TAS Tribunal de l’aide sociale
Interjeter appel d’une décision relative à une aide sociale
Vous pouvez interjeter appel devant le Tribunal de l’aide sociale (TAS) si Ontario au travail ou le Programme ontarien ont refusé de vous verser une aide sociale ou si vous avez reçu une aide sociale mais que vous êtes en désaccord avec une décision s’y rapportant.
- Votre admissibilité à l’aide
- Le montant de l’aide que vous avez reçue
- Les prestations que vous recevez
Autres ressources
- Pour en savoir plus sur l’aide provisoire si vous éprouvez des difficultés financières
- Renseignements importants concernant la procédure d’appel devant le TAS
- Pour en savoir plus sur la manière dont le règlement anticipé peut vous aider à régler votre appel avant une audience
Avant d’interjeter appel
- Ce que vous devez savoir avoir avant d’interjeter appel savoir avoir avant d’interjeter appel
- Ce dont vous avez besoin pour interjeter appel
Procédure d’appel et d’audience
- À quoi vous attendre lors de votre audience
- Ce qui va se passer après votre audience
- Pour en savoir plus sur le calendrier des demandes et du traitement au TAS
Choisir les bons formulaires
- Pour trouver les formulaires d’appel dont vous avez besoin et apprendre la procédure de soumission de vos formulaires.
Lois, règles et décisions
- Pour en savoir plus sur les lois, règlements, règles et directives de pratique du TAS
Communiquer avec le TAS
- Comment communiquer avec le TAS
En savoir plus sur les soutiens et services offerts par Tribunaux décisionnels Ontario, notamment : demander des mesures d’adaptation, vidéoconférences, options d’aide juridique, services en français, services aux Autochtones et plus encore.