Quand pouvez-vous interjeter appel devant le TAS

Vous pouvez interjeter appel devant le Tribunal de l’aide sociale quand le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), notamment l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées (UDAPH) ou le programme Ontario au travail a refusé de vous payer ou si vous avez déjà reçu une aide sociale mais que :

• cette aide a été annulée, réduite ou suspendue
• si les prestations supplémentaires que vous avez reçues ont changé
• vous avez reçu un paiement excédentaire

POSPH, l’UDAPH et le programme Ontario au travail doivent aviser les demandeurs et les bénéficiaires de ces changements au moyen d’une lettre de décision. C’est ce que l’on appelle la décision initiale.

Avant que vous puissiez interjeter appel d’une décision initiale, vous devez en demander une révision interne au bureau du POSPH, de l’UDAPH ou du programme Ontario au travail qui l’a prise. Le TAS ne rend pas de décisions de révision interne.

Après avoir reçu la décision initiale, vous disposez de 30 jours pour demander une révision interne. Le bureau du POSPH, de l’UDAPH ou du programme Ontario au travail dispose alors de 30 jours pour répondre à votre demande. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la révision interne, vous devez interjeter appel devant le TAS dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle elle aurait dû être prise ou en même temps que vous déposez votre demande de révision interne.

Si vous demandez une révision interne plus de 30 jours après la décision, vous devez expliquer pourquoi votre demande est faite en retard, et demander une prorogation de délai au bureau du POSPH, de l’UDAPH ou du programme Ontario au travai. Si cette demande est accordée, et que le résultat de la révision ne vous satisfait pas, vous pouvez interjeter appel devant le TAS. Si l’on ne vous accorde pas de prorogation, vous ne pouvez pas interjeter appel devant le TAS.

Si vous interjetez appel et qu’une période de plus 30 jours mais moins d’une année s’est écoulée depuis que vous avez reçu la décision d’une révision interne, vous devez demander une prolongation de délai au TAS.

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Pour en savoir sur les litiges pouvant faire l’objet d’un appel

Toutes les décisions du POSPH et du programme Ontario au travail (OT) ne peuvent pas faire l’objet d’un appel. De manière générale, vous pouvez interjeter appel devant le TAS si vous êtes en désaccord avec une décision en matière d’aide sociale prise sur le fondement de la Loi sur le programme Ontario au travail ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, et qui porte sur ce qui suit :

• Décision pour savoir si vous êtes ou êtes toujours une personne handicapée
• Paiement excédentaire
• Déni de prestations ou d’aide
• Annulation de prestations ou d’aide
• Diminution de l’aide
• Changement de statut de votre dossier

Ce qui ne peut pas faire l’objet d’un appel :

• les décisions relatives aux prestations discrétionnaires
• les décisions de ne pas proroger le délai pour faire une demande de révision interne
• les décisions de verser directement une portion de l’aide financière de base à un tiers, comme votre loyer ou le montant de votre facture de services publics
• les décisions concernant le soutien de l’emploi

Questions relatives aux droits de la personne

Le TAS a compétence pour examiner les contestations de la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et de la Loi sur le programme Ontario au travail, qui sont soulevées aux termes des dispositions du Code des droits de la personne de l’Ontario. Veuillez consulter la Directive de pratique du TAS Directive de pratique du TAS sur les questions ou contestations relatives aux droits de la personne pour obtenir de plus amples renseignements.

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Obtenir de l’aide juridique

Vous pouvez obtenir de l’aide juridique p auprès des cliniques juridiques communautaires, d’une avocate ou d’un avocat de la pratique privée, ou bien d’une ou d’un parajuriste. Si vous voulez de l’aide d’une clinique de l’Aide juridique, il est important de communiquer avec elle le plus rapidement possible. Ces cliniques sont très occupées, et il leur faudra du temps pour fixer des rendez-vous avec vous afin d’examiner votre dossier et pour obtenir tout document que la clinique estime important pour votre affaire.

