Différends relatifs à la sécurité-incendie, y compris les ordres donnés par un inspecteur ou le commissaire des incendies

Trois types d’appel et de requête peuvent être présentés à la Commission de la sécurité-incendie (CSI) :

• appel d’une décision et d’un ordre du commissaire des incendies
• requête d’un inspecteur visant l’autorisation d’effectuer les travaux exigés par un ordre
• appel d’un ordre de paiement des frais donné par le commissaire des incendies, un chef des pompiers ou un assistant du commissaire des incendies

Appels, requêtes et processus d’audience

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• Apprenez-en davantage sur le dépôt d’un appel ou d’une requête
• Découvrez ce qui se passe lors d’une conférence préparatoire ou d’une audience
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Formulaires et dépôt

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Lois, règles et décisions

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Communiquer avec la CSI

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