CRÉF Avant le dépôt
Découvrez les pouvoirs et l’histoire de la Commission de révision de l’évaluation foncière et parcourez notre introduction de l’évaluation foncière (CRÉF) pour apprendre les bases à ce sujet en Ontario.
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1. À propos de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF)
Découvrez les pouvoirs et l’histoire de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF).
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Aperçu du mandat
La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) est un tribunal décisionnel indépendant constitué en vertu de la Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière. La CRÉF a compétence pour entendre les appels en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière et la législation municipale (la Loi sur les municipalités et la Loi sur la cité de Toronto). En général, la CRÉF entend les appels concernant l’évaluation foncière, la classification et certains aspects de la fiscalité municipale.
C’est le gouvernement provincial, par l’entremise du ministère des Finances, qui réglemente l’évaluation foncière. Il revient aux municipalités de fixer les taux d’imposition et de percevoir les impôts fonciers. La Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM) évalue et classifie tous les biens-fonds en Ontario. Les propriétaires fonciers reçoivent leurs avis d’évaluation de la SÉFM et les factures de taxes sont émises par les municipalités. En cas de litige concernant l’évaluation, la partie peut interjeter appel devant la CRÉF.
Historique de la CRÉF
L’évaluation des biens immeubles est pratiquée en Ontario depuis 1793. En 1970, la province a pris à son compte la fonction d’évaluation qui relevait auparavant des municipalités, et le Tribunal de révision de l’évaluation a remplacé les tribunaux de révision. En 1983, le Tribunal est devenu la Commission de révision de l’évaluation foncière.
À la suite de la promulgation de la Loi de 1997 sur le financement équitable des municipalités, la CRÉF est devenue le seul tribunal décisionnel de la province pour les appels relatifs à l’évaluation foncière. Cette loi a permis de réduire le double emploi et a fait de la CRÉF le seul tribunal d’appel en la matière. Avant 1998, les décisions de la CRÉF pouvaient faire l’objet d’un appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario.
Les décisions de la CRÉF sont finales et exécutoires; elles ne peuvent être portées en appel que devant la Cour divisionnaire sur des questions de droit lorsque celle-ci l’autorise. La CRÉF peut aussi réexaminer ses propres décisions.
Depuis l’année d’imposition 2009, à la suite de modifications apportées à la Loi sur l’évaluation foncière, les propriétaires de biens résidentiels, de biens agricoles, de terres protégées et de forêts aménagées doivent déposer une demande de réexamen auprès de SÉFM ou de l’administrateur du programme (dans le cas des biens agricoles, des forêts aménagées et des terres protégées) avant d’interjeter appel devant la CRÉF.
Les compétences de la CRÉF et ses pouvoirs sont définis par la Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, la Loi sur l’évaluation foncière, la Loi sur les municipalités, la Loi sur la cité de Toronto, la Loi sur l’impôt foncier provincial, la Loi sur l’éducation et la Loi sur l’exercice des compétences légales.
2. Introduction de l’évaluation foncière en Ontario
Découvrez les bases de l’évaluation foncière en Ontario.
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Aperçu
En Ontario, les évaluations foncières se fondent sur la valeur actuelle du bien à une date précisée. La Loi sur l’évaluation foncière détermine la date de l’évaluation pour chaque année d’imposition. Ces dates sont indiquées ci-dessous.
Valuation Dates
| Année d’imposition | Dates d’évaluation |
|---|---|
| 2013 – 2016 | 1er janvier 2012 |
| 2017 – 2024 | 1er janvier 2016 |
Le système d’évaluation foncière de l’Ontario se compose de quatre organismes clés qui jouent chacun un rôle dans le processus d’évaluation foncière.
Commission de révision de l’évaluation foncière
La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) entend des appels sur l’évaluation foncière. Si vous pensez que votre évaluation foncière est erronée, vous pouvez interjeter appel auprès de la CRÉF. Pour des renseignements sur le processus d’appel, visitez la page Interjeter appel.
Société d’évaluation foncière des municipalités
The Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM) est responsable de l’évaluation foncière de tous les biens immeubles en Ontario. Elle est gérée par la Loi sur la Société d’évaluation foncière des municipalités. Chaque municipalité en Ontario est membre de la SÉFM, qui est gouvernée par un conseil d’administration. La SÉFM n’établit pas de politiques en matière d’évaluation foncière mais elle administre les politiques qui sont mises en place.
La responsabilité principale de la SÉFM est de calculer les valeurs imposables et de classifier les biens immeubles selon leur utilisation. Elle s’occupe de plus de 4 millions de biens immeubles en Ontario. Ces valeurs sont fournies aux municipalités sur les rôles d’évaluation annuels. Les municipalités et la province utilisent ces valeurs pour calculer l’impôt foncier et l’impôt scolaire.
Si vous êtes propriétaire de biens résidentiels, de biens agricoles, de forêts aménagées ou de terres protégées et que vous pensez que l’évaluation foncière est erronée, vous devez d’abord déposer une demande de réexamen auprès de la SÉFM. Pour des renseignements sur les processus de la SÉFM, veuillez appeler l’organisme au 1 866 296-6722.
Remarque : La Politique en matière de transition de la CRÉF qui décrit comment passer des anciennes règles et des cycles précédents au nouveau système régi par les Règles de pratique et de procédure actuelles de la CRÉF, est entrée en vigueur le 1er avril 2017.
Municipalités
Les municipalités établissent les taux d’imposition. Ce sont aussi elles qui émettent la facture de l’impôt foncier. Si vous avez une question au sujet de vos impôts fonciers, adressez-vous à votre municipalité.
Ministère des Finances
Le gouvernement de l’Ontario, par le biais du ministère des Finances, est responsable de l’administration de les lois relatives à l’évaluation foncière, y compris de la Loi sur l’évaluation foncière et de ses règlements connexes.