Si vous faites le choix de vous représenter vous-même, à aucun moment le personnel du TAS ou ses membres ne pourront vous fournir de conseils juridiques. Pour découvrir TAS. Learn about the les règles et directives de pratique du TAS.

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Services linguistiques

Les documents et formulaires du TAS sont offerts en français et en anglais. Les instances du TAS peuvent avoir lieu en français, en anglais ou dans les deux langues. Si vous interjetez appel en français, un arbitre bilingue sera assigné à votre audience. Si vous interjetez appel en anglais, mais préférez poursuivre en français, veuillez le dire au TAS le plus rapidement possible.

Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à veiller à ce que les services en français soient clairement visibles, aisément accessibles, portés à la connaissance du public, et d’une qualité équivalente à celle des services offerts en anglais. Des renseignements sont à votre disposition au sujet de la Politique sur les services en français de Tribunaux décisionnels Ontario . Toute la correspondance soumise au TAS doit être en français ou en anglais.

Le TAS peut fournir des interprètes pour les audiences qui se déroulent dans des langues autres que le français ou l’anglais, y compris le langage gestuel. Vous pouvez faire une demande d’interprète à la page 2 du Formulaire d’appel . Si vous avez déjà soumis votre Formulaire d’appel, mais que vous avez besoin d’une ou d’un interprète, communiquez avec le TAS le plus rapidement possible. Il peut falloir du temps pour prendre des dispositions pour une ou un interprète; veuillez donc faire votre demande bien avant votre audience.

Le TAS ne fournit pas de services de traduction, y compris la traduction de la correspondance du français vers l’anglais et de l’anglais vers le français

Interjeter un appel

Vous pouvez interjeter un appel par voie électronique (par courriel), par la poste ou par télécopieur. Il n’y a pas de frais pour interjeter un appel devant le Tribunal de l’aide sociale. Vous pouvez vous procurer le formulaire d’appel (Formulaire 1) en ligne, auprès n’importe quel bureau du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) ou du programme Ontario au travail (OT), et dans les cliniques juridiques communautaires. Si vous avez besoin d’aide pour comprendre le formulaire, vous pouvez téléphoner au TAS. Dans le mois suivant la soumission de votre Formulaire d’appel vous recevrez une lettre comportant votre numéro de dossier du TAS. Veuillez conserver votre numéro de dossier en lieu sûr – vous en aurez besoin chaque fois que vous contactez le TAS. Vous trouverez tous les formulaires dont vous aurez besoin pour interjeter appel à la rubrique Remplir et déposer des formulaires.

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Avis d’appel à l’intention du bureau du POSPH, de l’UDAPH ou du programme OT

Une fois que vous avez interjeté appel, le TAS en enverra une copie à votre bureau du POSPH, de l’UDAPH ou du programme OT. Le bureau du POSPH, de l’UDAPH ou du programme OT dispose alors de 30 jours pour :

• Déposer une Réponse à l’appel (Formulaire 3) auprès du TAS et vous en envoyer une copie. La Réponse à l’appel indique si le bureau a des objections (p. ex. le bureau dit que vous n’avez pas demandé de révision interne ou que le TAS n’est pas compétent) et s’il présentera des observations écrites. Ces dernières expliquent les motifs de sa décision et les renseignements sur lesquels il se fondera lors de l’audience.
• Fournir, le cas échéant, une copie de ses observations écrites à vous et au TAS.

Remarque : Si la Réponse à l’appel indique que le bureau compte présenter des observations écrites et que vous ne les recevez pas, veuillez communiquer avec le bureau du POSPH, de l’UDAPH ou du programme OT pour en demander une copie.

Conférences préparatoires à l’audience

La conférence préparatoire à l’audience peut simplifier l’audience principale et en réduire la durée en aidant les parties à bien se préparer à l’audience et en leur permettant de divulguer leur cause avant l’audience. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les conférences préparatoires à l’audience, veuillez consulter la Directive de pratique du TAS sur les conférences préparatoires à l’audience.

