour vous aider. Une ou deux personnes peuvent vous accompagner. Si vous avez besoin d’un soutien additionnel, veuillez en faire la demande au tribunal avant l’instance.
Pour des conseils sur la participation à une instance électronique, lisez le Guide des instances par vidéoconférence de Tribunaux décisionnels Ontario.
Programme de participation par téléphone aux audiences de Tribunaux décisionnels Ontario
L’unité Tribunaux décisionnels Ontario a lancé un programme de téléphone pour permettre aux parties d’assister à une instance du tribunal par téléphone.
Si vous n’avez pas accès à un téléphone, ou si vous avez un forfait prépayé ou de paiement à l’utilisation comportant un nombre limité de minutes d’appel, remplissez et déposez une Demande de mesures d’adaptation .
Si votre demande est accueillie, le tribunal peut vous prêter un téléphone cellulaire de base pour que vous puissiez participer à votre audience par téléphone. Si vous avez un forfait prépayé ou de paiement à l’utilisation comportant un nombre limité de minutes d’appel, le tribunal peut vous remettre un bon de recharge afin que vous ayez assez de minutes d’appel pour participer à votre audience par téléphone. Ce programme est gratuit et ne vous coûtera rien.