Lois, règles et décisions
Découvrez les lois, les règles et les décisions de Tribunaux décisionnels Ontario.
Lois et règlements
Loi sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (LRGTDNT) permet au gouvernement de regrouper les tribunaux décisionnels en une organisation appelée « groupe », lorsque « les questions dont traitent les tribunaux sont telles qu’ils peuvent fonctionner de manière plus efficace et efficiente comme membres d’un groupe qu’isolément ».
La LRGTDNT exige que les tribunaux décisionnels publient des documents de responsabilisation en matière de gouvernance et de responsabilisation à l’égard du public, y compris ce qui suit : un énoncé de mandat et de mission, un énoncé des qualités des membres (arbitres), des normes de service, une politique sur les plaintes et un plan d’éthique. La LRGTDNT exige aussi que les membres soient nommés à la suite d’un processus concurrentiel fondé sur le mérite.
Le texte complet de la loi et des règlements est disponible sur le site Web des Lois-en-ligne.
Loi sur l’exercice des compétences légales
La Loi sur l’exercice des compétences légales (la « Loi ») prévoit le cadre général de la tenue des audiences devant les tribunaux administratifs de l’Ontario. À compter du 3 juin 2021, une nouvelle disposition est ajoutée à la Loi afin de constituer en infraction le fait d’enregistrer une audience d’un tribunal décisionnel et de distribuer ces enregistrements, sauf si une exception s’applique. Les exceptions prévues sont notamment la prise d’un enregistrement sonore au cours d’une audience, de façon discrète et de la manière qu’autorise le tribunal, par un représentant, une partie qui agit en son propre nom ou un journaliste. Pour en savoir plus sur cette modification.
Règles relatives à la comparution des avocats provenant d’une autre province
Les avocats autorisés à pratiquer et en règle dans une autre province ou un autre territoire canadien peuvent être autorisés à fournir des services juridiques en Ontario sur une base temporaire, en vertu du cadre canadien sur la libre circulation interjuridictionnelle. Cela comprend la représentation de parties devant les commissions et les tribunaux relevant de Tribunaux décisionnels Ontario.
En règle générale, les avocats admissibles provenant de l’extérieur de la province peuvent fournir des services juridiques en Ontario pendant une durée maximale de 100 jours par année civile sans avoir à obtenir d’autorisation du Barreau de l’Ontario. Les avocats doivent se conformer aux exigences de leur barreau d’attache, ainsi qu’aux lois, aux règles et aux obligations professionnelles applicables en Ontario, notamment la Loi sur le Barreau, ses règlements et ses statuts, ainsi que le Code de déontologie.
Les avocats qui ont l’intention d’exercer le droit en Ontario pendant plus de 100 jours, ou qui ne remplissent pas les conditions relatives à la mobilité temporaire, peuvent être tenus d’obtenir une autorisation en vertu de la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre et des exigences applicables du Barreau de l’Ontario.
Pour plus d’information concernant l’exercice temporaire de la profession et les exigences en matière de mobilité, veuillez consulter les directives du Barreau de l’Ontario concernant la libre circulation interjuridictionnelle et les dispositions relatives à la mobilité des avocats.
Directives de pratique et politiques
Directives de pratique
Les directives de pratique facilitent le respect des règles de procédure et expliquent ce que le tribunal attend des parties et ce que les parties peuvent attendre du tribunal. Les directives de pratique aident les parties à comprendre les règles.
- Directives de pratique – Forme d’adresse
- Directives de pratique sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans les procédures judiciaires
- Note de service au sujet des nouveaux documents mentionnant la Couronne (le 20 octobre 2022)
- Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences (en vigueur le 30 novembre 2020)
Politiques
Décisions
Les décisions rendues par les tribunaux de Tribunaux décisionnels Ontario sont disponibles sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). CanLII est un organisme sans but lucratif qui offre un accès gratuit sur Internet au droit canadien.