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Avis d’audience

Le TAS vous enverra à vous et au bureau du POSPH ou du programme OT un Avis d’audience qui indique quand votre audience aura lieu. Cet avis est habituellement envoyé de 4 à 8 semaines après que vous avez interjeté appel. L’Avis d’audience vous dira s’il s’agira d’une audience qui aura lieu par téléphone, par vidéoconférence ou par écrit. L’intervalle de temps avant l’audience peut varier. En règle générale, il s’agit de plusieurs mois après que vous ayez interjeté appel.

Si vous ne pouvez pas participer à une audience par vidéoconférence, le TAS pourrait organiser une audience par téléphone ou selon un autre format. Veuillez communiquer avec le TAS pour obtenir de plus amples renseignements.

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Mesures de règlement anticipé

Une mesure de règlement anticipé offre à la représentante ou au représentant du POSPH ou du programme OT et à vous-même la possibilité de parler et de tenter de régler avant la tenue de l’audience le litige faisant l’objet de l’appel. La date d’une séance de règlement anticipé est habituellement fixée peu après le dépôt de l’appel. La séance se tiendra avant votre audience. Une telle séance peut déboucher sur un échange d’information et de documents, et peut réduire le nombre de questions en litige faisant l’objet de l’appel, voire les résoudre.

Une agente ou un agent d’aide à la procédure d’appel du TAS fait fonction de médiatrice ou de médiateur pendant la séance de règlement anticipé. Cette personne n’agit pas en votre nom, elle aide à ce que la discussion ne s’écarte pas du sujet. Les litiges ne peuvent pas tous faire l’objet d’une séance de règlement anticipé. Si vous désirez de plus amples renseignements sur les mesures de règlement anticipé ou si vous voulez savoir pourquoi une séance n’a pas été fixée dans votre cas, veuillez communiquer avec nous. La Directive de pratique sur les mesures de règlement anticipé fournit de plus amples renseignements.

Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez visionner la vidéo intitulée : Mesures de règlement anticipé

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Aide provisoire

Si vous éprouvez des difficultés financières, vous pouvez demander une aide provisoire au TAS en remplissant la partie 5 de l’Appel (Formulaire 1) à tout moment lorsque votre appel est en cours.

L’aide provisoire est une aide financière que le TAS peut enjoindre au POSPH ou au programme OT de vous donner pendant que vous attendez votre audience. Tout le monde n’est pas admissible à l’aide provisoire. Pour aider le TAS à déterminer ce qu’il en est pour vous, vous devez fournir des renseignements sur votre revenu et vos dépenses. Le fait d’obtenir l’aide provisoire ne signifie pas que votre appel a été accueilli. Si votre appel est rejeté, l’aide provisoire que vous avez reçue sera évaluée par le POSPH ou le programme OT comme un paiement excédentaire et vous devrez la rembourser.

Le TAS vous informera par courrier du fait que vous allez ou non recevoir l’aide provisoire.

Dans le cas où le TAS vous accorderait l’aide provisoire, il se peut que votre bureau du POSPH ou du programme OT soit en désaccord avec cette décision. Si tel est le cas, le bureau du POSPH ou du programme OT pourra contester la décision en déposant une objection auprès du TAS. Vous recevrez une copie de l’objection, après quoi vous disposerez de sept jours pour répondre par écrit. Si le POSPH ou le programme OT ne présente pas d’objection sur-le-champ, le programme concerné devra payer l’aide provisoire et déposer une objection ultérieurement.

Pour de plus amples renseignements, consultez l’Appel (Formulaire 1) et la Directive de pratique du sur l’aide provisoire . Si votre demande d’aide provisoire comprend tous les renseignements nécessaires, elle sera traitée rapidement.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, visionnez la vidéo : Aide provisoire au Tribunal de l’aide sociale

Prolongation de l’aide provisoire

L’aide provisoire est accordée pour une durée limitée. L’ordonnance d’aide provisoire vous indique la date de début et de fin de l’aide. Vous pouvez demander une prolongation de l’ordonnance d’aide provisoire en envoyant une demande écrite par courriel, par la poste ou par télécopieur au TAS au plus tard 14 jours avant la date d’expiration prévue de votre aide provisoire. Dans votre demande, confirmez que vous continuez d’éprouver des difficultés financières. Si votre demande est urgente, ou si vous ne pouvez pas l’envoyer par courriel, par la poste ou par télécopieur, veuillez téléphoner au TAS. Si votre demande est acceptée, votre bureau du POSPH ou du programme OT et vous-même recevrez par la poste une ordonnance de prolongation d’aide provisoire.

