CESA Lois, règles et décisions
Découvrez les lois et les règles qui régissent la Commission d’étude des soins aux animaux (CESA).
Sur cette page
Lois
La Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux régit la Commission d’étude des soins aux animaux (CESA).
Règles de pratique
Les Règles de pratique régissent les procédures de la CESA.
Les Règles communes de pratique et de procédure ci-dessous ont été adoptées par le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), CESA et la Commission d’étude de la sécurité-incendie (CSI), le 2 octobre 2017.
Le 7 février 2019, les modifications suivantes seront notamment apportées aux Règles de pratique et de procédure :
Décisions
Les décisions sont aussi publiées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). CanLII est une plateforme en ligne qui permet au public d’accéder gratuitement aux décisions des tribunaux.
Pour des renseignements sur la procédure concernant les décisions, y compris ce que vous devez faire si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CESA, consultez la page Appels, requêtes et processus d’audience.