Si vous êtes en retard pour demander une prolongation de votre aide provisoire, et que votre ordonnance d’aide provisoire a expiré, vous devrez refaire une demande d’aide provisoire.

Quand votre audience aura-t-elle lieu?

Votre audience aura lieu environ 8 mois après que vous avez interjeté appel.

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Que devez-vous faire pour préparer votre audience?

Pendant que vous attendez la date de votre audience, rassemblez des renseignements ou des éléments de preuve qui, selon vous, aideront à appuyer votre appel, p. ex., dossiers médicaux, renseignements bancaires, des déclarations de revenus et tout renseignement qui vous semblerait pertinent par rapport à votre appel.

Pour les appels concernant le soutien aux personnes handicapées : Vous devez envoyer les nouveaux documents médicaux (par « nouveaux », on entend les documents qui n’avaient pas été déposés auprès de l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées lorsqu’elle a pris la décision dont vous interjetez appel) à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées et au TAS en utilisant la Nouveaux renseignements médicaux (Formulaire 5) .

Les documents doivent être lisibles, être rédigés en double interligne et comporter une marge des deux côtés de chaque page. Les pages doivent être numérotées. Si vous envoyez plus d’un document, incluez une page couverture qui indique le titre de chaque document et le numéro de page. Pour des précisions, consultez la règle 5 des Règles de procédure .

Si vous faites référence à des dispositions de la Loi sur le programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou la Loi sur le programme Ontario au travail, veuillez consulter notre page sur Lois, règles et décisions.

Si vous faites référence aux décisions d’un tribunal ou du TAS, vous pouvez effectuer des recherches auprès de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

Les copies des documents que vous souhaitez utiliser dans votre appel doivent être envoyées au TAS et au bureau du POSPH, de l’UDAPH ou du programme OT dès que possible. Toutes les copies doivent être absolument identiques les unes aux autres.

Les documents et les éléments de preuve doivent être déposés 30 jours avant votre audience pour les causes d’admissibilité pour invalidité, et 20 jours avant votre audience pour les causes financières du POSPH et du programme OT. Au moins 20 jours avant l’audience, vous devez envoyer au bureau du POSPH ou du programme OT la liste de tous vos témoins. Vous devez en même temps faire parvenir cette liste au TAS.

Utilisez l’ Attestation de remise (Formulaire 7) pour fournir la preuve que vos documents ont été remis au bureau du POSPH, de l’UDAPH ou du programme OT. Il est important que vous conserviez une copie de l’ensemble des documents.

Pour des précisions sur la divulgation des documents et du nom des témoins, consultez les règles 5 et 7 des Règles de procédure du TAS.

Remarque : Si vous déménagez ou si les coordonnées de votre personne-ressource changent, vous devez le dire immédiatement au TAS. Téléphonez ou écrivez à votre agente ou agent d’aide à la procédure d’appel et communiquez vos coordonnées mises à jour.

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Que se passe-t-il si vous devez changer la date de votre audience?

Si vous devez demander à reporter votre audience, vous devrez demander un ajournement d’audience.

Vous devez tout d’abord envoyer votre demande au bureau du POSPH, de l’UDAPH ou du programme OT pour demander son consentement. Une fois que vous aurez la réponse de ce bureau, transmettez-la au TAS avec votre demande écrite. Il peut se passer du temps avec que le POSPH, l’UDAPH ou le programme OT communique avec vous. C’est la raison pour laquelle il est important que vous présentiez votre demande le plus tôt possible. Si vous n’avez pas de nouvelles du POSPH, de l’UDAPH ou du programme OT au bout d’une période raisonnable, vous pourrez mentionner ce point lorsque vous enverrez votre demande au TAS.

Si le TAS rejette votre demande de nouvelle date d’audience ou si vous n’avez pas reçu de réponse, vous devez assister à l’audience. Vous pouvez demander à l’arbitre un ajournement lors de l’audience, mais vous devez être prêt à poursuivre si votre demande est rejetée.

La partie qui n’accepte pas l’ajournement doit s’en expliquer par écrit auprès du TAS et de l’auteur de la demande. La copie destinée au TAS doit indiquer quand et comment la partie a signifié sa réponse à l’auteur de la demande.

Pour trancher une demande d’ajournement, le TAS tient compte des circonstances suivantes :

• L’ajournement est-il nécessaire pour assurer une audience juste et dans les meilleurs délais
• Les motifs de la demande.
• Toutes demandes antérieures d’ajournement ou de mise au rôle ultérieure.
• Les conditions assorties à toute modification précédente de la date d’audience, comme une ordonnance imposant la tenue de l’audience, sauf en cas de circonstances imprévisibles qui rendraient la tenue de l’audience injuste
• La demande a-t-elle été déposée dès que possible
• La partie a-t-elle tenté d’éviter la nécessité de l’ajournement
• Le rejet ou l’octroi de la demande causerait-il un préjudice injustifié à quelqu’un
• La demande est-elle déposée sur consentement de toutes les parties
• La date à laquelle l’auteur de la demande a commencé à se préparer à l’audience
• La date à laquelle l’auteur de la demande a tenté de recruter un représentant juridique
• Le représentant juridique retenu après l’établissement de la date n’est pas disponible à la date fixée
• Les questions en litige sont-elles simples ou complexes
• Les circonstances du cas présentent-elles une urgence
• Tout facteur d’urgence d’ordre personnel ou humanitaire
• Tout autre facteur pertinent

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la Directive de pratique du TAS sur la modification de la date des audiences et ajournements .

Des conflits d’horaire ou les vacances de représentants juridiques peuvent ne pas constituer un motif d’accepter un ajournement. Il est possible que l’on estime qu’une autre personne du bureau soit en mesure de participer à l’audience au nom de la partie concernée.

Comment se préparer à une audience par vidéoconférence

Avant le jour de votre audience :

1. Vérifiez l’horaire et la date de l’audience sur l’Avis d’audience que vous avez reçu du TAS. Vous recevrez également un courriel la semaine précédant votre audience. Ce courriel comprendra un lien vers Zoom vous permettant de vous joindre à la vidéoconférence. Conserver l’avis et le courriel afin d’avoir accès à ces renseignements le jour de votre instance.
2. Assurez-vous d’avoir accès à un ordinateur ou à un téléphone intelligent muni d’une caméra et d’un microphone. Si vous avez accès à un ordinateur, la connexion et l’expérience de visionnement pourraient être meilleures que sur un téléphone. Pour une meilleure qualité sonore, vous pouvez porter des écouteurs.
3. Téléchargez et installez l’application Zoom sur votre ordinateur ou téléphone intelligent, si vous ne l’avez pas encore. Vous avez également l’option de vous connecter en utilisant Zoom sur Internet. Pour en savoir davantage sur la façon de participer à une instance au moyen de l’application Zoom, veuillez regarder la vidéo Comment se joindre à une instance virtuelle .
4. Vérifiez que votre ordinateur ou téléphone intelligent fonctionne correctement comme suit :
   1. Mesurez votre vitesse Internet – Pour en savoir davantage sur la façon de vérifier la vitesse Internet et la bande passante, consultez le guide Conseils pour vous préparer à une instance sur Zoom .
   2. Testez votre microphone – pour vous assurer que les autres peuvent vous entendre, et testez votre ou vos haut-parleur(s) et vos écouteurs pour vous assurer que vous pouvez entendre les autres pendant l’audience.
   3. Mettez à l’essai la plateforme Zoom – une réunion de test on the Zoom websitesur le site Web de Zoom.
   4. Familiarisez-vous avec les fonctions de Zoom – Assurez-vous que vous savez comment lever la main, couper et rétablir le son, vous renommer, et partager votre écran ou un document. Pour en savoir davantage sur l’utilisation de ces fonctions, regardez les vidéos Fonctions clés sur la plateforme Zoom dans une procédure virtuelle and Autres fonctions utiles sur la plateforme Zoom dans une procédure virtuelle .

Le jour de votre audience, si le lien Zoom ou votre connexion Internet ne fonctionnent pas, vous pourrez également participer à l’instance par téléphone. Composez n’importe lequel des numéros de téléphone apparaissant dans le courriel de Zoom et saisissez le code d’identification de la réunion.

Puis-je obtenir de l’aide pour le transport jusqu’à mon audience?

Dans certains cas, le TAS peut être en mesure de payer les frais de déplacement pour vous rendre à l’audience. Pour demander de l’aide, veuillez présenter une Demande d’allocation pour frais de déplacement (Formulaire 6) au TAS.

Comment faire pour retirer (clôturer) votre appel?

Vous devez écrire au TAS pour demander la clôture de votre appel. Le TAS vous enverra une lettre confirmant que votre appel a été clôturé. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la règle 9 des règles de procédure du TAS.

Votre audience

Le jour de votre audience, veuillez vous joindre à la téléconférence ou à la vidéoconférence 15 minutes plus tôt. Les arbitres du Tribunal de l’aide sociale (TAS) peuvent avoir à instruire plus d’un appel au cours de la journée. Veuillez vous montrer patient si votre audience commence en retard. Les audiences du TAS se déroulent à huis clos et sont confidentielles. Cependant, vous pouvez être accompagné d’une personne, comme un membre de votre famille ou un ou une amie, pour vous soutenir lors de votre audience, le cas échéant. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la Directive de pratique sur la représentation .

Les audiences du TAS sont moins formelles que les instances en cour. La durée prévue d’une audience est de 90 minutes. Lors d’une audience habituelle, il pourrait y avoir :

• L’ arbitre du TAS qui instruit et tranche l’appel
• Vous et votre représentante légale ou votre représentant légal, le cas échéant
• Une représentante ou un représentant du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou du programme Ontario au travail
• Des témoins
• Une amie, un ami ou un membre de votre famille pour vous apporter un soutien
• Une ou un interprète, si vous en avez fait la demande

L’audience sera enregistrée. On peut obtenir un enregistrement sur demande moyennant des droits d’un faible montant. Veuillez consulter Directive du TAS sur l’enregistrement des instances pour obtenir de plus amples renseignements sur les enregistrements.

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Le rôle de l’arbitre

En début d’audience, l’arbitre explique le processus d’audience. L’arbitre peut demander à la représentante ou au représentant du POSPH, de l’UDAPH ou du programme OT et à vous-même, si vous convenez de la question en litige faisant l’objet de l’appel et si vous convenez des faits.

L’arbitre mène l’audience. Il doit rester neutre. L’arbitre ne peut pas fournir d’avis juridique ni vous dire comment présenter votre exposé des faits. Il peut toutefois vous poser des questions pour mieux comprendre votre position ou votre preuve.

Quand l’audience est terminée, l’arbitre examine tous les éléments de preuve, les arguments et le droit applicable avant de rendre une décision. Il rédige ensuite sa décision en expliquant le résultat. Vous ne recevrez pas de décision le jour de l’audience. Le TAS vous enverra une copie de sa décision écrite dans les 60 jours.

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Le rôle des parties

L’audience vous donne la possibilité d’une part d’expliquer pourquoi vous pensez que la décision du l’POSPH, de l’UDAPH ou du programme OT est erronée, et d’autre part de présenter des éléments de preuve. Les deux parties présenteront leurs arguments. L’arbitre et la représentante ou le représentant du bureau du POSPH, de l’UDAPH ou du programme OT peuvent vous poser des questions. Vous pouvez également poser des questions.

On s’attend à ce que toutes les personnes qui participent à l’audience ou qui communiquent avec le tribunal fassent preuve de courtoisie et de respect envers le tribunal et les autres participants à l’instance conformément aux règles communes de Tribunaux décisionnels Ontario.

Votre décision

L’arbitre du TAS ne rend pas sa décision à la fin de l’audience. Le TAS vous enverra une décision écrite dans les 60 jours suivant votre audience. Si vous n’avez pas reçu la décision vous concernant dans un délai de 60 jours, veuillez communiquer avec le TAS.

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Que se passe-t-il si vous perdez votre appel?

Le TAS ordonnera au bureau du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), de l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées (UDAPH) ou du programme Ontario au Travail (OT) de corriger le point que le TAS a jugé erroné dans sa décision. Par exemple :

• Si votre aide était annulée, elle sera rétablie.
• Si le TAS estime que vous « êtes une personne handicapée », votre bureau du POSPH communiquera avec vous Inscrire dans son programme
• Si le TAS décide qu’un paiement excédentaire est erroné, le montant que vous devez sera réduit, annulé ou sera rendu irrécouvrable.

Le bureau du POSPH, de l’UDAPH ou du programme OT doit appliquer la décision, même s’il prévoit demander au TAS de réexaminer la décision, ou bien s’il prévoit interjeter appel devant la Cour divisionnaire.

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Que se passe-t-il si vous perdez votre appel?

Si vous perdez votre appel, le TAS n’ordonnera aucun changement à la décision du bureau du POSPH, de l’UDAPH ou du programme OT.

Si vous receviez une aide provisoire pendant la période de l’appel, le montant d’argent que vous avez reçu sera traité comme un paiement excédentaire, et vous devrez peut-être le rembourser.

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Procédure de réexamen

Si vous perdez votre appel et pensez que le TAS a erré dans sa décision, vous disposez de 30 jours pour demander un réexamen de la décision. Au-delà du délai de 30 jours, vous devez demander une prolongation au TAS.

Remarque : Le TAS ne peut accepter une Demande de réexamen présentée plus d’un an après la date à laquelle la décision a été rendue.

Remplissez la Demande de réexamen (Formulaire 2) et faites-la parvenir au TAS par courriel, par la poste ou par télécopieur. Le TAS vous enverra une lettre accusant réception de votre demande. Une fois que le TAS aura examiné votre demande, il déterminera si une nouvelle audience doit avoir lieu et vous enverra une lettre indiquant cette décision.

Le TAS peut réexaminer une décision s’il semble y avoir :

• une erreur de droit ou de compétence
• une injustice en matière de procédure
• ou de nouveaux faits qui n’étaient pas disponibles au moment de l’audience et qui pourraient modifier la décision

Votre bureau du POSPH, de l’UDAPH ou du programme OT peut également faire une demande de réexamen.

Si votre demande de réexamen est acceptée, une nouvelle audience pourra être décidée. Si votre demande est rejetée, vous pouvez décider d’accepter la décision ou d’interjeter appel devant la Cour divisionnaire.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la Directive de pratique du TAS sur les demandes de réexamen.

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Appel interjeté devant la Cour divisionnaire

Vous pouvez interjeter appel de la décision définitive du TAS devant la Cour divisionnaire, mais seulement s’il s’agit d’une erreur de droit. Vous devez interjeter votre appel devant la Cour divisionnaire dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision ou du réexamen du TAS. Vous pouvez contacter le palais de justice pour obtenir de plus amples renseignements sur la procédure d’appel. Vous pouvez aussi télécharger le Guide des appels à la Cour divisionnaire du site Web de la Cour divisionnaire. Il serait judicieux d’obtenir un avis juridique avant de décider d’interjeter appel.

Votre bureau local du POSPH, de l’UDAPH ou du programme OT peut aussi interjeter appel devant la Cour divisionnaire.

Vous pouvez trouver les décisions de la Cour divisionnaire sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

Délais de requête et de traitement

TBD